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Loi sur l'ombudsman du crédit

Vertaling van "rapports font valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, les autorités espagnoles font valoir que, du fait de la baisse des dépenses de restauration à l'extérieur, le nombre d'entreprises exerçant dans le secteur de la restauration a chuté de 3,5 % au niveau national en 2011 par rapport à 2009, tandis que la baisse était de 11 % en Aragon.

Moreover, the Spanish authorities argue that as a consequence of the decrease in expenditure on away-from-home food, the number of businesses operating in the food and beverage service activities sector had fallen by 3,5 % at national level in 2011 compared with 2009, while in Aragón the decrease was of 11 %.


D'ailleurs, de nombreuses études d'ONG, une multitude de rapports d'universitaires et d'experts et plusieurs suggestions de divers groupes d'action sociale font valoir des éléments de solution sérieux et réfléchis pour éliminer la pauvreté.

What is more, many NGO studies, a multitude of university and expert reports, and a number of suggestions from various social action groups present meaningful and well-thought-out solutions for eliminating poverty.


(B) considérant que les autorités autrichiennes font valoir que les licenciements sont dus à la crise financière et économique mondiale, qui a ralenti la production de biens et a donc eu un impact négatif sur le secteur des transports, avec un temps de retard par rapport aux principales industries du secteur secondaire;

(B) Whereas the Austrian authorities argue that the redundancies were caused by the global financial and economic crisis which reduced the production of goods and thus had a negative impact on the transport sector in a delayed manner compared to core industries;


Les autorités néerlandaises font valoir que la situation économique de la province de Noord-Brabant, troisième des Pays-Bas en termes démographiques, s'est détériorée en 2009 et que celle-ci a enregistré une croissance économique négative (–4,7 %) par rapport à l'année précédente.

According to Dutch authorities, the Noord-Brabant region is the third most densely populated province and the economic situation in the region deteriorated in 2009 and its economic growth was negative (-4,7%) compared with the previous year.


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Par ailleurs, les autorités suédoises font valoir qu'à en croire le dernier rapport semestriel de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), le nombre de nouvelles immatriculations de voitures particulières continue de baisser dans l'Union européenne.

The Swedish authorities further posit that the latest semiannual report from the European Automobile Manufacturers' Association (ACEA) shows that new passenger car registrations in the EU continue to decline.


(C) considérant que les autorités espagnoles font valoir le fait qu'en 2008, le nombre d'immatriculations de véhicules neufs a chuté de 28 % en Espagne par rapport à l'année précédente, principalement en raison du resserrement du crédit, du très grand manque de confiance des consommateurs et d'une baisse de leur pouvoir d'achat; considérant, en outre, que le caractère mondial de la crise a également conduit à une diminution de 9,6 % des ventes à l'étranger de véhicules construits en Espagne;

(C) Whereas the Spanish authorities argue that, in 2008, new car registrations in Spain declined by 28 % compared with the previous year, mainly due to tight credit conditions, very low consumer confidence and declining consumer purchasing power; whereas, moreover, the global nature of the crisis also led to a sales drop by 9,6 % for vehicles manufactured in Spain and sold abroad;


Le rapport soulève la question du maintien ou de la suppression de la taxation différenciée entre les boissons alcooliques tranquilles et mousseuses. Un grand nombre de producteurs, par exemple de vins mousseux, font valoir que rien ne justifie de traiter leurs produits comme des articles «de luxe» et de leur appliquer des taux d’imposition supérieurs à ceux des vins tranquilles.

The report raises the question of whether the option to tax still and sparkling alcoholic beverages differently should be retained or abolished. Many producers, for example of sparkling wines, complain that there is no justification for treating these products as "luxury" items and taxing them higher than still wines.


Les autorités britanniques font valoir que le groupe Ford a envisagé une solution alternative par rapport à l'investissement à Bridgend.

The UK authorities claim that the Ford group considered an alternative option to investing in Bridgend.


Les défenseurs du régime des FSC font valoir que l'UE a violé l'ancien mémorandum d'entente 1947 du GATT conclu en 1981 au moment de l'adoption des rapports des groupes spéciaux sur le DISC (le prédécesseur des FSC) et sur certaines dispositions des législations fiscales belge, française et néerlandaise.

Defendants of the FSC scheme argue that the EU has breached the old GATT 1947 Understanding concluded in 1981 at the time of the adoption of the panel reports on DISC (the predecessor of FSC) and on certain provisions of the tax legislation of Belgium, France and the Netherlands.


Vu leur importance, notre bureau a produit une série de rapports sur les activités fédérales en sciences et technologie. Ces rapports encouragent l'adoption d'une approche orientée selon la mission et axée sur les résultats en ce qui concerne les dépenses fédérales en sciences et technologie. Ils font valoir que l'investissement du gouvernement peut et doit être géré et, en particulier, que le rendement de l'investissement peut et doit être mesuré.

Because of the importance of federal S and T activities, our office has produced a series of reports that promote a mission-driven, results-based approach to federal spending on S and T. These reports stress that the government's investment in science and technology can and should be managed, and in particular that the performance of the investment can and should be measured.




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Date index: 2025-08-05
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