Traduction de «rapports exigés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence relative aux rapports financiers [ exigence en matière de rapports financiers ]
financial reporting requirement

rapport exigé par la loi [ rapport législatif | rapport prévu par la loi | rapport réglementaire ]
statutory report

exiger le rapport d'un bref
to make a writ returnable

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

exigences par rapport aux lacunes du réseau | exigences FG
FG requirements | filling gaps requirements

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles
current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...

Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets.
In addition to the reporting requirements set out in point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, and without prejudice to any other regulatory reporting requirements, the Commission shall report to the European Parliament and the Council every six months during the pilot phase on the performance of the risk-sharing instrument, including the financial terms and placement of any project bonds issued.

Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets».
In addition to the reporting requirements set out in point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, and without prejudice to any other regulatory reporting requirements, the Commission shall report to the European Parliament and the Council every six months during the pilot phase on the performance of the risk-sharing instrument for project bonds, including the financial terms and placement of any project bonds issued’.

l’article 505 prévoit la présentation d'un rapport sur la pertinence des exigences du CRR, compte tenu de la nécessité de garantir des niveaux de financement adéquats pour toutes les formes de financement de l'économie à long terme, y compris les projets d’infrastructures critiques; l’article 516 prévoit la présentation d’un rapport sur l’impact du CRR sur le soutien aux investissements à long terme dans des infrastructures favorables à la croissance; l’article 501 prévoit la présentation d’un rapport sur l’impact des exigences de fonds propres sur les prêts aux PME et aux personnes physiques.
Article 505 requires a report on the appropriateness of the CRR requirements in light of the need to ensure adequate levels of funding for all forms of long-term financing for the economy, including critical infrastructure projects; Article 516 requires a report on the impact of the CRR on the encouragement of long-term investments in growth-promoting infrastructure; Article 501 requires a report on the impact of the CRR own funds requirements on lending to SMEs and natural persons.

176 (1) Si les lois de l'autorité législative du ressort où l'émetteur assujetti est constitué en personne morale, organisé ou maintenu exigent sensiblement les mêmes rapports que ceux exigés par la présente partie, il peut être satisfait à ces exigences par le dépôt des rapports exigés par les lois de ce ressort pourvu que ces rapports portent une signature manuscrite ou soient certifiés conformément aux règlements.
176 (1) Where the laws of the jurisdiction in which the reporting issuer is incorporated, organized or continued require substantially the same reports in that jurisdiction as are required by this Part, the filing requirements of this Part may be compiled with by filing the reports required by the laws of such jurisdiction manually signed or certified in accordance with the regulations.

97. Si les lois émanant de l'autorité législative du ressort où l'émetteur assujetti a été constitué en personne morale, organisé ou maintenu exigent que celui-ci dépose sensiblement les mêmes renseignements que ceux qu'exige la présente partie, l'émetteur assujetti peut satisfaire aux exigences de dépôt de la présente partie en déposant des copies du communiqué, du rapport d'information occasionnelle, de la circulaire d'information ou des états financiers et du rapport du vérificateur, selon le cas, dont le dépôt est exigé par cette autorité législative, pourvu que ces communiqués, rapports, circulaires ou états soient signés manuellement ou attestés conformément aux règlements.
97. Where the laws of the jurisdiction in which the reporting issuer was incorporated, organized or continued require the reporting issuer to file substantially the same information in that jurisdiction as is required by this Part, the reporting issuer may comply with the filing requirements of this Part by filing copies of the news release, timely disclosure report, information circular or financial statements and auditor's report, as the case may be, required by that jurisdiction provided such releases, reports, circulars or statements are manually signed or certified in accordance with the regulations.

c) enjoindre à une personne ou à une compagnie de se conformer à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent; d) empêcher une personne ou une compagnie de contrevenir à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent; e) enjoindre aux administrateurs et aux dirigeants d'une personne ou d'une compagnie de faire en sorte que celle-ci se conforme ou cesse de contrevenir à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent.
(c) directing any person or company to comply with a requirement under this Part or the regulations related to this Part; (d) restraining any person or company from contravening a requirement under this Part or the regulations related to this Part; and (e) directing the directors and officers of any person or company to cause the person or company to comply with or to cease contravening a requirement under this Part or the regulations related to this Part.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/967/CE et 2010/18/CE, ainsi que de prolonger jusqu’au 30 novembre 2017 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2009/607/CE.
The period of validity of the ecological criteria and the related assessment and verification requirements set out in Decisions 2009/967/EC and 2010/18/EC should be prolonged until 31 December 2015 and the period of validity of the ecological criteria and the related assessment and verification requirements set out in Decisions 2009/607/EC should be prolonged until 30 November 2017.

Un rapport de décembre 2002 du vérificateur général intitulé Repenser les rapports soumis par les Premières Nations aux organismes fédéraux qualifiait les exigences actuelles en matière de présentation de rapports de « lourd fardeau » pour les collectivités des Premières Nations 20. Selon l’estimation présentée dans le rapport, les principaux organismes fédéraux qui accordent des fonds aux Premières Nations pour la prestation de divers programmes et services exigent en moyenne 168 rapports par an, et jusqu’à 200 dans le cas de certaines collectivités.
A December 2002 report of the Auditor General, entitled Streamlining First Nations Reporting to Federal Organizations, described existing federal reporting requirements as a “significant burden” on First Nations communities.20 It estimated that an average of 168 reports – 200 in some communities – are required annually by the principal federal bodies that provide funding to First Nations for the delivery of various programs and services.