Traduction de «rapports d’institutions financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérificateur d'institutions financières [ vérificatrice d'institutions financières ]
financial institutions examiner

inspecteur d'institutions financières [ inspectrice d'institutions financières ]
financial institutions inspector

Rapport sur les positions d'institutions financieres
Financial Institution Positions Report

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

loi sur le secret professionnel des institutions financières
financial institution secrecy law

institution financière à participation publique
semi-public financial institution

institution financière internationale | IFI [Abbr.]
international financial institution | IFI [Abbr.]

institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés
government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity

audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]
performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]

élaborer des rapports de statistiques financières
evaluate financial statistics reports | launch financial statistics reports | develop financial statistics reports | developing financial statistics reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L’institution financière doit examiner, conformément aux procédures visant les comptes préexistants énoncées à l’annexe I, tout compte préexistant détenu par une personne physique qui n’est pas un résident du Canada ou par une entité afin d’identifier tout compte financier détenu par une personne désignée des États-Unis qui n’est pas un résident du Canada, par une EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des résidents des États-Unis ou des citoyens des États-Unis qui ne sont pas des résidents du Canada ou par une institution financière non participante. Si un tel compte est découvert, l’institution financière doit le déclarer comme si elle était une institution financière canadienne déclarante (notamment en respectant les obligations d’enregistrement applicables figurant sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA) ou le clôturer.
3. With respect to a Preexisting Account held by an individual who is not a resident of Canada or by an Entity, the Financial Institution must review those Preexisting Accounts in accordance with the procedures set forth in Annex I applicable to Preexisting Accounts to identify any Financial Account held by a Specified U.S. Person who is not a resident of Canada, by a Passive NFFE with Controlling Persons who are U.S. residents or U.S. citizens who are not residents of Canada, or by a Nonparticipating Financial Institution, and must report such Financial Account as would be required if the Financial Institution were a Reporting Canadian Financial Institution (including by following the applicable registration requirements on the IRS FATCA registration website) or close such Financial Account;

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

1. Afin d'éviter la fourniture de services financiers ou le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants des États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières relevant de leur juridiction, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques, y compris de l'argent en espèces, susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions ou par la présente décision, les États membres exercent une surveillance accrue, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, des activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec:
1. In order to prevent the provision of financial services or the transfer to, through, or from the territory of Member States, or to or by nationals of Member States or entities organised under their laws, or persons or financial institutions within their jurisdiction, of any financial or other assets or resources, including bulk cash, that could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities, or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) or 2094 (2013) or by this Decision, or to the evasion of measures imposed by those Resolutions or by this Decision, Member States shall exercise enhanced monitoring, in accordance with their national authorities and legislation, of the activities of financial institutions within their jurisdiction with:

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

en rapport avec la dette souveraine d’une institution financière internationale établie dans au moins deux États membres qui a pour finalité de mobiliser des fonds et d’apporter une aide financière à ceux de ses membres qui connaissent des difficultés financières graves ou risquent d’y être exposés, l’autorité compétente du territoire où est établie l’institution financière internationale;
in relation to sovereign debt of an international financial institution established by two or more Member States, which has the purpose to mobilise funding and provide financial assistance to the benefit of its members that are experiencing or threatened by severe financing problems, the competent authority of the jurisdiction in which the international financial institution is established;

1. Afin d'éviter la fourniture de services financiers ou le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants des États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières relevant de leur juridiction, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, les États membres exercent une surveillance accrue des activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec:
1. In order to prevent the provision of financial services or the transfer to, through, or from the territory of Member States, or to or by nationals of Member States or entities organised under their laws, or persons or financial institutions within their jurisdiction, of any financial or other assets or resources that could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities, Member States shall exercise enhanced monitoring of the activities of financial institutions within their jurisdiction with:

Toutefois, depuis lors, la Commission a admis que la crise financière mondiale peut entraîner de graves perturbations dans l’économie des États membres et que des mesures de soutien en faveur des banques sont aptes à y remédier dans sa communication sur l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (38) (ci-après «communication bancaire»), dans sa communication sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (39) (ci-après «communication sur la recapitalisation»), dans sa communication sur les actifs dépréciés et dans sa communication sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (ci-après «communication sur la restructuration») (40).
However, since then, the Commission has acknowledged that the global financial crisis can create a serious disturbance in the economy of Member States and that measures supporting banks are apt to remedy this disturbance in its Communication on the application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions in the context of the current global financial crisis (38) (hereinafter ‘Banking Communication’), its Communication on the recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition (39) (hereinafter ‘Recapitalisation Communication’), the IAC and its Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules (hereinafter ‘Restructuring Communication’) (40).

La Commission a réagi immédiatement en adoptant différentes mesures, dont la communication concernant l'application des règles en matière d’aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (3) et plusieurs décisions autorisant des aides au sauvetage en faveur d'institutions financières.
The Commission reacted immediately with various measures including the adoption of the Communication on the application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions in the context of the current global financial crisis (3) and of a number of decisions authorising rescue aid to financial institutions.

Par M. Peters, (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières couvrant la période de septembre 1992 à aoùt 1993, conformément à l'article 25 de la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, chapitre 18 (3 suppl.), Lois révisés du Canada (1985). Document parlementaire n 8560-351-535 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances).
By Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institution))—Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions covering the period from September 1992 to August 1993, pursuant to section 25 of the Financial Institutions and Deposit Insurance System Amendment Act, Chapter 18 (3rd Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985.—Sessional Paper No. 8560–351–535 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance).

Le rapport constate que les efforts suivants sont encore nécessaires au niveau national: - améliorer les systèmes de contrôle pour garantir l'application effective de la législation relative au blanchiment de capitaux à toutes les institutions financières couvertes par la directive (y compris les bureaux de change qui ne sont pas soumis à une surveillance sur une base prudentielle) et aux entreprises qui ne font pas partie du système financier telles que les casinos, les commerçants en objets de luxe et les cabinets d'avocats, - guider, soutenir et surveiller les institutions financières et les établissements de crédit dans la mise en place de procédures appropriées de contrôle interne et de communication et dans l'instauration de programmes de formation, - aider à la définition des caractéristiques des méthodes de blanchiment de capitaux et des opérations suspectes, - renforcer la coopération entre les différentes autorités et organismes détenant des responsabilités dans le domaine du blanchiment de capitaux.
The report recommends that efforts are still necessary at the national level, especially in the following areas: - refining surveillance systems in order to ensure effective application of money laundering legislation to all financial institutions covered by the Directive (including bureaux de change, which are not covered by prudential controls) and undertakings outside the financial system such as casinos, traders in high value goods and law firms) - guiding, supporting and surveying credit and financial institutions in establishing appropriate internal control and communication procedures and in setting up training programmes - guidance in defining patterns of money laundering methods and suspicious operations - reinforcing cooperation between different authorities and bodies with responsibilities in the field of money laundering.