Vertaling van "rapports d’initiative lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

Règlement sur les exemptions relatives aux rapports d'initiés(banques)
Insider Reports Exemptions (Banks) Regulations

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

rapport de démarrage | rapport initial
inception report

déclaration d'initié | rapport d'initié
insider report

rapport d'initiative
INI report | own-initiative report

Vers la compétitivité : initiatives et progrès : rapport d'étape sur les mesures prises par le gouvernement en réponse au rapport de la Conférence nationale sur les services 1991
Towards Competitiveness: Initiatives and Progress: a Status Report on Government Action in Response to the Report of the 1991 National Services Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Aux fins du présent règlement, une personne recommande qu'une autre personne effectue une opération d'initié, ou persuade une autre personne d'effectuer une opération d'initié, lorsque la première personne dispose d'informations privilégiées et recommande, sur la base de ces informations privilégiées, que la seconde acquière ou cède des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent, ou la persuade de procéder à une telle acquisition ou cession.
3. For the purposes of this Regulation, a person recommends that another person engages in insider dealing, or induces another person to engage in insider dealing, if the person possesses inside information and recommends, on the basis of that inside information, that another person acquire or dispose of financial instruments to which that information relates, or induces that person to make such an acquisition or disposal.

3 ter. Aux fins du présent règlement, une personne recommande qu'une autre personne effectue une opération d'initié, ou persuade une autre personne d'effectuer une opération d'initié, lorsque la première personne dispose d'informations privilégiées et recommande, sur la base de ces informations privilégiées, que la seconde annule ou modifie un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent sans lui divulguer lesdites informations privilégiées, ou la persuade de procéder à une telle annulation ou modification.
3b. For the purposes of this Regulation, a person recommends that another person engages in insider dealing, or induces another person to engage in insider dealing, if the person possesses inside information and recommends, on the basis of that information, that another person cancel or amend an order concerning a financial instrument to which that information relates, without disclosing the inside information to that person, or induces that person to make such a cancellation or amendment.

C’est peut-être aussi la raison pour laquelle je pense que les rapports d’initiative, lorsque nous prenons nous-mêmes l’initiative de nous emparer d’une question particulière, peuvent s’avérer quelque peu gênants, car nous avons d’abord tendance à demander de lourds travaux préparatoires impliquant des études sur les incidences que les différentes taxes et autres éléments pourraient avoir, pour anticiper ensuite ici, dans cette Assemblée, les résultats de cet important travail de préparation en disant ce que nous voulons, indépendamment des informations que la Commission prépare.
That is perhaps also why I think that own-initiative reports, where we take the initiative ourselves with regard to a particular matter, can be slightly troublesome, because we tend first to request important preparatory work involving studies of the impact that various taxes and other things might have, only then, here in this Chamber, to pre-empt this important preparatory work by saying what we want regardless of what information the Commission prepares.

3. Aux fins du présent règlement, une personne recommande à une autre personne ou la persuade d’effectuer une opération d’initié lorsque la première personne dispose d’informations privilégiées et recommande à la seconde ou la persuade, sur la base de ces informations privilégiées, d’acquérir ou de céder des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.
3. For the purposes of this Regulation, a person recommends or induces another person to engage in insider dealing if the person possesses inside information and recommends or induces another person, on the basis of inside information, to acquire or dispose of financial instruments to which that information relates.

2. La présente directive ne s’applique pas aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat ou de mesures de stabilisation d’un instrument financier, lorsque ces opérations sont effectuées conformément à l’article 3 du règlement (UE) n° . sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, ni aux transactions, ordres ou comportements qui s’inscrivent dans le cadre d’activités se rapportant à la politique monétaire et à la gestion de la dette publique et d’activités concernant des quotas d’émission dans la conduite de la politique de l’Union en matière de climat, conformément à l’article 4 du règlement (UE) n° . sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché.
2. This Directive does not apply to trading in own shares in buy-back programmes or for the stabilisation of a financial instrument, where such trading is carried out in accordance with article 3 of Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on insider dealing and market manipulation, or to transactions, orders or behaviours carried out for the purposes of monetary and public debt management activities and activities concerning emission allowances in pursuit of the Union's climate policy, in accordance with article 4 of Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on insider dealing and market manipulation.

1. Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent des données à caractère personnel, tant sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit autorisée en vertu du droit national de l'État membre qui transmet les données.
1. For the prevention of criminal offences and in maintaining public order and security for major events with a cross-border dimension, in particular for sporting events or European Council meetings, Member States shall, both upon request and of their own accord, supply one another with personal data if any final convictions or other circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences at the events or pose a threat to public order and security, in so far as the supply of such data is permitted under the supplying Member State's national law.

1. Aux fins de prévention des infractions pénales et de maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontière, en particulier dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent mutuellement des données à caractère personnel, aussi bien sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit autorisée en vertu du droit national de l'État membre transmettant les données.
1. For the prevention of criminal offences and in maintaining public order and security for major events with a cross-border dimension, in particular for sporting events or European Council meetings, Member States shall, both upon request and of their own accord, supply one another with personal data if any final convictions or other circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences at the event or pose a threat to public order and security, in so far as the supply of such data is permitted under the supplying Member State's national law.

1. Aux fins de prévention des infractions pénales et de maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontière, en particulier dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent mutuellement des données à caractère personnel, aussi bien sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit autorisée en vertu du droit national de l'État membre transmettant les données et si nécessaire et proportionné dans une société démocratique, à des fins spécifiques et au cas par cas.
1. For the prevention of criminal offences and in maintaining public order and security for major events with a cross-border dimension, in particular for sporting events or European Council meetings, Member States shall, both upon request and of their own accord, supply one another with personal data if any final convictions or other circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences at the event or pose a threat to public order and security, in so far as the supply of such data is permitted under the supplying Member State's national law and when necessary and proportionate in a democratic society, for a specific purpose and on a case-by-case basis.

Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsque l'objet du rapport justifie un débat prioritaire en plénière, lorsque le rapport est rédigé en vertu du droit d'initiative visé aux articles 38 bis ou 39, ou lorsque le rapport peut être considéré comme un rapport stratégique en application des critères énoncés par la Conférence des présidents (2) .
This paragraph shall not apply where the subject of the report qualifies for a key debate in plenary, where the report is drawn up pursuant to the right of initiative referred to in Rule 38a or 39, or where the report can be considered a strategic report according to the criteria set out by the Conference of Presidents (2).

Lorsque les traités confèrent un droit d'initiative au Parlement, la commission compétente peut décider de rédiger un rapport d'initiative.
In cases where the Treaties confer a right of initiative on Parliament, the committee responsible may decide to draw up an own-initiative report.