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Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Rapport d'autorité étrangère
Rapport d'autorité étrangère
Rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
Rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
Rapport des autorités compétentes
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «rapports des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère

foreign investigation report


rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)

foreign investigation report


rapport des autorités compétentes

Competent Authority Report | CAR [Abbr.]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre d’origine transmet aux autorités compétentes ou organismes délégués de tous les États membres de destination, en règle générale dans les trois mois suivant le rapport initial transmis en application des points a) ou b), un rapport final commun contenant les informations indiquées à l’annexe II. Les autorités compétentes ou organismes délégués des États membres de destination adressent en temps utile toute infor ...[+++]

The competent authority or delegated body of the Member State of origin shall, as a rule within three months of the initial report transmitted pursuant to point (a) or (b), transmit to the competent authorities or delegated bodies of all Member States of destination, a common final report containing the information set out in Annex II. The competent authorities or delegated bodies of the Member States of destination shall provide ...[+++]


L’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre d’origine transmet aux autorités compétentes ou organismes délégués de tous les États membres de destination, en règle générale dans les trois mois suivant le rapport initial transmis en application des points a) ou b), un rapport final commun contenant les informations indiquées à l’annexe II. Les autorités compétentes ou organismes délégués des États membres de destination adressent en temps utile toute infor ...[+++]

The competent authority or delegated body of the Member State of origin shall, as a rule within three months of the initial report transmitted pursuant to point (a) or (b), transmit to the competent authorities or delegated bodies of all Member States of destination, a common final report containing the information set out in Annex II. The competent authorities or delegated bodies of the Member States of destination shall provide ...[+++]


5. Sur la base d’une proposition du conseil d’administration, le conseil des autorités de surveillance adopte le rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, et le transmet, chaque année le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen.

5. The Board of Supervisors shall, on the basis of a proposal by the Management Board, adopt the annual report on the activities of the Authority, including on the performance of the Chairperson’s duties, on the basis of the draft report referred to in Article 53(7) and shall transmit that report to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors and the European Economic and Social Committee by 15 June each year.


5. Sur la base d’une proposition du conseil d’administration, le conseil des autorités de surveillance adopte le rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, et le transmet, chaque année le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen.

5. The Board of Supervisors shall, on the basis of a proposal by the Management Board, adopt the annual report on the activities of the Authority, including on the performance of the Chairperson’s duties, on the basis of the draft report referred to in Article 53(7) and shall transmit that report to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors and the European Economic and Social Committee by 15 June each year.


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6. Le conseil d’administration propose un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur les tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, au conseil des autorités de surveillance pour approbation.

6. The Management Board shall propose an annual report on the activities of the Authority, including on the Chairperson’s duties, on the basis of the draft report referred to in Article 53(7) to the Board of Supervisors for approval.


6. Le conseil d’administration propose un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur les tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, au conseil des autorités de surveillance pour approbation.

6. The Management Board shall propose an annual report on the activities of the Authority, including on the Chairperson’s duties, on the basis of the draft report referred to in Article 53(7) to the Board of Supervisors for approval.


6. Le conseil d’administration propose un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur les tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, au conseil des autorités de surveillance pour approbation.

6. The Management Board shall propose an annual report on the activities of the Authority, including on the Chairperson’s duties, on the basis of the draft report referred to in Article 53(7) to the Board of Supervisors for approval.


6. Le conseil d’administration propose un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur les tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, au conseil des autorités de surveillance pour approbation.

6. The Management Board shall propose an annual report on the activities of the Authority, including on the Chairperson’s duties, on the basis of the draft report referred to in Article 53(7) to the Board of Supervisors for approval.


5. Sur la base d’une proposition du conseil d’administration, le conseil des autorités de surveillance adopte le rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, et le transmet, chaque année le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen.

5. The Board of Supervisors shall, on the basis of a proposal by the Management Board, adopt the annual report on the activities of the Authority, including on the performance of the Chairperson’s duties, on the basis of the draft report referred to in Article 53(7) and shall transmit that report to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors and the European Economic and Social Committee by 15 June each year.


5. Sur la base d’une proposition du conseil d’administration, le conseil des autorités de surveillance adopte le rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, et le transmet, chaque année le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen.

5. The Board of Supervisors shall, on the basis of a proposal by the Management Board, adopt the annual report on the activities of the Authority, including on the performance of the Chairperson’s duties, on the basis of the draft report referred to in Article 53(7) and shall transmit that report to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors and the European Economic and Social Committee by 15 June each year.


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