Traduction de «rapports de témoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur la protection des témoins
Report on witness protection

témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié
competent witness

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée
door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light

assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]
summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]

témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants
turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light

témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]
malfunction indicator lamp [ MIL | malfunction tell-tale | warning light | tell-tale | indicator light | idiot light ]

témoin-clé [ témoin important | témoin essentiel | principal témoin ]
material witness [ key witness ]

témoin d'alerte | indicateur d'alerte | témoin | voyant | lampe-témoin | lampe témoin | voyant lumineux
warning light | indicator lamp

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.
More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.

L’effet des innovations sur la population échantillon est analysé par rapport à la situation d’un «groupe témoin» qui présente des caractéristiques socio-économiques semblables et reste soumis aux dispositions générales.
The impact of the innovation on the sample population is assessed against the situation of a ‘control group’ with similar socio-economic characteristics that remains under the dominant policy regimes.

Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à propos de ce rapport: «Nous sommes témoins d'une nette montée du protectionnisme, un fléau qui touche les entreprises européennes et leurs travailleurs.
Commenting on the report, EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said: "We clearly see that the scourge of protectionism is on the rise. It affects European firms and their workers.

Les comités ont eu l’occasion de faire rapport à la Chambre du refus de témoins de comparaître lorsqu’on les y avait convoqués ; du refus de témoins de répondre à des questions ; du refus de témoins de fournir des documents ou des dossiers ; du refus de certaines personnes d’obéir aux ordres d’un comité ; et de la divulgation de faits survenus durant une séance à huis clos .
Committees have reported to the House on the refusal of witnesses to appear when summoned; the refusal of witnesses to answer questions; the refusal of witnesses to provide papers or records; the refusal of individuals to obey orders of a committee; and the divulging of events during an in camera meeting.

La protection des témoins est l'un des éléments auxquels il a été recommandé d'apporter des modifications, notamment dans le rapport de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, où l'on peut lire que le programme fédéral de protection des témoins « n’est pas complètement adapté aux besoins des sources et des témoins dans le cadre des enquêtes et des poursuites antiterroristes ».
Witness protection is one area where changes were recommended most notably by the report of the Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182. The commission found that the federal witness protection program “is not fully attuned to the needs of sources and witnesses in terrorism investigations and prosecutions”.

Tant le rapport sur l'enquête au sujet de la tragédie d'Air India que le rapport de 2008 du comité de la Chambre des communes concernant la protection des témoins recommandaient que ce soit un organisme indépendant qui décide si un témoin est admissible au programme et qui tranche les différends entre les témoins protégés et la GRC.
Both the Air India inquiry and the 2008 House of Commons committee report on the subject of witness protection recommended that decisions relating to the admission of witnesses to the program and the resolution of disputes arising between protectees and the RCMP be handled by an independent body.

Fait intéressant, environ 30 % de ces personnes n'avaient pas été elles-mêmes des témoins, mais faisaient partie du programme en raison de leurs liens avec un témoin. Aux termes de la Loi sur le programme de protection des témoins, le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel et de fournir des statistiques sur le programme sans donner de détails pouvant compromettre l'intégrité du programme ou révéler l'identité des témoins protégés.
Under the Witness Protection Program Act, the commissioner is required to conduct an annual report, outlining statistics about the program, without disclosing details that could compromise its integrity or the identity of protected witnesses.

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer tous les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices, qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
In order to reach consensus, the competent authorities should consider all relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines, which were published in the Eurojust Annual Report 2003, and take into account of for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing his/her surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.

La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts.
The oral procedure shall consist of the reading of the report presented by a Judge acting as Rapporteur, the hearing by the Court of agents, advisers and lawyers and of the submissions of the Advocate-General, as well as the hearing, if any, of witnesses and experts.

Il faut en particulier noter que de 1989 à 1993, l'écart du PIB par habitant par rapport aux régions du Centre-Nord de l'Italie s'est réduit de 40,5 % à 39,8 % : une réduction modeste, mais significative qui représente une inversion de tendance par rapport aux années '80 témoins de l'augmentation de cet écart.
It should be noted in particular that from 1989 to 1993 the North-South gap in terms of GDP per inhabitant was reduced from 40.5% to 39.8%, a modest but significant reduction which represents a reversal of the trend in the 80s, when this gap was growing.