Traduction de «rapports confidentiels soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que tous les rapports soient diffusés
that all reports be circulated

Rapport de modification-exclusions aux fins de la gestion et à titre confidentiel
Change Report-Managerial and Confidential Exclusions

Rapport de renseignements confidentiels
Confidential Information Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il leur est notamment interdit de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou des informations reçues d'une autorité compétente ou d'une autorité de résolution en rapport avec leurs fonctions au titre du présent règlement, à moins que ce ne soit dans l'exercice desdites fonctions, ou sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les entités visées à l'article 2 ne puissent être identifiées ou qu'elles le soient avec le consentement exprès et préalable de l'autorité ou de l'entité qui a fourni les informations.
They shall in particular be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with their functions under this Regulation, to any person or authority, unless it is in the exercise of their functions under this Regulation or in summary or collective form such that entities referred to in Article 2 cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the entity which provided the information.

Afin qu’aucun problème de sécurité pertinent ne soit négligé ou reste sans suite, il importe de mettre en place et d’encourager des moyens adéquats pour que ces problèmes soient rapportés de manière confidentielle et que les personnes qui les signalent soient protégées.
To ensure that no relevant safety concerns are overlooked or ignored, it is important to establish and encourage adequate means for the confidential reporting of those concerns and the protection of whistleblowers.

(30) Afin qu'aucun problème de sécurité pertinent ne soit négligé ou reste sans suite, il importe de mettre en place les moyens suffisants pour que ces problèmes soient rapportés de manière confidentielle et que les personnes qui les signalent soient protégées.
(30) To ensure that no relevant safety concerns are overlooked or ignored, it is important to establish and encourage adequate means for the confidential reporting of those concerns and the protection of whistleblowers.

Ou, même s’il n’avait pas constaté de mauvaise administration, il a également fait des remarques: ainsi, tout en accordant à la Commission le droit de refuser l’accès à des parties d’un rapport de mission de l’Office alimentaire et vétérinaire, il a suggéré qu’à l’avenir les informations confidentielles soient traitées séparément du reste du rapport pour faciliter l’accès partiel.
In other cases, even if no maladministration was detected, the Ombudsman also made remarks. For example, while accepting that the Commission was entitled to refuse access to parts of a mission report by its Food and Veterinary Office, he suggested that in future it would be useful to record non-confidential information separately from the rest of the report so as to simplify the granting of partial access.

Les États membres ont invoqué plusieurs raisons pour se justifier: les plans d'inspection sont souvent des listes des installations devant être inspectées au cours d'une période donnée, et la diffusion de ces informations pourrait compromettre la réussite des inspections; il est également fréquent que les rapports d'inspection ne soient pas rendus publics parce qu'ils pourraient contenir des informations commerciales confidentielles.
Member States have given several reasons for this. Often the inspection plans are lists of installations that are to be inspected in a certain time period. The release of this information could jeopardise the success of the inspections. Inspection reports are also often not made public because they could contain confidential commercial information.

(b) - il ne faut pas que des documents soient classés "confidentiels" par routine pour la seule et simple raison qu'ils se rapportent à une question qui peut ou qui pourrait être importante du point de vue de la sécurité, et
(b) ensuring that documents are not classified as confidential as a matter of routine, simply because they refer to a issue which is or might be relevant from a security point of view, and

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).