Vertaling van "rapports annuels soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport annuel | rapport annuel de la Banque européenne d'investissement | rapport annuel de la BEI
Annual Report | Annual Report of the European Investment Bank | EIB Annual Report

rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]
activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]

Rapport annuel global sur la formation dans le domaine de la PSDC et dans les domaines liés à la PSDC | rapport annuel global sur la PESD et la formation dans le domaine de la PESD
Comprehensive Annual Report on CSDP and CSDP-related Training | Comprehensive Annual Report on ESDP and ESDP-related Training | CART [Abbr.]

déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel
annual return

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]
Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]

1996: rapport annuel de l'employeur : pour l'année se terminant en décembre 1995; Loi sur l'équité en matière d'emploi [ 1996: rapport annuel de l'employeur ]
1996: Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1995; Employement Equity Act [ 1996: Annual Employer's Report ]

rapport annuel (1) | rapport annuel de gestion (2)
annual report

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

obligation de remettre les rapports et les comptes annuels
reporting obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présentation de rapports cohérents destinés au public sur l'application de la Loi par l'entremise de rapports annuels soumis au Parlement par les institutions fédérales, de rapports de statistiques et de la publication annuelle d'Info Source préparée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Consistent public reporting on the administration of the Act through the government institution's annual reports to Parliament, statistical reports and the annual publication of Info Source, produced by the Treasury Board Secretariat.

30. demande, dans ce contexte, que la Commission analyse les résumés reçus en 2009 avec l'objectif d'optimiser leur valeur ajoutée en termes d'assurance sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne opérés par les États membres; demande également à la Commission d'inclure une analyse des résumés annuels soumis par les États membres dans le rapport annuel conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, en prenant comme points de repère les dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII);
30. Calls on the Commission, in that connection, to analyse the summaries received in 2009 with the aim of optimising their added value in terms of the assurance they provide regarding the operation of the internal control systems employed by the Member States; also calls on the Commission to include an analysis of the annual summaries submitted by Member States in the annual report pursuant to Article 86(4) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, using as benchmarks the provisions of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management (IIA);

28. demande, dans ce contexte, que la Commission analyse les résumés reçus en 2009 avec l'objectif d'optimiser leur valeur ajoutée en termes d'assurance sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne opérés par les États membres; demande également à la Commission d'inclure une analyse des résumés annuels soumis par les États membres dans le rapport annuel conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, en prenant comme points de repère les dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII);
28. Calls on the Commission, in that connection, to analyse the summaries received in 2009 with the aim of optimising their added value in terms of the assurance they provide regarding the operation of the internal control systems employed by the Member States; also calls on the Commission to include an analysis of the annual summaries submitted by Member States in the annual report pursuant to Article 86(4) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, using as benchmarks the provisions of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management (IIA);

1. Les États membres déclarent, dans leurs rapports annuels soumis au titre de l'article 3 de la décision n° 280/2004/CE, les aspects liés à la concurrence et leurs émissions annuelles résultant de la mise en œuvre de l'article 3 et l'utilisation des crédits conformément à l'article 4 de la présente décision.
1. Member States shall, in their annual reports submitted pursuant to Article 3 of Decision No 280/2004/EC, report on competition aspects and their annual emissions resulting from the implementation of Article 3 and the use of credits in accordance with Article 4 of this Decision.

1. Les États membres déclarent, dans leurs rapports annuels soumis au titre de l'article 3 de la décision n° 280/2004/CE, leurs émissions annuelles résultant de la mise en œuvre de l'article 3 et l'utilisation des crédits conformément à l'article 4.
1. Member States shall, in their annual reports submitted pursuant to Article 3 of Decision 280/2004/EC, report their annual emissions resulting from the implementation of Article 3 and the use of credits in accordance with Article 4.

1. Les États membres déclarent, dans leurs rapports annuels soumis au titre de l'article 3 de la décision n° 280/2004/CE, leurs émissions annuelles résultant de la mise en œuvre de l'article 3, de l'utilisation et de la répartition géographique des crédits conformément à l'article 4, et de la mise en œuvre et de la répartition géographique des réductions d'émissions de gaz à effet de serre externes conformément à l'article 4 bis.
1. Member States shall, in their annual reports submitted pursuant to Article 3 of Decision 280/2004/EC, report their annual emissions resulting from the implementation of Article 3, the use and geographical distribution of credits in accordance with Article 4 and the implementation and geographical distribution of external adaptation and the Community emission reduction commitment pursuant to Article 4a.

La présentation de rapports cohérents destinés au public sur l'application de la Loi par l'entremise de rapports annuels soumis au Parlement par les institutions fédérales, de rapports de statistiques et de la publication annuelle d'Info Source préparée par le SCT.
- Consistent public reporting on the administration of the Act through the government institution's annual reports to Parliament, statistical reports and the annual publication of Info Source, produced by the Treasury Board Secretariat.

Le sous-ministre fédéral de la Santé nomme le président du conseil. Notre mandat est assorti d'un solide régime de responsabilisation, qui comprend une évaluation indépendante, effectuée par un tiers, dont la première devrait être prête en mars 2006, et qui sera soumise à tous les membres avant d'être mis à la disposition du public; une vérification indépendante annuelle de conformité, soumise à tous les membres; une vérification indépendante annuelle des états financiers, soumise à tous les membres et mise à la disposition du public; un plan d'activités annuel, soumis à tous les membres et dont un résumé sera mis à la disposition du public; et un rapport annuel faisant le suivi du rendement en fonction du plan d'activités de l'année précédente, et qui est soumis à tous les membres, distribué à tous les députés et sénateurs, ainsi qu'au vérificateur général, avant d'être mis à la disposition du public.
Infoway also has a strong public accountability regime that includes an independent third-party performance evaluation, the first of which will be completed by March 2006 and will be submitted to all members and available publicly; an annual independent compliance audit, submitted to all our members; an annual independent financial audit, submitted to all the members and available publicly; an annual business plan, presented to the members and a summary made available publicly; and an annual report that tracks results against the corporate business plan of the preceding year, submitted to all members, distributed to all MPs, senators, and the Auditor General, and available publicly.

Toutefois, comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, nous pourrions préciser dans la loi que le ministre doit déposer un rapport annuel, mais que si ce document ou le rapport annuel soumis par le président du Conseil du Trésor au nom du ministre satisfait aux exigences énoncées dans la loi, alors il ne serait pas nécessaire d'avoir deux rapports—un rapport produit selon le format normalisé prescrit par le Conseil du Trésor et un autre rapport distinct (1550) L'hon. Roy Cullen: Si vous le permettez, monsieur le président, j'ajouterais que cette disposition donnerait deux choix possibles.
But as the parliamentary secretary has mentioned, we could introduce specifically a statutory requirement for the minister to table an annual report, but simply say that if this document or the annual report submitted by the President of the Treasury Board on behalf of the minister fulfils the requirements spelled out in the act, then there would be no need to have two reports—one that follows the standardized format prescribed by Treasury Board and a different one that would be separate (1550) Hon. Roy Cullen: If I may add, Mr. Chairman, the implication of that is there would be two alternatives.

12.2 Le premier rapport annuel soumis à la Chambre des communes après le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord à l'égard du Canada et les rapports soumis tous les cinq ans par la suite doivent comporter une analyse des effets de l'Accord sur les intérêts du Canada, les coûts et les avantages pour le Canada de sa participation à l'OMC et la valeur du maintien de sa participation à l'OMC» (1300) -Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet des amendements dont nous sommes saisis concernant le projet de loi C-57, que nous débattons aujourd'hui.
12.2 The first annual report submitted to the House of Commons under section 12.1 after the end of the 5-year period beginning on the date on which the Agreement enters into force with respect to Canada and after the end of every 5-year period thereafter shall include an analysis of the effects of the Agreement on the interests of Canada, the costs and benefits to Canada of its participation in WTO and the value of continued participation in WTO'. ' (1300 ) He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise and speak to these amendments before us in relation to Bill C-57, the bill under debate today.