Traduction de «rapports annuels requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport annuel | rapport annuel de la Banque européenne d'investissement | rapport annuel de la BEI
Annual Report | Annual Report of the European Investment Bank | EIB Annual Report

rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]
activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]

Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel
Annual Report on the Use of Electronic Surveillance as Required Under Subsection 195(1) of the Criminal Code

Rapport annuel global sur la formation dans le domaine de la PSDC et dans les domaines liés à la PSDC | rapport annuel global sur la PESD et la formation dans le domaine de la PESD
Comprehensive Annual Report on CSDP and CSDP-related Training | Comprehensive Annual Report on ESDP and ESDP-related Training | CART [Abbr.]

déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel
annual return

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]
Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]

rapport annuel (1) | rapport annuel de gestion (2)
annual report

rapport annuel | rapport d'activité | rapport d'activités
annual report

obligation de remettre les rapports et les comptes annuels
reporting obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne possédons donc pas de rapport annuel pour l'année dernière et les rapports qui ont été publiés pour les trois années précédentes sont des soi-disant rapports annuels mais ils ne contiennent pas les renseignements requis aux termes de la Loi sur les pêches.
So we have no annual report for last year, and the three preceding annual reports are called annual reports but don't have the data in them that's required under the Fisheries Act.

Dans son rapport annuel de 2009 au Comité de surveillance, le Secrétariat d'adjudication a souligné que le nombre annuel d'audiences avait baissé de 4 000 à 3 000 pour différentes raisons, incluant l'incapacité pour l'avocat du demandeur de soumettre les documents requis et une demande accrue pour des évaluations par des experts dans un contexte où ces experts sont en nombre insuffisant.
The adjudication secretariat in its 2009 annual report to the oversight committee reported a decrease in hearings from 4,000 to 3,000 annually for various reasons, including the claimant's counsel being unable to submit mandatory documents and greater demands for expert assessments in light of the lack of experts to provide those assessments.

Pour répondre à leurs obligations réglementaires, nos compagnies établissent des rapports de sécurité : des rapports accélérés de 7 et 15 jours en cas d'effet médicamenteux indésirable grave ou d'inefficacité, ainsi que des rapports annuels et des rapports périodiques tous les trois ans, tel que requis par Santé Canada.
To meet regulatory obligations, our companies prepare safety reports, both the 7- and 15-day expedited reports for serious adverse drug reaction and lack of efficacy and the annual and three-year periodic safety reports required by Health Canada.

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

définir la structure et le contenu des rapports annuels requis à l'article 44;
lay down the structure of, and information to be included in, the annual reports required in Article 44;

En vertu de l'article 46, paragraphe 3, non modifié, les États membres peuvent accorder à certaines sociétés très petites (telles que définies à l'article 11) des dérogations à l'obligation de présenter le rapport annuel requis à l'article 46, paragraphe 1.
By virtue of the existing and unamended Article 46(3), Member States may waive certain, very small companies (as defined in Article 11) from the obligation to provide the annual report required by Article 46(1).

4. Dans le cas où les comptes annuels de l'entreprise mère sont joints aux comptes consolidés, le rapport du ou des contrôleurs légaux des comptes requis par le présent article peut être combiné avec le rapport du ou des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise mère requis par l'article 51 de la directive 78/660/CEE.
4. Where the annual accounts of the parent undertaking are attached to the consolidated accounts, the report of the statutory auditors required by this Article may be combined with any report of the statutory auditors on the annual accounts of the parent undertaking required by Article 51 of Directive 78/660/EEC.

43. estime que, comme il ressort du rapport annuel à l'examen, les nouveaux programmes des Etats membres sont nettement attachés au principe de l'intégration de l'égalité des chances mais que des efforts supplémentaires sont requis pour améliorer l'intégration de l'égalité des chances dans les plans et les programmes des Fonds structurels, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation professionnelle, de l'entreprenariat et de la conciliation de la vie professionnelle et familiale; fait, toutefois, observer que le rapport annuel en question ne contient pas suffisamment d'informations permettant d'évaluer les actions entreprises en faveur des femmes au titre des Fonds structurels et des initiatives communautaires, dont Equal, ainsi que les ressources qui ont été consacrées à ces actions;
43. Takes the view, as the annual report under consideration here shows, that the new programmes drawn up by the Member States attach considerable importance to the principle of incorporating equal opportunities into Structural Fund policy, but that additional efforts are required in order to improve the degree to which the plans and programmes drawn up under the Structural Funds take account of the issue of equal opportunities, in particular in the areas of employment, education and vocational training, entrepreneurship and the reconciliation of working and family life;

19. estime que, comme il ressort du rapport annuel à l'examen, les nouveaux programmes des Etats membres sont nettement attachés au principe de l'intégration de l'égalité des chances mais que des efforts supplémentaires sont requis pour améliorer l'intégration de l'égalité des chances dans les plans et les programmes des Fonds structurels, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation professionnelle, de l'entreprenariat et de la conciliation de la vie professionnelle et familiale;
2. Takes the view, as the annual report under consideration here shows, that the new programmes drawn up by the Member States attach considerable importance to the principle of incorporating equal opportunities into Structural Fund policy, but that additional efforts are required in order to improve the degree to which the plans and programmes drawn up under the Structural Funds take account of the issue of equal opportunities, in particular in the areas of employment, education and vocational training, entrepreneurship and the reconciliation of working and family life;

établit un rapport annuel sur ses travaux et les autres rapports supplémentaires qu’il estime nécessaires et dans lesquels figurent également une analyse des évaluations et des renseignements statistiques dont il dispose et, dans les cas appropriés, un exposé des explications que les gouvernements ont pu fournir ou ont été requis de fournir, ainsi que toute observation et recommandation que l’Organe peut vouloir formuler.
shall prepare an annual report on its work and such additional reports as it considers necessary containing also an analysis of the estimates and statistical information at its disposal, and, in appropriate cases, an account of the explanations, if any, given by or required of Governments, together with any observations and recommendations which the Board desires to make.