Vertaling van "rapports annuels déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une vision élargie : Plan en matière d'immigration et de citoyenneté, 1995-2000 : Rapport annuel déposé au Parlement
Broader Vision: Immigration and Citizenship Plan, 1995-2000: Annual Report of Parliament

rapport annuel | rapport annuel de la Banque européenne d'investissement | rapport annuel de la BEI
Annual Report | Annual Report of the European Investment Bank | EIB Annual Report

rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]
activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]

Rapport annuel global sur la formation dans le domaine de la PSDC et dans les domaines liés à la PSDC | rapport annuel global sur la PESD et la formation dans le domaine de la PESD
Comprehensive Annual Report on CSDP and CSDP-related Training | Comprehensive Annual Report on ESDP and ESDP-related Training | CART [Abbr.]

Rapport annuel sur les futurs niveaux d'immigration déposé au Parlement
Annual report to Parliament on future immigration levels

déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel
annual return

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

rapport annuel (1) | rapport annuel de gestion (2)
annual report

rapport annuel | rapport d'activité | rapport d'activités
annual report

obligation de remettre les rapports et les comptes annuels
reporting obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent rapport annuel est déposé conformément à l'article 11 de la décision du Conseil établissant le programme Tempus (JO L 120 du 8 mai 1999).
The present annual report is presented in accordance with Article 11 of the Council Decision establishing the Tempus programme (OJ L 120 of 8 May 1999).

12. Si le document d’enregistrement universel déposé auprès de l’autorité compétente ou approuvé par celle-ci est rendu public au plus tard quatre mois après la fin de l’exercice financier et qu’il contient les informations qui doivent être publiées dans le rapport financier annuel visé à l’article 4 de la directive 2004/109/CE, l’émetteur est réputé avoir satisfait à son obligation de publier le rapport financier annuel exigé par cet article.
12. Where the universal registration document filed with or approved by the competent authority is made public at the latest four months after the end of the financial year, and contains the information required to be disclosed in the annual financial report referred to in Article 4 of Directive 2004/109/EC, the issuer shall be deemed to have fulfilled its obligation to publish the annual financial report required under that Article.

Dans cette mesure et en vue de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement, le présent rapport propose une réduction de la majorité actuellement requise au titre de l'article 234 du traité FUE pour déposer une motion de censure contre la Commission, demande instamment que le candidat à la présidence de la Commission présente son programme politique au Parlement européen et attire l'attention sur l'importance de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union.
To that extent and in order to reinforce the Parliament’s scrutiny powers, the report proposes the reduction of the majority currently required under Article 234 TFEU for a motion of censure against the Commission, calls on the candidate for President of the Commission to present his political program to the European Parliament and draws attention to the importance of the Union’s annual and multiannual programming.

(b) l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend une décision au plus tard deux mois après le dépôt de la plainte.
(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.

2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du règlement financier) et la notification dan l'avis de marché de l'obligation de déposer les offres dans une seule langue (violation de l'article 125 quater des modalités d'exécution du règlement financier) ainsi que de la tenue d'une réunion restreinte à l'ouverture des offres (violation de l'article 118, paragraphe 3, des modalités d'exécution);
2. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that its audit of a contract the ECJ concluded for the provision of services (following a joint open tender procurement procedure with a Member State) showed weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure; notes that the Court of Auditors found that these led to an overly short deadline for tenderers to obtain the tender specifications (breach of Article 98 of the Financial Regulation), the announcement in the contract notice both of the obligation to submit tenders in one language only (breach of Article 125c of the Implementing Rules (IR) of the Financial Regulation) and the holding of a closed meeting for the opening of tenders (breach of Article 118(3) IR);

- (ES) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission des pétitions, je souhaite ajouter quelques commentaires concernant l’amendement déposé par notre groupe au rapport Paliadeli sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen.
– (ES) Mr President, as a member of the Committee on Petitions, I would like to add a couple of observations on the amendment tabled by our group in relation to the Paliadeli report on the annual report on the European Ombudsman’s activities.

Le président: Alors nous allons nous procurer ces rapports trimestriels, à partir de 1995, puis nous allons demander les rapports annuels déposés ensuite, monsieur Comartin. Malheureusement, vous n'avez plus de temps.
The Chair: Well, we will get these quarterly reports, starting in 1995 and moving forward, and then we'll get the annual reports from that point forward, Mr. Comartin.

Notons les vérifications annuelles effectuées par le vérificateur général, les rapports annuels déposés au Parlement et mis à la disposition des premières nations et du grand public, les rapports trimestriels sur les indemnités et l'exigence d'un examen complet de la loi cinq ans après son entrée en vigueur.
These include annual audits by the auditor general; annual reports tabled in parliament and made available to first nations and the public for scrutiny; quarterly reports on compensation; and a requirement for a full review between three and five years of its coming into effect.

5. Si la mise en œuvre du programme annuel fait l'objet de modifications importantes, qui impliquent un transfert de fonds entre actions supérieur à 10 % du montant total octroyé à un État membre pour l'année concernée, ce dernier soumet à l'approbation de la Commission un programme annuel révisé au plus tard à la date à laquelle il dépose le rapport sur l'état d'avancement visé à l'article 23, paragraphe 3.
5. In the event of significant changes affecting the implementation of the annual programme which imply a transfer of funds between actions exceeding 10 % of the total amount allocated to a Member State for the year in question, the Member State shall submit for the Commission’s approval a revised annual programme at the latest at the time of submission of the progress report referred to in Article 23(3).

Avec ces deux amendements déposés par souci de cohérence, votre rapporteur recommande l'adoption des initiatives britannique et irlandaise, et invite la Commission à élaborer une proposition plus globale sur l'avenir du CEPOL, en prévoyant un financement communautaire qui conférerait au Parlement un droit de regard sur ses activités qui est actuellement limité à la transmission, à titre d'information, du rapport annuel d'activité du CEPOL.
With these two amendments, tabled with a view to consistency, your rapporteur recommends adoption of the British and Irish initiatives and calls on the Commission to draw up a more general proposal on CEPOL’s future, making provision for Community funding, which would give Parliament the right of scrutiny over its activities. This right is currently limited to the forwarding of CEPOL’s annual activity report by way of information.