Vertaling van "rapporteurs ont déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

rapporteurs par thème | rapporteurs thématiques
thematic reporters

rapporteur de coordonnées | rapporteur d'échelle
roamer

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de jeter les bases d'un cadre dynamique propice à la compétitivité et à la croissance, tout en garantissant le même niveau adéquat et uniforme de contrôle des marchandises, votre rapporteure a déposé des amendements qui promeuvent une réglementation douanière moderne et simple, fondée sur des systèmes de pointe et permettant d'harmoniser les contrôles de manière à ce que l'opérateur économique ne doive transmettre les informations qu'une seule fois.
In the interests of underpinning a dynamic environment for competitiveness and growth, while at the same time providing for the proper uniform levels of controls of goods, the Rapporteur tabled amendments which promote modern and simple customs rules, based on leading-edge systems, so that controls can be harmonised in such a way that the economic operator (EO) needs to give the information only once.

Votre rapporteur a déposé une série d'amendements qui, en substance, peuvent être subdivisés en deux catégories: les amendements à caractère technique (par exemple, mise en adéquation avec les dispositions du traité de Lisbonne, références à la proposition de refonte de la directive relative aux conditions requises, références internes) et les amendements visant à clarifier le texte (par exemple, remplacement du terme "technologie" par "techniques" à l'article 4, ajouts au chapitre relatif aux statistiques et clarification concernant le droit d'accès aux données).
She has put forward a series of amendments that can be summed up in two categories: technical amendments (e.g.: alignment to Lisbon Treaty provisions, references to the recast proposal on "Qualification Directive", internal references) and amendments aimed at providing clarifications of the text (e.g.: replacement of term "technology" by "techniques" in Article 4, additions in the Statistics section and clarification concerning the right of access to data).

2. Lorsque le dossier de demande est déposé en vue d'un essai clinique à faible niveau d'intervention dans lequel l'utilisation d'un médicament expérimental n'est pas conforme aux conditions de l'autorisation de mise sur le marché, mais que l'utilisation de ce médicament est fondée sur des données probantes et est étayée par des publications scientifiques concernant sa sécurité et son efficacité, le promoteur propose comme État membre rapporteur l'un des États membres concernés, dans lequel l'utilisation constitue un traitement fondé sur des données probantes.
2. The sponsor shall, when applying for a low-intervention clinical trial, where the investigational medicinal product is not used in accordance with the terms of the marketing authorisation but the use of that product is evidence-based and supported by published scientific evidence on the safety and efficacy of that product, propose one of the Member States concerned where the use is evidence-based, as reporting Member State.

C’est pourquoi le groupe socialiste et démocrate a décidé, avec l’accord du rapporteur Kalfin et l’accord des autres rapporteurs, de déposer des amendements de plénière sur ces deux sujets.
That is why the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament decided, with the consent of Mr Kalfin and of the other rapporteurs, to table amendments in plenary on these two subjects.

Même si ce rapport - et j’en profite pour remercier tous les rapporteurs fictifs - a été adopté en commission à 38 voix pour et 0 voix contre, j’éprouve néanmoins le besoin, en ma qualité de rapporteur, de déposer six amendements supplémentaires, trois d’entre eux liés aux évolutions au terme des réunions du comité de Bâle, visant à mettre à jour le rapport, et les trois autres relatifs au ratio de levier et aux normes en matière de liquidités.
Although – and I would like to thank all the shadow rapporteurs in this regard – this report was adopted by 38 votes to 0 in the committee, I nevertheless feel a need, as rapporteur, to table six additional amendments, three of which relate to developments occurring in the meetings of the Basel Committee, in order to bring the report up-to-date, and three of which relate to the leverage ratio and to the liquidity standards.

Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.
Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).

[10] Rapport présenté par le Parlement sur sa propre initiative, réf. A6-0072/2006, rapporteur Gary Titley, [http ...]
[10] Own-initiative report of the European Parliament, ref. A6-0072/2006, rapporteur Gary Titley, www.europarl.europa.eu/registre/seance_pleniere/textes_deposes/rapports/2006/0072/P6_A(2006)0072_EN.doc

Afin d’atteindre un compromis, j’ai essayé, par l’entremise du rapporteur, de déposer un amendement qui pose la condition suivante à l’exercice du mandat d’arrêt européen : le mandat d’arrêt européen ne peut être mis en œuvre que pour des délits qui ont été commis sur le territoire de l’État requérant.
In order to strike a compromise, I have tried to table an amendment via the rapporteur which prescribes the following condition for the European arrest warrant: a European arrest warrant may only be issued for offences committed on the territory of the requesting State.

2. Sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer.
2. On a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, the Court may decide not to hold a hearing if it considers, on reading the written pleadings or observations lodged during the written part of the procedure, that it has sufficient information to give a ruling.

Toutefois la Cour, après la présentation des mémoires ou observations visés à l'article 23 du statut, sur rapport du juge rapporteur, après avoir informé les intéressés qui, conformément aux dispositions précitées, ont le droit de déposer de tels mémoires ou observations et si aucun d'entre eux ne présente une demande indiquant les motifs pour lesquels il souhaite être entendu, peut, l'avocat général entendu, en décider autrement.
However, after the statements of case or written observations referred to Article 23 of the Statute have been submitted, the Court, acting on a report from the Judge-Rapporteur, after informing the persons who under the aforementioned provisions are entitled to submit such statements or observations, may, after hearing the Advocate General, decide otherwise, provided that none of those persons has submitted an application setting out the reasons for which he wishes to be heard.