Traduction de «rapporteurs n'aient jamais » (Français → Anglais) :

Il est temps d’agir pour que les entrepreneurs européens, et l’Europe en général, aient une meilleure capacité d’adaptation, soient plus créatifs et pèsent d’un plus grand poids dans une concurrence mondialisée plus exigeante et plus rapide que jamais.
It is time for action to enable Europe's entrepreneurs, and Europe as a whole, to be more adaptable, creative and to have greater impact in globalised competition that is more demanding and more rapid than ever before.

À cet égard, une majorité des députés étaient d'avis que la proposition suscitait plusieurs interrogations essentielles auxquelles la Commission n'apportait pas de réponse, bien que le rapporteur et les rapporteurs fictifs aient largement consulté et questionné la Commission dans le cadre de réunions de la commission LIBE et de réunions spécifiques organisées par le rapporteur.
In that regard the majority was of the opinion that the proposal raised several essential questions not answered by the Commission, although an extensive consultation and questioning of the Commission by the Rapporteur and shadows took place in the framework of LIBE meetings and special meetings organised by the Rapporteur.

12. note que la Cour a constaté dans son rapport annuel 2006 que les pratiques de l'Agence n'étaient pas conformes au règlement relatif aux redevances, puisque les clients de l'Agence se voyaient facturer un montant divisé en deux parts, l'une couvrant les coûts de l'Agence et l'autre étant reversée aux rapporteurs des États membres pour faire face à leurs propres frais, sans que les rapporteurs n'aient jamais fourni d'éléments probants complets concernant leurs frais réels;
12. Notes that the ECA, in its 2006 annual report, found that the Agency's practice was in breach of its fee regulation for the following reasons: the Agency's customers were billed an amount which was divided into two parts, the Agency's costs and an amount which was repaid to the Member States' rapporteurs to cover their own costs; and the Member States' rapporteurs however never provided full evidence of their actual costs;

Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.
As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

28. rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; déplore que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions de la séance plénière et qu'ils aient continué leur pratique de "non-budgétisation" de la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions "pour mémoire" pour les années 2005, 2006 et 2007);
28. Reminds its competent bodies of its decision that 'repayment on buildings (...) should be set as part of the budgetary strategy'; regrets the fact that its competent bodies have never implemented the decisions taken by plenary and that they have continued their practice of 'non-budgetisation' of Parliament's property policy for future acquisitions (the budget line 'Acquisition of immoveable property' shows only 'p.m'. entries for 2005, 2006 and 2007);

27. rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; déplore que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions de la séance plénière et qu'ils aient continué leur pratique de "non-budgétisation" de la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions "pour mémoire" pour les années 2005, 2006 et 2007);
27. Reminds its competent bodies of its decision that 'repayment on buildings (...) should be set as part of the budgetary strategy'; regrets the fact that its competent bodies have never implemented the decisions taken by plenary and that they have continued their practice of 'non-budgetisation' of Parliament's property policy for future acquisitions (the budget line 'Acquisition of immoveable property' shows only 'p.m'. entries for 2005, 2006 and 2007);

Elles doivent comprendre que nous avons fait appel au témoignage de 70 personnes et passé plus de 50 heures au sein de cette commission, non pas parce que nous sommes anti-américains - et je recommande à notre rapporteur de ne jamais, au grand jamais, tomber dans ce piège - mais bien parce que nous voulons la vérité.
They must understand that we called on the testimony of 70 people and spent over 50 hours in this committee, not because we are anti-American — and I commend our rapporteur for never, ever, falling into that trap — but because we wanted to get to the truth.

Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:
The following substances unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC and provided that they do not contain constituents meeting the criteria as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC present in concentrations above the lowest of the applicable concentration limits set out in Directive 1999/45/EC or concentration limits set out in Annex I to Directive 67/548/EEC, unless conclusive scientific experimental data show that these constituents are not available throughout the lifecycle of the substance and those data have been ascertained to be adequate and reliable:

Nombre d'autorités désignées qui n'ont jamais demandé l'accès | Nombre d'autorités qui n'ont pas utilisé le SCPC bien qu'elles y aient accès | Nombre total d'autorités désignées ayant accès au SCPC |
Number of designated authorities which never asked for access | Number of authorities which did not use the CPCS despite having access | Total number of designated authorities with CPCS access |

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.
As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.