Vertaling van "rapporteure juge particulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge précédant le juge rapporteur immédiatement dans le rang
judge immediately senior to the Judge-Rapporteur

les propositions du juge rapporteur
the recommendations of the judge-rapporteur

juge rapporteur
Judge-Rapporteur

Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers

rapporteur au conseil de guerre [ juge - avocat ]
judge - advocate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La rapporteure juge particulièrement avantageux que l'instrument facultatif élargisse le choix qui s'offre aux parties et qu'il sera bénéfique si celles-ci le perçoivent comme un instrument attractif et le choisissent.
The rapporteur particularly sees it as advantageous that an OI will enlarge the choice of parties, and will have benefits should it be perceived as attractive by the parties and chosen.

Enfin, dans le cadre des dispositions relatives à l'aide financière consacrée aux contrôles officiels, le rapporteur juge important d'étendre les programmes de formation déjà prévus pour les autorités nationales compétentes à d'autres opérateurs privés du secteur, reconnus et représentatifs, car il considère que la diffusion des informations et la promotion de normes homogènes destinées à garantir la protection des consommateurs ainsi qu'un degré élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires revêtent une importance particulière.
Lastly, as regards the provisions relating to funding for official controls, your rapporteur considers it important to extend the training programmes already provided for competent national authorities to accredited and representative private operators in the sector, too. This is because it is particularly important to disseminate information and promote uniform standards to ensure consumer protection and a high level of human, animal and plant health throughout the food chain.

Le rapport s'articule autour de quatre sections: dans les première et deuxième sections, il apporte des réponses aux questions soulevées par la Commission dans son livre vert. Les troisième et quatrième sections portent sur des sujets que la rapporteure juge particulièrement importants, en particulier en ce qui concerne l'application d'un instrument de droit européen des contrats en pratique ainsi que les questions de la participation des parties prenantes et l'analyse des incidences.
The report falls into four sections: in the first and second section, it provides responses to the questions raised by the Commission in its Green Paper; the third and fourth sections address issues the rapporteur believes to be of specific importance, in particular issues of the application of a European Contract Law instrument in practice and questions related to stakeholder involvement and the impact assessment.

Votre rapporteur juge surprenant que les sanctions proposées pour les constructeurs qui ne parviennent pas à réduire leurs émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers ne soient pas calculées de la même façon que celles applicables à ceux qui ne parviennent à réduire les émissions des voitures particulières.
Your rapporteur finds it surprising that the proposed penalties for manufacturers who fail to reduce their CO2 emissions for light commercial vehicles should be calculated at a higher rate than those who fail to reduce their emissions for cars.

Dans l'affaire E-2/10, Þór Kolbeinsson contre Islande — relative à une DEMANDE, adressée à la Cour en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de première instance de Reykjavík), Islande, concernant l'interprétation de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge-rapporteur), juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
In Case E-2/10 between Þór Kolbeinsson and the Icelandic State — REQUEST to the Court under Article 34 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice by Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavík District Court), Iceland, concerning the interpretation of Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work and of Council Directive 92/57/EEC of 24 June 1992 on the implementation of minimum safety and health requirements at temporary or mobile construction sites (eighth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC), the Court, composed of Carl Baudenbacher, President, Thorgeir Örlygsson and Henrik Bull (Judge-Rapporteur), Judges, gave judgment on 10 December 2010, the operative part of which is as follows:

1. Les affaires attribuées à une chambre à trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.
1. Cases assigned to a Chamber of three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.

Votre rapporteur juge particulièrement souhaitable que des prescriptions techniques générales pour l'ensemble du réseau des voies navigables communautaires soient adoptées rapidement, en sorte de garantir la libre concurrence et la sécurité dans le secteur de la navigation intérieure, et en particulier de parvenir sans tarder à une harmonisation des prescriptions.
Your rapporteur regards it as particularly desirable that general technical requirements applicable to the whole Community inland waterways network should be adopted speedily in order to ensure free competition and safety in the internal waterways sector, and in particular to guarantee the harmonisation of these requirements at an early date.

1. Les affaires attribuées à une chambre siégeant avec trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.
1. Cases assigned to a Chamber sitting with three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.

Après avoir entendu le juge rapporteur, l'avocat général et les parties, le président peut, au vu de circonstances particulières, soit d'office, soit à la demande d'une partie, décider de faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure.
After hearing the Judge-Rapporteur, the Advocate General and the parties, the President may in special circumstances, either of his own motion or at the request of one of the parties, defer a case to be dealt with at a later date.

A la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l'autre partie et l'avocat général entendus, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque l'urgence particulière de l'affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais.
1. On application by the applicant or the defendant, the President may exceptionally decide, on the basis of a recommendation by the Judge-Rapporteur and after hearing the other party and the Advocate General, that a case is to be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of these Rules, where the particular urgency of the case requires the Court to give its ruling with the minimum of delay.