Traduction de «rapporteur selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je partage la préoccupation du rapporteur selon laquelle le gouvernement malgache doit prendre des mesures pour surveiller de plus près les activités de pêche, faute de quoi l’équilibre des ressources et l’affirmation du rapporteur selon laquelle les communautés côtières bénéficieront de ce protocole seront compromis.
I share the rapporteur’s concern that the Malagasy Government must take steps to monitor fisheries activities more closely. Otherwise, the balance of resources and his assertion that coastal communities must benefit from this Protocol will be in jeopardy.

Bien que ce ne soit bien évidemment pas le seul sujet du rapport, nous nous devons de mettre à profit cette explication de vote pour souligner la déclaration du rapporteur selon laquelle "l’avortement ne doit pas être considéré comme une méthode de planification des naissances", mais aussi sa demande selon laquelle "un avortement légal, effectué dans des conditions médicales sûres, doit être possible".
Although this is clearly not the only theme of the report, we must use this explanation of vote to highlight the rapporteur’s statement that ‘abortion must not be regarded as a family planning method’, but also her call for ‘legal and medically safe interventions to be possible’.

Le rapporteur du CESE développe la thèse selon laquelle le changement climatique est un processus qui ne peut être enrayé, du moins au cours des 15 à 20 prochaines années.
The EESC rapporteur argues that climate change is a process that cannot be stopped, not at least within the next 15 to 20 years.

Je soutiens également l’assertion du rapporteur selon laquelle le concept des États tiers européens sûrs ne devrait pas être visé par un règlement séparé, mais devrait plutôt être considéré au sein d’une approche globale établie par le cadre de la directive sur la politique d’asile.
I also support the rapporteur’s contention that the concept of safe third European states should not be targeted by a separate regulation, but should rather be dealt with as part of the comprehensive approach established by the framework of the Directive on asylum policy.

Nous partageons l’opinion du rapporteur selon laquelle la collaboration euro-méditerranéenne est d’une importance cruciale sur le plan politique pour l’Europe.
We concur with the rapporteur’s view that Euro-Mediterranean cooperation is, politically speaking, of crucial importance for Europe.

Le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente à la réunion générale de la Cour un rapport préalable, selon le cas,
1. The President shall fix a date on which the Judge-Rapporteur is to present his preliminary report to the general meeting of the Court, either: