Traduction de «rapporteur prend acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteur prend acte du retard pris dans la publication de l'avis de la Cour des comptes, qui aurait été utile s'il avait été disponible dès le début du processus de décision, de sorte que les observations de la Cour des comptes puissent être pleinement prises en compte dans les décisions relatives à Hercule III. Néanmoins, votre rapporteur accueille favorablement et approuve, dans l'ensemble, l'évaluation faite par la Cour des comptes, en particulier concernant la nécessité que les futurs rapports d'évaluation soient indépendants et examinent scrupuleusement la valeur ajoutée européenne, notamment en termes d'assistance technique, en mettant en relation les résultats atteints et les objectifs planifiés et en s'appuyant sur des indicateurs de performance améliorés, l'idée étant d'appliquer les leçons apprises aux fins de la modification des futurs programmes, y compris celui pour 2014-2020.
Your Rapporteur notes the delay in publication of the Court of Auditors Opinion, which would have been useful and helpful if it had been available earlier in the decision-making process so that the Court of Auditor's observations could be fully considered in decisions regarding Hercule III. However, your Rapporteur welcomes and broadly supports the assessment of the Court of Auditors, particularly the need for future evaluation reports to be independent, with a thorough assessment of EU added value, particularly in terms of technical assistance, a need to focus on the results achieved against planned objectives, improved performance indicators and with lessons learned applied to modifying future programmes including the 2014 - 2020 programme.

La rapporteure prend acte de la décision du Conseil du 10 février 2014 de conclure l'accord par l'intermédiaire de deux décisions et de compléter les bases juridiques, ce qui implique également la division de la procédure d'approbation par le Parlement en deux parties: la partie principale ne concerne pas les questions relatives à la réadmission, qui sont traitées exclusivement dans la seconde partie, puisqu'elles relèvent, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).
The rapporteur notes that the Council decided on 10 February 2014 to split the conclusion of the agreement into two decisions and add legal bases, thus also splitting the consent procedure in the European Parliament into two parts: main part, excluding readmission matters and another one purely on readmission matters, falling in the view of the Council within the scope of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.

L'échange automatique d'informations doit respecter scrupuleusement la réglementation actuelle de l'Union européenne en matière de protection des données et de vie privée et, même si votre rapporteur prend acte des articles 16 et 25 de la directive du Conseil 2011/16/UE, il convient, selon lui, d'apporter quelques éclaircissements, en particulier au vu de la sensibilité que revêt le sujet et des dernières évolutions internationales.
The AEOI needs to be fully in line with current EU legislation on data protection and privacy and whereas your rapporteur notes articles 16 and 25 in the 2011/16/ EU Council directive, further clarification on this is necessary, especially given the sensitivity of the matter and recent international evolutions.

Votre rapporteur prend acte de cette avancée et est d'avis que cette étape est le fruit de la détermination de notre commission.
Your rapporteur notes this step and takes the view that this is a clear success of our Committee’s determination.

La rapporteure prend acte de l'amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques visant à inclure les termes relatifs aux délais de paiement dans le champ de l'article 6, ce qui, selon un accord entre les deux commissions, relève de la compétence de la commission des affaires juridiques.
The Rapporteur takes note of the amendment of the Rapporteur of the Committee on Legal Affairs to include terms relating to payment periods in the scope of Article 6 which falls under the competence of the JURI Committee, following an agreement between the IMCO and the JURI Committee.

L'UE déplore une nouvelle fois le manque de coopération dont fait preuve la Biélorussie dans le cadre du mécanisme de Moscou de l'OSCE et prend acte avec préoccupation des conclusions figurant dans le rapport sur la Biélorussie établi par le rapporteur de l'OSCE en ce qui concerne le respect des engagements pris par ce pays à l'égard de l'OSCE dans le domaine des droits de l'homme.
The EU reiterates its regret at the lack of cooperation by Belarus in the framework of the OSCE Moscow Mechanism and notes with concern the findings of the OSCE Rapporteur’s Report on Belarus regarding Belarus’ fulfillment of its OSCE commitments in the human dimension.