Traduction de «rapporteur pour les questions de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapporteur pour les questions de droit
Rapporteur on Issues of Law

Rapporteur spécial chargé de la question du droit relatif aux cours d'eau internationaux
Special Rapporteur on International Watercourses

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

élément de droit | point de droit | question de droit
point of law

question de droit | point de droit
point at law

point de droit | question de droit
question of law | issue of law

question de droit | point de droit
substantive grounds | issue of law

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont des choix difficiles, puisque le Mexique ne figure pas à l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Il faudrait donc étudier la possibilité de proposer la création d'un poste de rapporteur spécial ou de proposer que le rapporteur sur la question de la liberté d'expression soit invité à visiter le Mexique pour constater le type de violations qui y sont commises.,
These are difficult options in the sense that Mexico isn't on the agenda of the UN Human Rights Commission, so we would have to look at these ideas of proposing a special rapporteur or proposing that the rapporteur on freedom of expression be invited to visit Mexico to see what kinds of violations are ongoing.

Au fil des ans, la Commission était parvenue à s'entourer d'un impressionnant réseau, sans cesse croissant, de spécialistes des questions de droits de la personne, comme les rapporteurs et les représentants spéciaux, de même que les membres des groupes d'experts.
Over many years, an impressive and growing array of experts, including individually appointed special rapporteurs and special representatives, as well as working groups of several experts, had developed within the commission, largely viewed by all, I think even by most governments, to have been the most successful part of the commission's work.

Il en sera de plus en plus question, parce que les institutions des Nations Unies, les procédures spéciales, les rapporteurs et la Commission des droits de l’homme exerceront des pressions.
That also will play in as UN institutions, special procedures, the rapporteurs, and the Human Rights Council weigh in increasingly on this.

C'est tout à fait regrettable. S'agissant des Nations Unies, je sais que plusieurs rapporteurs spéciaux ont fait des suggestions, non seulement ceux du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, mais aussi d'autres rapporteurs de comités sur les droits des populations autochtones, des femmes et des enfants.
With regard to the United Nations, I am informed that there have been various intimations from special rapporteurs, not only from the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances, but from other rapporteurs on the rights of indigenous peoples, women and children.

1. Les affaires attribuées à une chambre à trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.
1. Cases assigned to a Chamber of three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.

Les membres de la structure consultative et les experts extérieurs auront droit à une indemnité pour leur participation aux réunions des comités, de même que pour l'exercice de la fonction de rapporteur concernant une question spécifique.
Members of the Advisory Structure and the external experts will be entitled to an indemnity related to their participation in the meetings of the committees and for serving as a rapporteur on a specific question.

1. Les affaires attribuées à une chambre siégeant avec trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.
1. Cases assigned to a Chamber sitting with three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.

Les membres de l'équipe ont droit à une indemnité lorsqu’ils participent aux activités de l’équipe sur le terrain, lorsqu'ils assument les fonctions de chef d’équipe ou de rapporteur pour une question particulière de la mission, comme prévu à l’annexe de la présente décision.
Members of the team shall be entitled to an indemnity for their participation in the team’s on-the-spot activities and for serving as team leader or rapporteur on a specific mission question, as provided for in the Annex to this Decision.

Cette approche a reçu le soutien de Mme Sarah Ludford, membre du Parlement européen, (UK-ELDR), rapporteur de la résolution sur les progrès réalisés en 2002 en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice : "La réalisation de l'espace de liberté, de sécurité, de justice n'est pas une question partisane droite ou gauche. Vous, représentants des collectivités locales, êtes en première ligne de mire.
This approach was endorsed by Mrs Sarah Ludford MEP, rapporteur for the resolution on the progress made in 2002 with a view to the establishment of the AFJC. Mrs Ludford pointed out that "the achievement of the area of freedom, security and justice is not a partisan issue for politicians of the left or the right. You, as representatives of local authorities, are front-line players in this matter.

Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.
Where the Court has already ruled on one or more questions of law identical to those raised by the pleas in law of the appeal or cross-appeal and considers the appeal or cross-appeal to be manifestly well founded, it may, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide by reasoned order in which reference is made to the relevant case-law to declare the appeal or cross-appeal manifestly well founded.