Vertaling van "rapporteur m’a accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. exprime sa profonde préoccupation face à la poursuite des restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, condamne le harcèlement des journalistes indépendants et d'opposition ainsi que le harcèlement et la détention des militants des droits de l'homme et des voix critiques sur la base d'accusations fallacieuses; condamne la poursuite de l'application de la peine de mort; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 32 session du Conseil et demande au gouvernement de coopérer entièrement avec le rapporteur spécial et de s'engager à entreprendre les réformes qui se font attendre depuis trop longtemps afin de protéger les droits de l'homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et les autres mécanismes de protection des droits de l'homme;
38. Expresses its profound concern at the continuing restrictions on freedom of expression and freedom of association and peaceful assembly, condemns the harassment of independent and opposition journalists and the harassment and detention of human rights activists and critics on spurious charges; condemns the continued use of the death penalty; calls for the renewal of the UN Special Rapporteur’s mandate on the human rights situation in Belarus at the 32nd session of the Council, and calls on the government to cooperate fully with the Special Rapporteur and to commit to engaging in long-overdue reforms to protect human rights, including by implementing the recommendations made by the Special Rapporteur and other human rights mechanisms;

1. Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
1. For the purposes of fulfilling its mandate, including its executive responsibilities, as set out in Article 3(a) and (d), EULEX KOSOVO shall support re-located judicial proceedings within a Member State, in order to prosecute and adjudicate criminal charges arising from the investigation into the allegations raised in a report entitled “Inhuman treatment of people and illicit trafficking in human organs in Kosovo” released on 12 December 2010 by the Special Rapporteur for the Committee on Legal Affairs and Human Rights of the Council of Europe.

(2) Lorsqu’une personne a commis des actes qui sont réputés des actes criminels d’après l’accusation, mais que leur nature criminelle est en elle-même ambiguë ou douteuse, les mots de l’auteur ou d’une autre personne présente qui furent prononcés substantiellement au même temps que les actes ont été commis et qui suggèrent quelque autre déduction concernant la nature ou la qualité des actes, sont, sous réserve du paragraphe (3), recevables et peuvent être cités par un témoin rapporteur.
(2) When a person has committed acts that are alleged to be criminal acts according to the charge, but their criminal character by themselves is ambiguous or doubtful, words of the actor or another person present that were substantially contemporaneous with the acts and that suggest some further inference concerning the nature or quality of the acts are, subject to subsection (3), admissible and may be quoted by a reporting witness.

29 (1) Lorsque la formation, la survenance ou l’existence, à quelque moment ou durant quelque période, d’un état d’esprit particulier ou d’une condition physique interne particulière d’une personne influe directement ou indirectement sur la preuve de l’accusation, les mots prononcés par cette personne au même temps que la formation, la survenance ou l’existence de cet état mental ou de cette condition physique, qui révèlent ou comportent quelque chose au sujet de la nature de ces derniers, sont, sous réserve du paragraphe (2), admissibles et peuvent être cités par un témoin rapporteur.
29 (1) When the formation, occurrence or existence at some moment or during some period of a particular state of mind or internal physical condition of a person is relevant directly or indirectly to proof of the charge, words uttered by that person contemporaneously with the formation, occurrence or existence of that mental or physical state, and manifesting or implying something about the nature of it, are, subject to subsection (2), admissible and may be quoted by a reporting witness.

30. Lorsqu’une personne a participé à des actes ou à des événements ou observé des actes ou des événements qui ont quelque rapport avec l’accusation en question, et que ces actes ou événements avaient un caractère excitant, étonnant ou choquant, les mots prononcés spontanément à leur sujet par le participant ou l’observateur, alors qu’il était sous l’influence de la première excitation ou du premier choc engendrés par lesdits actes ou événements, que ce soit durant ou après leur survenance, sont admissibles et peuvent être cités par un témoin rapporteur.
30. Where a person has participated in or observed acts or events with which the charge in question is concerned, and these acts or events were of an exciting, startling or shocking character, words about them spoken spontaneously by the participant or observer, while he was under the influence of the original excitement or shock engendered by those acts or events, whether during or after their occurrence, are admissible and may be quoted by a reporting witness.

Seuls l'UKFIU ou un agent de police peuvent autoriser une transaction ou une opération susceptible de constituer du blanchiment d'argent ou une infraction pénale, et en obtenant l'autorisation de l'UKFIU, l'agent rapporteur se prémunit contre des accusations ultérieures de blanchiment d'argent.
Only the UKFIU or a police constable can give consent for this to happen where they are conducting a transaction or an activity which they believe could be money laundering or a criminal offence, and they can afford themselves of the opportunity of a defence in law against them on the money laundering charges if they get consent from the UKFIU.

Les accusations, portées au moment même où la Central Intelligence Agency des États-Unis, la CIA, est accusée d'avoir établi des centres de détention secrets dans d'autres pays, sont énumérées dans un rapport de 15 pages de l'ONU qui a été présenté aux 191 membres de l'Assemblée générale par Manfred Nowak, un rapporteur spécial sur la torture.
The charges, which come at a time when the U.S. Central Intelligence Agency, CIA, is accused of running secret detention centres overseas, have been catalogued in a 15-page UN report presented to the 191 member General Assembly by Manfred Nowak, a special rapporteur on torture.

1. Dans les quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande, l’État membre rapporteur envoie au demandeur un accusé de réception mentionnant la date de réception de la demande et vérifie si les dossiers joints à celle-ci contiennent tous les éléments prévus à l’article 8 au moyen de la liste de contrôle visée à l’article 8, paragraphe 1, point e).
1. Within 45 days of receiving the application, the rapporteur Member State shall send the applicant a written acknowledgement, stating the date of receipt, and check whether the dossiers submitted with the application contain all the elements provided for in Article 8, using the checklist referred to in point (e) of Article 8(1).

Le rapporteur m’a accusé, avec l’amabilité qui le caractérise, d’avoir défendu une position plus conservatrice et prudente.
The rapporteur has accused me, with his usual goodwill, of taking a more conservative and cautious stance on this issue.

Le manque de coopération, voire l'obstination du rapporteur de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances d'entendre raison et de ne pas mélanger torchons et serviettes, si j'ose dire, fait que je ne puis voter en faveur de ce rapport, entre autres, parce que sans nuance il accuse toutes les religions de pratiquer un fondamentalisme de mauvais aloi et surtout parce qu'il veut abuser de cette résolution pour définir dans les détails la politique d'asile et la politique d'immigration de l'Union européenne.
The uncooperative approach of the rapporteur for the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, and indeed her obstinate determination not to listen to reason and to throw everything into the one pot, if I may say so, means that I cannot vote in favour of this report; for one thing, it indiscriminately accuses all religions for practising a pernicious form of fundamentalism, and another, more important reason is that it seeks to manipulate this resolution to define details of the asylum and immigration policies of the European Union.