Traduction de «rapporteur juge souhaitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge précédant le juge rapporteur immédiatement dans le rang
judge immediately senior to the Judge-Rapporteur

les propositions du juge rapporteur
the recommendations of the judge-rapporteur

juge rapporteur
Judge-Rapporteur

Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers

rapporteur au conseil de guerre [ juge - avocat ]
judge - advocate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteur salue l'accord conclu avec la République populaire de Chine et juge souhaitable que le Parlement européen l'approuve.
Your rapporteur welcomes the Agreement with the People's Republic of China and believes the European Parliament should give its consent.

Votre rapporteur salue l'accord conclu avec les États-Unis et juge souhaitable que le Parlement européen l'approuve.
Your rapporteur welcomes the Agreement with the United States and believes the European Parliament should give its consent.

C'est précisément en raison du grand nombre de travailleurs en séjour irrégulier et de la brève durée des rapports de travail que le rapporteur juge souhaitables certaines modifications de la proposition de la Commission, en plus d'autres amendements à caractère général, visant essentiellement à ne pas grever les frais administratifs des employeurs.
Precisely because there are large numbers of employees without the proper authorisation, and the nature of their employment is short lived, the draftsman considers it necessary to make changes to the Commission proposal over and above the general amendments intended essentially to save employers from additional red tape.

À la demande des représentants des parties ou de sa propre initiative, le Tribunal peut prononcer la suspension de l'audience pour une brève période lorsque les représentants des parties souhaitent discuter d'une proposition de règlement à l'amiable avec leurs clients ou avec le représentant de la partie adverse, le cas échéant en présence du juge rapporteur.
At the request of the parties' representatives or on its own initiative, the Tribunal may decide to suspend the hearing for a short time where the parties' representatives wish to discuss a proposal for amicable settlement with their clients or with the other party's representative, if necessary before the Judge-Rapporteur.

Le Parlement a également jugé souhaitable de permettre aux commissions responsables de nommer des corapporteurs, plutôt qu'un seul rapporteur, afin de disposer d'une base d'accord la plus large possible sur la question.
Parliament also considered it to be desirable to allow the Committees responsible to appoint co-rapporteurs, rather than a single rapporteur, in order to ensure the broadest base for an agreement on the issue.

Dès lors que la directive proposée affecte dans une mesure non négligeable la juridiction nationale et qu'une mise en œuvre correcte est véritablement essentielle, votre rapporteur juge souhaitable de donner aux États membres davantage de temps que ce que propose la Commission ‑ six mois ‑ pour la transposition.
In view of the fact that the proposed rules encroach substantially on national jurisdiction and that proper implementation is of the greatest importance, your rapporteur considers it desirable that the Member States be given a longer time for implementation than the six months proposed by the Commission.

Toutefois la Cour, après la présentation des mémoires visés à l'article 40, paragraphe 1, le cas échéant, à l'article 41, paragraphe 1, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, et si aucune des parties ne présente une demande indiquant les motifs pour lesquels elle souhaite être entendue, peut en décider autrement.
However, after the pleadings referred to in Article 40(1) and, as the case may be, in Article 41(1) have been lodged, the Court, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, and if none of the parties has submitted an application setting out the reasons for which he wishes to be heard, may decide otherwise.

Après la présentation des mémoires visés à l'article 115, paragraphe 1, le cas échéant, à l'article 117, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général et les parties entendus, peut décider de statuer sur le pourvoi sans phase orale de la procédure, sauf si une des parties présente une demande en indiquant les motifs pour lesquels elle souhaite être entendue.
After the submission of pleadings as provided for in Article 115(1) and, if any, Article 117(1) and (2) of these Rules, the Court, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General and the parties, may decide to dispense with the oral part of the procedure unless one of the parties submits an application setting out the reasons for which he wishes to be heard.

Toutefois la Cour, après la présentation des mémoires ou observations visés à l'article 23 du statut, sur rapport du juge rapporteur, après avoir informé les intéressés qui, conformément aux dispositions précitées, ont le droit de déposer de tels mémoires ou observations et si aucun d'entre eux ne présente une demande indiquant les motifs pour lesquels il souhaite être entendu, peut, l'avocat général entendu, en décider autrement.
However, after the statements of case or written observations referred to Article 23 of the Statute have been submitted, the Court, acting on a report from the Judge-Rapporteur, after informing the persons who under the aforementioned provisions are entitled to submit such statements or observations, may, after hearing the Advocate General, decide otherwise, provided that none of those persons has submitted an application setting out the reasons for which he wishes to be heard.