Traduction de «rapporteur juge important » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge précédant le juge rapporteur immédiatement dans le rang
judge immediately senior to the Judge-Rapporteur

les propositions du juge rapporteur
the recommendations of the judge-rapporteur

juge rapporteur
Judge-Rapporteur

Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers

rapporteur au conseil de guerre [ juge - avocat ]
judge - advocate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapporteur juge important, en particulier, d'élargir la catégorie des programmes ouvrant droit à une contribution financière de l'Union européenne, en supprimant la prévision d'un montant minimal des subventions, compte tenu également de la nature et de la dimension variées des programmes éligibles à un cofinancement.
More specifically, your rapporteur considers it important to extend the category of programmes that can potentially receive financial assistance from the EU, by deleting the provision regarding a minimum amount of grants, also in consideration of the multi-faceted nature and different sizes of the programmes that may be eligible for co-financing.

Enfin, dans le cadre des dispositions relatives à l'aide financière consacrée aux contrôles officiels, le rapporteur juge important d'étendre les programmes de formation déjà prévus pour les autorités nationales compétentes à d'autres opérateurs privés du secteur, reconnus et représentatifs, car il considère que la diffusion des informations et la promotion de normes homogènes destinées à garantir la protection des consommateurs ainsi qu'un degré élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires revêtent une importance particulière.
Lastly, as regards the provisions relating to funding for official controls, your rapporteur considers it important to extend the training programmes already provided for competent national authorities to accredited and representative private operators in the sector, too. This is because it is particularly important to disseminate information and promote uniform standards to ensure consumer protection and a high level of human, animal and plant health throughout the food chain.

Votre rapporteure juge important d'apporter un certain nombre de modifications à la proposition de directive afin d'obtenir un niveau plus élevé de cohérence avec les termes utilisés dans la décision n° 768/2008/CE et d'éliminer les incohérences éventuellement présentes dans le texte qui pourraient créer une insécurité juridique.
Your Rapporteur considers important to bring a number of changes to the proposed Directive in order to reach a higher level of consistency with the terms used by the Decision No 768/2008/EC and eliminate the possible inconsistencies in the text which could otherwise create legal uncertainty.

En outre, votre rapporteure juge important que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément, même si le tableau d'affichage du marché intérieur est publié deux fois par an et le tableau de bord des marchés de consommation une seule fois par an. Ceci permettrait d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de l'évolution du marché intérieur.
Furthermore your rapporteur feels it is important for the Internal Market Scoreboard and the Consumer Market Scoreboard to be published at the same time, understanding that the Internal Market Scoreboard is published biannually and the Consumer Market Scoreboard only once a year, allowing for a better overall picture of the development of the Internal Market.

1. Les affaires attribuées à une chambre à trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.
1. Cases assigned to a Chamber of three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.

2. Les mesures d'organisation de la procédure sont décidées par le juge rapporteur, à moins qu'il défère la question devant le Tribunal en raison de la portée des mesures envisagées ou de leur importance pour la solution du litige.
2. Measures of organisation of procedure shall be prescribed by the Judge-Rapporteur unless he refers the matter to the Tribunal on account of the scope of the measures envisaged or of their importance to the disposal of the case.

L'élargissement de l'Europe a également créé de nouveaux flux de transport et doit donc élargir noter vision: le rapporteur juge important de définir comme deuxième priorité un corridor est-ouest et propose à cette fin Anvers-Tallinn.
The enlargement of Europe has also generated new traffic flows, implying a need to take a correspondingly broader view. The rapporteur believes that the second priority should be to determine a corridor running from east to west; the Antwerp-Tallinn link is proposed.

1. Les affaires attribuées à une chambre siégeant avec trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.
1. Cases assigned to a Chamber sitting with three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.

Sans préjudice de l'article 44, paragraphe 2, les mesures d'organisation de la procédure sont décidées par le juge rapporteur, à moins qu'il défère la question devant le Tribunal en raison de la portée des mesures envisagées ou de leur importance pour la solution du litige.
Without prejudice to Article 44(2), measures of organisation of procedure shall be prescribed by the Judge-Rapporteur unless he refers the matter to the Tribunal on account of the scope of the measures envisaged or of their importance to the disposal of the case.