Traduction de «rapporteur estimait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

rapporteurs par thème | rapporteurs thématiques
thematic reporters

rapporteur de coordonnées | rapporteur d'échelle
roamer

greffier-rapporteur (1) | greffière-rapporteuse (2) | greffière-rapporteure (3)
clerk-rapporteur

rapporteur de commission | rapporteur
committee rapporteur | rapporteur

désigner un rapporteur [ nommer un rapporteur ]
appoint a rapporteur

rapporteur d'angle [ rapporteur d'angle pour culasse ]
protractor gauge [ pavilion protractor gauge | protractor | angle gauge ]

porte-parole de la minorité d'une commission | rapporteur de minorité | porte-parole de minorité
rapporteur for a committee minority | minority rapporteur

Rapporteurs d'angles universels et ordinaires
Bevel and Plain Protractors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapporteur estimait également qu'il était nécessaire d'adopter une approche plus cohérente s'agissant de la "constitution d'une garantie" énoncée à l'article 3 de la proposition de la Commission.
The Rapporteur also felt that a more coherent approach was needed in relation to the "lodging of a security", referenced in Article 3 of the Commission proposal.

Par conséquent, le rapporteur estimait sans objet de présenter des amendements à cette proposition de la Commission, les approches respectives du Conseil et du Parlement divergeant fondamentalement sur cette question.
In consequence, your rapporteur considered it pointless to make amendments to this Commission proposal since there was a fundamentally different approach between Council and Parliament towards this issue.

Le rapporteur estimait, rejoignant en cela l'avis juridique des services juridiques du Parlement et du Conseil, que l'article 181 A ne s'applique pas aux pays en développement et que l'ICD devait se fonder sur le seul article 179.
Your rapporteur's argument, in line with legal advice from the Legal Services of Parliament and Council, was that Article 181a does not apply to developing countries and the DCI should be based on Article 179 only.

Le 28 avril 2006, la commission des affaires juridiques (rapporteur: Francesco Enrico Speroni) a adopté un rapport recommandant de lever l'immunité de Tobias Pflüger, dès lors qu'elle estimait que ce cas tombait dans le champ d'application de l'article 10, paragraphe 1 a), du protocole, de 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, que les activités politiques de Tobias Pflüger n'avaient pas été affectées et qu'il n'existait pas de preuve permettant de conclure à un fumus persecutionis.
On 28 April 2006, the Committee on Legal Affairs (rapporteur: Francesco Enrico Speroni) adopted a report recommending the waiver of Tobias Pflüger's immunity, considering that the case fell under Article 10(1)(a) of the Protocol on Privileges and Immunities of 1965, that Tobias Pflüger's political activity was not negatively affected, and that there was no evidence of fumus persecutionis.

Le rapporteur sur la proposition initiale estimait que celle-ci était extrême et tout à fait inacceptable pour le Parlement.
The view of your rapporteur on the original proposal was that it was very extreme and totally unacceptable to Parliament.