Traduction de «rapporteur d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection
returning officer

rapporteur d'angles | rapporteur d'angle universel
bevel protractor

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

rapporteur d'angle [ rapporteur d'angle pour culasse ]
protractor gauge [ pavilion protractor gauge | protractor | angle gauge ]

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la 53 Commission des droits de l'homme des Nations unies, l'année passée, le Canada a parrainé une résolution demandant l'envoi d'un rapporteur spécial qui, après un échange de correspondance, n'a même pas réussi à obtenir une réponse à ses lettres.
At the 53rd United Nations Human Rights Commission last year, Canada sponsored a resolution asking that a special rapporteur be sent to that country. After an exchange of correspondence, that individual was not even able to get an answer to his letters.

Pour obtenir ces informations complémentaires du promoteur et les examiner conformément aux troisième et quatrième alinéas, l'État membre rapporteur peut prolonger le délai visé au paragraphe 4 de trente et un jours au maximum.
For the purpose of obtaining and reviewing this additional information from the sponsor in accordance with the third and fourth subparagraph, the reporting Member State may extend the period referred to in paragraph 4 by a maximum of 31 days.

Pour obtenir ces informations complémentaires du promoteur et les examiner conformément aux troisième et quatrième alinéas, l'État membre rapporteur peut prolonger le délai visé au paragraphe 3, premier alinéa, de trente et un jours au maximum.
For the purpose of obtaining and reviewing this additional information from the sponsor in accordance with the third and fourth subparagraphs, the reporting Member State may extend the period referred to in the first subparagraph of paragraph 3 by a maximum of 31 days.

Cette résolution visera à encourager de nouvelles réformes et à obtenir la prorogation du mandat du rapporteur spécial des Nations unies à cette fin.
The resolution will seek to encourage further reforms and seek the extension of the mandate of the UN Special Rapporteur to this end.

Dans l’affaire E-13/10, Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 248/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 21 juin 2010 relative à la fourniture de services pour les jeunes en Norvège — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 31 janvier 2011 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
In Case E-13/10: Aleris Ungplan AS v EFTA Surveillance Authority — APPLICATION under the second paragraph of Article 36 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice for annulment of the EFTA Surveillance Authority’s Decision No 248/10/COL of 21 June 2010 on procurement for youth care services in Norway, the Court, composed of: Carl Baudenbacher, President, Thorgeir Örlygsson (Judge-Rapporteur), and Per Christiansen, Judges, gave order of 31 January 2011, the operative part of which is as follows:

Lorsque l’État membre rapporteur estime que le dossier déposé est incomplet et que la substance active ne pourrait dès lors être approuvée qu’avec certaines restrictions, il se met en rapport avec le demandeur au début de la procédure pour obtenir un complément d’informations pouvant permettre l’élimination de ces restrictions.
Where the rapporteur Member State considers that the dossier provided lacks certain information, to the effect that the active substance could only be approved subject to restrictions, it shall contact the applicant at an early stage to obtain more information which may possibly enable these restrictions to be removed.

Le rapporteur a finalement rappelé la demande du Comité d'obtenir une capacité d'action devant la Cour de justice au nom des collectivités territoriales en cas de violation du principe de subsidiarité.
Lastly, the rapporteur reiterated the Committee's call to be allowed to bring actions before the Court of Justice on behalf of local and regional authorities if the subsidiarity principle is violated.

Certes, la Cour des comptes avait accordé à la Commission une déclaration d'assurance, quoique limitée, pour l'exécution. Cependant, la commission du contrôle budgétaire, et notamment son rapporteur, Mme Rühle, n'étaient pas satisfaits et avaient souhaité et exigé des mesures supplémentaires pour obtenir de meilleurs résultats.
The Court of Auditors has granted the Commission an albeit limited statement of assurance for implementation. The Committee on Budgetary Control, and in particular its rapporteur Mrs Rühle, were not satisfied with this, but wanted and demanded further action to improve results.