Traduction de «rapporteur détermine quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d’une demande d’accès aux informations, l’État membre rapporteur détermine quelles informations doivent rester confidentielles.
Upon a request for access to information, the rapporteur Member State shall decide what information is to be kept confidential.

Les rapporteures estiment donc que la Commission devrait mettre en place un site web central. Elle devrait associer à cette démarche les autorités compétentes des États membres pour déterminer quelles données sont nécessaires pour identifier les signataires et vérifier les identités par la suite.
Thus, your rapporteurs believe that the Commission should set up a central website, in the task of which it should involve relevant authorities of Member States in order to decide what data they need to identify and verify the identity of signatories later.

Afin de renforcer davantage le marché unique, votre rapporteur a également introduit une clause de réexamen pour déterminer, cinq ans après l'adoption de cette proposition, dans quelle mesure il est possible de favoriser l'échange des données relatives aux résultats des contrôles techniques entre les États membres.
To further strengthen the single market, your Rapporteur has also introduced a review clause to investigate, five years after the adoption of this proposal, the potential for facilitating data exchange of PTI testing results between Member States.

Après avoir donné au demandeur l'occasion de présenter des observations concernant la décision qu'il envisage d'adopter, l'État membre rapporteur détermine quelles informations doivent rester confidentielles.
After giving the applicant the possibility to submit comments on the decision it plans to adopt, the rapporteur Member State shall decide what information is to be kept confidential.

La seule suggestion que votre rapporteur souhaite faire en vue d'améliorer la proposition louable de la Commission est de demander de nouvelles études scientifiques en vue de déterminer quelles autres zones des eaux communautaires mériteraient une protection similaire, deux amendements dans ce sens étant de ce fait proposés.
The only suggestion that your rapporteur would make to improve the Commission's laudable proposal would be to request further scientific studies to see what other areas in EU waters would deserve similar protection, and a couple of amendments to that effect are proposed.