Vertaling van "rapporteur désigné avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désigner un rapporteur [ nommer un rapporteur ]
appoint a rapporteur

désignation du juge rapporteur
designation of the Judge-Rapporteur

avant-projet détaillé [ APD | étude de l'avant-projet | étude d'avant-projets détaillés | étude des avant-projets détaillés | conception détaillée | design final ]
final design [ detail design ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La grande chambre visée à l'article 135, paragraphe 2, est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, les présidents de chambre, le rapporteur désigné avant renvoi à la grande chambre si tel est le cas, et les membres tirés par rotation d'une liste composée de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre».
2. The Grand Board referred to in Article 135(2) shall comprise nine members, including the President of the Boards of Appeal, the chairmen of the Boards, the rapporteur designated prior to referral to the Grand Board, if applicable, and members drawn in rotation from a list comprising the names of all members of the Boards of Appeal other than the President of the Boards of Appeal and the chairmen of the Boards’.

2. La grande chambre visée à l'article 165, paragraphe 2, est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, les présidents de chambre, le rapporteur désigné avant renvoi à la grande chambre si tel est le cas, et les membres tirés par rotation d'une liste composée de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre.
2. The Grand Board referred to in Article 165(2) shall comprise nine members, including the President of the Boards of Appeal, the chairmen of the Boards, the rapporteur designated prior to referral to the Grand Board, if applicable, and members drawn in rotation from a list comprising the names of all members of the Boards of Appeal other than the President of the Boards of Appeal and the chairmen of the Boards.

2. La grande chambre visée à l'article 135, paragraphe 2, est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, les présidents de chambre, le rapporteur désigné avant renvoi à la grande chambre si tel est le cas, et les membres tirés par rotation d'une liste composée de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre.
2. The Grand Board referred to in Article 135(2) shall comprise nine members, including the President of the Boards of Appeal, the chairmen of the Boards, the rapporteur designated prior to referral to the Grand Board, if applicable, and members drawn in rotation from a list comprising the names of all members of the Boards of Appeal other than the President of the Boards of Appeal and the chairmen of the Boards.

– (EL) J’ai voté contre le présent rapport car, comme je l’ai déjà indiqué en séance plénière, je considère que, compte tenu des graves accusations formulées dans le Sunday Times du 20 mars à l’encontre du rapporteur, M. Zoran Thaler – lequel avait initialement déposé le texte soumis par la suite au vote au sein de la commission des affaires étrangères, le 16 mars, soit avant la publication des révélations le concernant, et doit pouvoir bénéficier de la présomption d’innocence – et de l’annonce de la désignation d’un nouveau rapporteur, cette proposition de résolution ne peut être supposée crédible.
– (EL) I voted against this particular report because, as I said earlier in plenary, I consider that, given the serious allegations made in the Sunday Times on 20 March against the rapporteur, Mr Zoran Thaler, who initially tabled the text which was then put to the vote in the Committee on Foreign Affairs on 16 March, before the revelations against him, and who may enjoy a presumption of innocence, and the fact that a new rapporteur has been reported, this motion for a resolution does not enjoy a presumption of credibility.

Afin de pouvoir présenter un rapport avant le 1er juillet, le Comité a d'ores et déjà désigné comme rapporteur le président de la région des Pouilles (Italie) Nichi Vendola (PSE), et a lancé une consultation publique sur ce sujet.
In order to submit its opinion by 1 July, the Committee has already appointed as rapporteur the president of the Puglia region (Italy) Nichi Vendola (PES), and launched a public consultation on the subject.

En fait, nous avons déjà eu une discussion à la commission de l’emploi et des affaires sociales, les coordinateurs et moi-même, afin de ne pas tarder à désigner un rapporteur chargé de préparer le travail avant les changements de l’année prochaine.
We have, in actual fact, already had a discussion in the Committee on Employment and Social Affairs between the coordinators and myself about not delaying in appointing a rapporteur to prepare the work before next year’s changes.

6. prend acte que le gouvernement chinois a finalement accepté la demande du rapporteur spécial sur la liberté de culte ou de croyance et le rapporteur spécial sur la torture de se rendre en Chine avant la fin de l'année; invite le gouvernement chinois à fixer une date dans un futur proche pour cette visite; demande aux autorités chinoises de permettre au Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction de rencontrer le Panchen Lama désigné par le Dalaï Lama;
6. Notes that the Chinese Government has finally accepted the request made by the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief and the Special Rapporteur on Torture to visit China before the end of the year; invites the Chinese Government to set an early date for this visit; calls on the Chinese authorities to allow access for the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief to the Panchen Lama as designated by the Dalai Lama;

6. prend acte que le gouvernement chinois a finalement accepté la demande du rapporteur spécial sur la liberté de culte ou de croyance et le rapporteur spécial sur la torture de se rendre en Chine avant la fin de l'année; invite le gouvernement chinois à fixer une date dans un futur proche pour cette visite; demande aux autorités chinoises de permettre au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de culte ou de croyance de rencontrer le Panchen Lama désigné par le Dalaï Lama;
6. Notes that the Chinese Government has finally accepted the request made by the Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief and the Special Rapporteur on Torture to visit China before the end of the year; invites the Chinese Government to set an early date for this visit; calls on the Chinese authorities to allow access for the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief to the Panchen Lama designated by the Dalai Lama;