Vertaling van "rapporteur constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations
Special Rapporteur for Follow-up on Views

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation sur l'audition
Auditory observations

constatation lors de l'auscultation
Finding by auscultation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapporteur constate l’accord, clôt la procédure et informe les États membres et les titulaires d’autorisations de mise sur le marché en conséquence.
The rapporteur shall record the agreement, close the procedure and inform Member States and the marketing authorisation holders accordingly.

Ce sont des choix difficiles, puisque le Mexique ne figure pas à l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Il faudrait donc étudier la possibilité de proposer la création d'un poste de rapporteur spécial ou de proposer que le rapporteur sur la question de la liberté d'expression soit invité à visiter le Mexique pour constater le type de violations qui y sont commises.,
These are difficult options in the sense that Mexico isn't on the agenda of the UN Human Rights Commission, so we would have to look at these ideas of proposing a special rapporteur or proposing that the rapporteur on freedom of expression be invited to visit Mexico to see what kinds of violations are ongoing.

1. Lorsque le requérant et la partie défenderesse s'accordent, devant le juge rapporteur, sur la solution mettant fin au litige, les termes de cet accord peuvent être constatés dans un acte signé par le juge rapporteur, ainsi que par le greffier.
1. Where the applicant and the defendant come to an agreement before the Judge-Rapporteur on a solution which brings the dispute to an end, the terms of that agreement may be recorded in a document signed by the Judge-Rapporteur and by the Registrar.

En outre, en mai 2011, le rapporteur spécial de l'ONU a constaté une augmentation des crimes violents en Hongrie.
We know that in May 2011, the UN Special Rapporteur found that violent crimes are increasing in Hungary.

Je constate simplement que le rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats a déclaré en décembre dernier, à la suite d'une visite de 10 jours dans le pays, qu'un
I will note that the UN special rapporteur on the independence of judges and lawyers said at the end of a ten-day visit just this last December that

1. Lorsque le requérant et la partie défenderesse s'accordent, devant le Tribunal ou le juge rapporteur, sur la solution mettant fin au litige, les termes de cet accord peuvent être constatés dans un procès-verbal signé par le président ou par le juge rapporteur, ainsi que par le greffier.
1. Where the applicant and the defendant come to an agreement before the Tribunal or the Judge-Rapporteur as to the solution putting an end to the dispute, the terms of that agreement may be recorded in minutes signed by the President or the Judge-Rapporteur and by the Registrar.

Je pense également que nous avons nommé un rapporteur national au bon moment, parce qu'en 1997 et 1998, l'exigence de visas a été abolie pour les ressortissants des pays baltes, et nous avons soudainement constaté que nous avions des femmes étrangères dans la prostitution de rue en Suède.
I think also that we appointed the national rapporteur at the right time, because in 1997 and 1998 a visa requirement was abolished for nationals from the Baltic countries, and we suddenly noticed that we had foreign women in street prostitution in Sweden.

C'était très révélateur pour le rapporteur des Nations Unies de visiter ces collectivités et d'y constater de visu le plus grand échec du Canada, soit son traitement des peuples des premières nations, cette sous-classe permanente que, par omission ou délibérément je ne sais pas quelle hypothèse est la bonne.C'était délibéré au départ, l'intention étant d'infecter les Autochtones avec les couvertures qui portaient le virus de la variole, etc.; c'était délibéré à cette époque-là, et aujourd'hui, c'est simplement par omission que l'on continue de commettre le même crime en refusant d'agir.
It was a big eye-opener for the United Nations rapporteur to visit these communities and get an eyeful of Canada's greatest failure, which is its treatment of first nations people, the permanent underclass that we, either by omission or deliberately—I don't know which.It was deliberate at first, the intention to ruin aboriginal people with the smallpox blankets, etc.; it was deliberate then, and now it's just by omission that we continue the same offence, by our failure to act.

Si la Cour constate que le recours est devenu sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, elle peut, à tout moment, d'office, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l’avocat général entendus, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
If the Court declares that the action has become devoid of purpose and that there is no longer any need to adjudicate on it, the Court may at any time of its own motion, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide to rule by reasoned order.