Votre rapporteur est également convaincu qu'au vu des fonctions importantes qui seront assurées par l'ORET dans la mise en œuvre et le développement du cadre réglementaire communautaires des communications électroniques, son conseil des régulateurs et son bureau d'appui doivent être établis et fonctionner dans le cadre légal communautaire de manière transparente et responsable et soumise au contrôle démocratique par les co-législateurs.
The rapporteur also believes that in view of the significant functions that BERT will carry out in the implementation and development of the Community electronic communications regulatory framework, its Board of Regulators and Support Office must be set up and operate within the Community legal framework in a transparent and accountable manner and subject to democratic oversight by the co-legislators.