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Traduction de «rapporteur approuve cette » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur approuve cette proposition dans son principe, mais juge préférable de cantonner cette coopération à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, car le programme est doté de ressources limitées.

Your rapporteur welcomes this proposal in principle, but would limit and focus this cooperation only to fighting tax evasion and tax fraud, given the limited resources of the programme.


Votre rapporteur approuve dès lors cette proposition dans son ensemble tout en constatant que certains domaines doivent être considérablement renforcés.

The Rapporteur therefore welcomes this proposal in general, while noting that some areas need to be significantly strengthened.


Votre rapporteur approuve la proposition relative à l'octroi à la Moldavie d'une assistance macrofinancière exceptionnelle. Il a néanmoins proposé des amendements alignant le texte de cette proposition sur celui d'une décision adoptée récemment par les trois institutions au sujet de l'octroi d'une assistance macrofinancièire à l'Ukraine (2009/0162(COD)), à l'effet de garantir l'information du Parlement sur la mise en œuvre de l'instrument et d'améliorer la clarté et la transparence de l'assistance ainsi que la responsabilité afférente ...[+++]

Your rapporteur is in agreement with the proposal to provide Moldova with this exceptional MFA, but has proposed amendments aligning the text of this proposal to the text of a decision that was recently agreed between the three institutions for providing MFA for Ukraine (2009/0162(COD)) in order to ensure reporting to Parliament about the actual implementation of this instrument and to improve the clarity, transparency and accountability of the assistance.


Dès le 10 janvier dernier, les rapporteurs du Parlement européen remettaient leurs rapports sur la réforme de la protection des données (IP/13/4); le 20 février, la commission du Parlement chargée de l'industrie adoptait un avis approuvant l'architecture proposée pour cette réforme (MEMO/13/124).

On 10 January, the rapporteurs for the European Parliament presented their reports on the data protection reform (IP/13/4) and on 20 February, the European Parliament's Industry committee voted in support of the design of the data protection reform (MEMO/13/124).


Le rapporteur approuve cette nouvelle approche dans la mesure où elle permet de dissiper les craintes que les missions civiles de l'UE ne soient placées sous commandement militaire et où elle maintient l'équilibre dans l'approche civilo-militaire de la gestion de crise de l'UE.

Your Rapporteur agrees with this new approach as it avoids fears that EU civilian missions would be under the military chain of command and maintains a balanced civil-military approach to EU Crisis Management.


Votre rapporteur approuve également cette proposition de décision du Conseil, qui exclut du champ d'application de la convention les contrats d'assurance conclus par les consommateurs, afin d'éviter que ces derniers acceptent à leur insu une clause d'élection de for.

Your rapporteur also approves of the Council's draft decision, which exempts consumer insurance contracts from the convention, thus preventing consumers from unwittingly agreeing to a choice-of-court clause.




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rapporteur approuve cette ->

Date index: 2022-07-14
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