Vertaling van "rapporteur accepte l'argument " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur ne peut accepter l'argument selon lequel la présence d'un avocat et le fait de lui permettre de rencontrer les suspects, de faire des observations et de vérifier leurs conditions de détention serait considéré comme une obstruction à l'enquête.
Your rapporteur cannot accept the argument according to which the presence of a lawyer and the granting to him or her of a right to meet with suspects, to make representations and to check their welfare is seen as obstructing the investigation.

Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011, votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.
In her working document of 11 November 2011, the rapporteur tackled the issue of the Commission presenting two separate proposals – even though it recognised that marriages and registered partnerships faced the same problems – and arguing that registered partnerships faced specific problems and two legal acts would be more practical and politically easier to enforce.

Par conséquent, sur la base de ces arguments, qu'ont partagés la majorité des membres de la commission AGRI lors de leur réunion extraordinaire du 12 décembre 2011, votre rapporteur propose d'accepter la position du Conseil sans la modifier, de façon à ce que la plénière puisse l'adopter dans sa forme actuelle (dans le cadre d'une deuxième lecture "anticipée").
In view of those arguments, also shared by the majority of Members at the AGRI special meeting of 12 December 2011, your rapporteur suggests that the Council position should be accepted without amendments, so that it can finally be adopted in its current form at the EP Plenary (as a so-called early second reading).

A propos de l'adjonction du lupin sur la liste des ingrédients allergéniques (am. 10), votre rapporteur accepte l'argument du Conseil selon lequel il vaudrait mieux traiter cette question dans le contexte de la révision de l'annexe III bis et note que l'avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine a déjà été sollicité.
On the addition of lupin to the list of allergenic ingredients (am.10), your rapporteur accepts the Council argument that this issue should be better addressed in the context of the review of Annex IIIa and notes that the opinion of the Scientific Committee on Food has already been requested.

Votre rapporteur accepte les arguments avancés par la Commission et par le Conseil et recommande l'adoption de la position commune sans amendements.
Your rapporteur accepts the justifications proposed by the Commission and the Council and recommends that the common position be approved without amendments.