Vertaling van "rapporteur a raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à un rythme de [ à raison de ]
at a rate of

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

attitudes «qui a tort - qui a raison»
right-wrong attitudes

compas d'angularité pour sabots [ compas d'angularité | rapporteur à sabots ]
hoof gauge [ foot protractor | hoof leveller | hoof leveler ]

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapporteur a raison de proposer une révision juridiquement contraignante des limites dans les domaines individuels à mi-parcours de la période de programmation.
The rapporteur is quite right to propose a legally binding review of the limits in individual areas half way through the programming period.

Nonobstant le premier alinéa, un nouvel État membre concerné peut contester la conclusion de l'État membre rapporteur en ce qui concerne la partie I du rapport d'évaluation, uniquement pour les raisons suivantes:
Notwithstanding the first subparagraph, an additional Member State concerned may disagree with the conclusion of the reporting Member State as regards Part I of the assessment report only on the following grounds:

Nonobstant le premier alinéa, un État membre concerné peut contester cette conclusion de l'État membre rapporteur, pour les raisons suivantes uniquement:
Notwithstanding the first subparagraph, a Member State concerned may disagree with that conclusion of the reporting Member State only on the following grounds:

10. Le nouvel État membre concerné refuse d'autoriser l'essai clinique s'il n'accepte pas la conclusion de l'État membre rapporteur en ce qui concerne la partie I du rapport d'évaluation pour l'un des motifs visés au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les aspects traités dans la partie II du rapport d'évaluation ne sont pas respectés ou lorsqu'un comité d'éthique a émis un avis défavorable qui, conformément au droit du nouvel État membre concerné, est valable pour l'ensemble dudit nouvel État membre.
10. The additional Member State concerned shall refuse to authorise the clinical trial if it disagrees with the conclusion of the reporting Member State as regards Part I of the assessment report on any of the grounds referred to in second subparagraph of paragraph 4, or if it finds, on duly justified grounds, that the aspects addressed in Part II of the assessment report are not complied with, or where an ethics committee has issued a negative opinion which, in accordance with the law of the additional Member State concerned, is valid for that entire additional Member State.

4. Un État membre concerné refuse d'autoriser un essai clinique s'il est en désaccord avec la partie I du rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur pour l'un des motifs visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les aspects traités dans la partie II du rapport d'évaluation ne sont pas respectés, ou lorsqu'un comité d'éthique a émis un avis défavorable qui, conformément au droit de l'État membre concerné, est valable pour l'ensemble dudit État membre.
4. A Member State concerned shall refuse to authorise a clinical trial if it disagrees with the conclusion of the reporting Member State as regards Part I of the assessment report on any of the grounds referred to in the second subparagraph of paragraph 2, or if it finds, on duly justified grounds, that the aspects addressed in Part II of the assessment report are not complied with, or where an ethics committee has issued a negative opinion which in accordance with the law of the Member State concerned is valid for that entire Member State.

Nonobstant le premier alinéa, un État membre concerné peut contester la conclusion de l'État membre rapporteur pour ce qui concerne la partie I du rapport d'évaluation, uniquement pour les raisons suivantes:
Notwithstanding the first subparagraph, a Member State concerned may disagree with the conclusion of the reporting Member State as regards Part I of the assessment report only on the following grounds:

Le rapporteur a raison: ces projets exigent une participation intersectorielle.
The rapporteur is right: you need to have cross-sectoral participation in those projects.

Le rapporteur a raison de rappeler la Commission à ses devoirs et nous soutenons cette tentative de rétablir un minimum de contrôle démocratique sur l'activité de la Commission.
The rapporteur is right to remind the Commission of its duties and we support this attempt to restore a minimum of democratic scrutiny of the Commission’s activity.

De l'avis de votre rapporteur, les raisons du manque d'efficacité du régime mis en place en 1996 sont à rechercher dans les faiblesses du système: excès de bureaucratisation, insécurité juridique des organisations de producteurs et pingrerie communautaire au moment d'encourager la concentration de l'offre. D'où une mauvaise utilisation des rares crédits alloués au secteur (avec un taux de sous-utilisation qui frôle le quart du budget total), à quoi s'ajoute l'absence d'un système rapide de gestion des crises, qui met en péril la rentabilité du secteur.
The system’s defects, such as excessive bureaucracy, legal uncertainty vis-à-vis producer organisations and the lack of Community largesse when it comes to providing incentives for the concentration of supply are, in your rapporteur’s opinion, decreasing the effectiveness of the scheme introduced in 1996, which in turn is resulting in poor take-up of the limited funding earmarked for the sector (with a level of under-utilisation reaching as much as 25% of the overall budget). This situation is exacerbated by the absence of a flexible crisis management system, the lack of which places the cost-effectiveness of the sector at risk.

Le rapporteur a raison de considérer la proposition initiale de la Commission comme insuffisante.
The rapporteur is right to point out that the European Commission’s original proposal is inadequate.