Traduction de «rapporteur a décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

capacité à décider
decisiveness

incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]
incompetent

être fondé à décider
be warranted in holding

décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur
decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

rapporteur de coordonnées | rapporteur d'échelle
roamer

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
having regard to the fact that no application for a hearing was submitted by the parties within the period of one month from notification of closure of the written procedure, and having therefore decided, acting upon a report of the Judge-Rapporteur, to rule on the action without an oral procedure pursuant to Article 135a of the Rules of Procedure of the General Court,

Il doit par exemple décider d'appuyer et par la suite de ratifier d'importants traités internationaux sur les droits de la personne; se préparer en vue d'autres mécanismes d'examen de droits de la personne, particulièrement les examens périodiques effectués par les principaux organismes de l'ONU chargés de surveiller le respect des traités sur les droits de la personne et les visites ciblées au Canada d'experts ou de groupes relevant du système de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, comme par exemple la visite prochaine du Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation ou les visites passées du Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones ou le Groupe de travail sur la détention arbitraire; et aussi assurer la mise en œuvre coordonnée des recommandations des experts et des organes internationaux des droits de la personne adressées au Canada.
Such matters include deciding whether to support, and ultimately to ratify, key international human rights treaties; preparing for other human rights review processes, particularly the periodic reviews conducted by the major UN human rights treaty-monitoring bodies and the focused visits occasionally made to Canada by expert individuals or groups who are part of the UN Human Rights Council's special procedures system, such as the upcoming visit of the Special Rapporteur on the Right to Food or past visits from the Special Rapporteur on the Rights of Indigenous Peoples or the Working Group on Arbitrary Detention; and ensuring coordinated implementation of the recommendations directed to Canada from international human rights experts and bodies.

Lorsque le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance ou le groupe de coordination décide de nommer un corapporteur, la rémunération du rapporteur et du corapporteur est déterminée conformément aux parties I, II et III de l’annexe.
Where the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee or the coordination group decides to appoint a co-rapporteur, the remuneration for the rapporteur and the co-rapporteur shall be determined in accordance with Parts I, II and III of the Annex.

Les deux rapporteures ont décidé que leur prochain rapport se concentrerait sur le rôle majeur que la société civile peut jouer afin de préserver les droits de l'enfant et de veiller à leur respect.
The two rapporteurs decided to focus their next report on the important role civil society can play in upholding and monitoring children’s rights.

Lorsque les comités visés au présent paragraphe décident de nommer un corapporteur, le transfert est divisé entre le rapporteur et le corapporteur.
When the Committees referred to in this paragraph decide to appoint a co-rapporteur, the transfer shall be divided between the rapporteur and the co-rapporteur.

Toutefois, le nouveau gouvernement a décidé de créer un poste de rapporteur national.
Yet the new government made the decision to put into place a national rapporteur.

58 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, les parties ont été invitées à répondre par écrit à une série de questions.
58. Upon hearing the report of the Judge-Rapporteur, the Court of First Instance decided to open the oral procedure and, by way of measures of organisation of procedure, the parties were asked to reply in writing to a series of questions.

Si, en application de l'article 109, la chambre décide de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence, le président de la Cour peut réattribuer l'affaire à un juge rapporteur affecté à une autre chambre.
If, pursuant to Article 109, the Chamber decides that the reference is not to be dealt with under the urgent procedure, the President of the Court may reassign the case to a Judge-Rapporteur attached to another Chamber.

Lorsque le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au logement convenable est venu ici récemment et a fait valoir que ce droit doit être protégé correctement par la loi canadienne et les organisations responsables du respect des droits de la personne, le Canada a répondu qu'il lui appartient de décider de l'opportunité et des moyens de protéger ce droit.
When the UN Special Rapporteur on the right to adequate housing was here recently and suggested that the right to housing needs to be properly protected in Canadian law and Canadian human rights institutions, Canada responded negatively, saying, no, it is within our margin of discretion to decide whether or how to protect the right to adequate housing.

Par exemple, les pays africains peuvent décider de nommer un rapporteur spécial.
For example, the African countries may decide to appoint a special rapporteur.