Traduction de «rapporte donc uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'avancement des initiatives concernant le marché unique
Progress Report Initiatives in the single market | PRISM [Abbr.]

rapport unique sur l'emploi
single report on employment

rapport unique sur l'avancement des travaux relatifs aux capacités militaires
Single Progress Report on military capabilities | Single Progress Report on the Development of EU Military Capabilities

La TVH : vers une TVA nationale unique : huitième rapport du Comité permanent des finances
The HST: Moving to a Single National VAT: Eighth Report of the Standing Committee on Finance

système à trajectoire fermée unique par rapport à la Terre
single closed earth-track system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures d’évaluation prévues par la directive 2001/83/CE devraient donc s’appliquer à l’évaluation unique des rapports périodiques actualisés de sécurité concernant différents médicaments à usage humain contenant la même substance active ou la même combinaison de substances actives, ainsi qu’aux évaluations conjointes de médicaments à usage humain autorisés au niveau national et selon la procédure centralisée.
The assessment procedures provided for in Directive 2001/83/EC should therefore apply for the single assessment of periodic safety update reports for different medicinal products for human use containing the same active substance or the same combination of active substances, including joint assessments of medicinal products for human use authorised both nationally and through the centralised procedure.

La clôture définitive du programme devrait donc uniquement se fonder sur les documents relatifs au dernier exercice comptable et sur le rapport final de mise en œuvre, ou sur le dernier rapport annuel de mise en œuvre, sans qu'il soit nécessaire de fournir d'autres documents.
The final closure of the programme should therefore be based only on the documents relating to the final accounting year and the final implementation report or the last annual implementation report, without any need to provide any additional documents.

Dans cette base de données dormante, les dossiers passagers ne sont pas repersonnalisés, excepté dans le cadre d'opérations menées par des services répressifs, et donc uniquement en rapport avec un cas, une menace ou un risque identifiable.
In this dormant database, PNR shall not be repersonalised except in connection with law enforcement operations and then only in connection with an identifiable case, threat or risk.

Le rapport du groupe spécial s'est donc uniquement intéressé à la manière dont la CE avait appliqué ces dispositions et calculé le montant de l'avantage en tenant compte des mesures mises en cause dans cette procédure (le règlement définitif).
Thus, the Panel report only addressed how the EC applied these provisions and calculated the amount of the benefit with respect to the measures at issue in this proceeding (the definitive Regulation).

Il y a donc lieu de veiller à ce que le présent règlement garantisse que les règles et principes appliqués par les certificateurs des pays tiers offrent des garanties équivalentes à celles fixées dans ladite directive et que les modèles de certificats vétérinaires prévus dans le présent règlement se rapportent uniquement à des faits pouvant être attestés au moment de la délivrance du certificat.
It is, therefore, appropriate to ensure in this Regulation that the rules and principles applied by third country certifying officers provide guarantees that are equivalent to those laid down in that Directive and that the model veterinary certificates laid down in this Regulation reflect only such facts as may be attested at the time the certificate is issued.

La chambre de recours a, en outre, estimé que, si la forme ne présente pas suffisamment de différence par rapport à la forme habituelle du produit et, donc, si l’acheteur potentiel ne la perçoit que comme représentant le produit, cette forme est alors descriptive et tombe dans le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, de la même façon qu’un mot uniquement constitué par le nom du produit.
The Board of Appeal further held that, if a shape is not sufficiently different from the usual shape of the goods, and potential purchasers do not therefore perceive it to represent the goods, then it is descriptive and falls within the scope of Article 7(1)(c), as would a word consisting simply of the name of the goods.

(12) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues au présent règlement obligeant les sociétés qui font appel public à l'épargne à appliquer un jeu unique de normes comptables internationales sont nécessaires pour atteindre l'objectif qui est de contribuer au bon fonctionnement des marchés communautaires des capitaux sur la base d'un bon rapport coût-efficacité et donc à l'achèvement du marché intérieur.
(12) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Regulation, in requiring that a single set of international accounting standards be applied to publicly traded companies, are necessary to achieve the objective of contributing to the efficient and cost-effective functioning of Community capital markets and thereby to the completion of the internal market.