Vertaling van "rapport était formulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formulaire de déclaration | formulaire de rapport | formule de déclaration
report form

formule de rapport annuel
annual return form

Formule de projet de contrat et de rapport (français)
Contract Plan and Report Form (french)

Formule de projet de contrat et de rapport (anglais)
Contract Plan and Report Form (english)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

25. rappelle qu'en 2012, le Médiateur a présenté un rapport spécial au Parlement, qui concernait le fait que la Commission n'a pas abordé un conflit d'intérêts lors du traitement de l'extension de l'aéroport de Vienne, l'absence d'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de cette extension et l'absence de procédures de recours à disposition des personnes qui se sont plaintes du projet de construction et de l'absence d'EIE; reconnaît l'opportunité d'un tel rapport étant donné les questions concernées; rappelle que ce rapport spécial était l'occasion pour la commission des pétitions de formuler des propositions orientées vers l'avenir pour la révision actuelle de la directive EIE ainsi que pour un droit administratif de l'Union;
25. Recalls that in 2012 the Ombudsman submitted one special report to Parliament, which concerned the Commission’s failure to address a conflict of interest in the handling of the expansion of Vienna Airport, the lack of Environmental Impact Assessment relating to that expansion, and the absence of review procedures available to those who complained about the construction project and the absence of an EIA; acknowledges the opportuneness of such a report given the issues involved; recalls that in response to this special report the Committee on Petitions made forward-looking proposals for the current revision of the EIA Directive and for an EU administrative law;

3. constate avec satisfaction que la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2011, comme c'était déjà le cas en 2010, n'a aucune observation à formuler concernant la Cour de justice;
3. Expresses its satisfaction that the Court of Auditors, in its 2011 Annual Report, has made no observation concerning the Court of Justice, as was already the case for the year 2010;

Sa deuxième communication, publiée en mai 2010[5], était consacrée à l'étude des modalités de financement des résolutions de défaillances bancaires qui permettent de limiter l'aléa moral et de préserver les finances publiques[6]. Le Parlement européen a également rendu un rapport (le rapport Ferreira)[7] qui formule d'importantes recommandations sur la gestion des crises transfrontières dans le secteur bancaire.
The second Communication published in May 2010[5] explored the financing of resolution in a way which minimises moral hazard and protects public funds.[6] A report by the European Parliament has also made important recommendations on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector (the Ferreira Report).[7]

Au début, ce rapport était formulé en termes très généraux, mais, par le biais d’amendements oraux, certaines décisions y ont été incorporées afin que, sur l’excédent attendu du Parlement - qui se chiffre à 90 millions d’euros pour 2006 -, 60 millions d’euros soient simplement mis dans la réserve - où, comme nous le savons, toutes sortes de choses peuvent arriver au cours du budget - et que 10 millions d’euros supplémentaires soient mis de côté pour les bâtiments, bien que plusieurs personnes, y compris le secrétaire général ici présent, aient toujours précisé que nous n’avons pas réellement besoin de cet argent.
This report was originally couched in very general terms, but, by way of oral amendments, decisions have been incorporated in it to the effect that, of Parliament’s expected surplus – totalling EUR 90 million for 2006 – EUR 60 million should simply be kept in reserve – where, as we know, all sorts of things can happen to it in the course of the Budget – and a further EUR 10 million be put aside for buildings, even though various people, including the Secretary-General, who is here today, have always said that we do not actually need it for that.

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

Il y a évidemment d’autres formules, et l’une d’entre elles était celle qui existait dans la proposition de la Commission, l’autre consistant en la prise de position personnelle qui était reprise dans mon rapport original.
There are, evidently, other formulas, and one of these was the one set out in the Commission proposal, and another that consists of my personal viewpoint stated in my original report.

M. Alcock a contribué il n'y a pas très longtemps à un rapport du Comité des transports où était formulé un excellent plan pour régler le problème de la remise en état de notre réseau routier national.
Mr. Alcock was involved in a transport committee report not too long ago that had an excellent plan for dealing with the need to refurbish our national highway system.

La Commission a adopté aujourd'hui un rapport et des propositions formulés par Monsieur Franz Fischler, membre responsable de l'agriculture et du développement rural, confirmant le relèvement des quotas pour l'Italie et la Grèce qui, à ce jour, n'était accordé qu'à titre provisoire et sur une base annuelle.
The Commission today adopted a report and proposals from Mr Franz Fischler, Commissioner for Agriculture and Rural Development, to confirm the quota increase for Italy and Greece, which to date has been granted only on an annual and provisional basis.