Vertaling van "rapport à l’intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

nuisible à l'intérêt public [ préjudiciable à l'intérêt public ]
injurious to the public interest

élément au regard de l'intérêt public [ élément lié à l'intérêt public ]
public interest aspect

1) auriculaire - 2) auriculaire | 1) qui se rapporte à l'oreille - 2) qui se rapporte à une oreillette | à une auricule
auricular | ear-related

rapport de mélange de saturation par rapport à l'eau | rw
saturation mixing ratio with respect to water | rw

humidité relative de l'air humide par rapport à l'eau | Uw
relative humidity of moist air with respect to water | Uw

rapport de la base à l'éloignement | rapport B/H
base-height ratio

gastro-oesophagien | qui se rapporte à l'estomac et à l'oesophage
gastrooesophageal | stomach and gullet-related

1) anabolique - 2) anabolisant | 1) qui se rapporte à l'anabolisme - 2) qui renforce l'anabolisme
anabolic | body-building

élasticité par rapport aux taux d'intérêt | élasticité-intérêt
interest elasticity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité responsable des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie s'est réuni le 7 avril pour examiner l'échange d'informations concernant l'avancement des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/1 du comité sur les RTE-Énergie), le projet de décision de la Commission définissant les cahiers des charges des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/2 du comité RTE-Énergie), un projet de rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (doc. n° 2000/3 du comité sur les RTE-Énergie), ainsi que les modifications potentielles futures de ces orientations et les nouveaux projets à inclure dans la liste des projets d'intérêt commun).
The TEN-Energy Guidelines Committee met on 7 April to discuss the exchange of information on the progress of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN- Energy N° 2000/1); the draft Commission Decision defining the specification of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/2); and a draft report of the Commission on the implementation of the TEN-Energy Guidelines (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/3), on possible future modifications to those Guidelines, and on new projects to be included in the list of projects of common interest.

[87] La Bulgarie a adopté une loi en 2009 et a ensuite établi la commission pour la prévention et l’identification des conflits d’intérêts en 2011, après la suspension à l’été 2008 d’un financement de l’UE, motivée en particulier par plusieurs cas de conflit d’intérêts et un manque de protection des fonds de l’UE dans ce domaine (rapport technique, p. 27; voir également COM(2008) 496 final «Rapport sur la gestion des fonds de l'UE en Bulgarie»).
[87] Bulgaria adopted a law in 2009 and then established the Commission for Prevention and Ascertainment of Conflict of Interest (CPACI) in 2011, after a suspension of EU funds in summer 2008 which was motivated in particular by several cases of conflict of interest and a lack of protection of EU funds in this area (Technical Report, page 27; see also COM(2008)496final "Report on the Management of EU Funds in Bulgaria").

(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au ...
(Return tabled) Question No. 116 Hon. Carolyn Bennett: With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of human trafficking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, (i) what was the person convicted of, (ii) what was the sentence, (iii) what other offences (if any) in the Criminal Code was the person charged with, (iv) what other offences, if any, in the Criminal Code was the person convicted of, (v) what was the sentence for each conviction for offences in the Criminal Code; (c) was there consultation done with stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups in the development of the government’s National Action Plan to combat Human Trafficking and, if yes, (i) with which stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups, (ii) did the stakeholders, non-governmental organization or other interest groups make recommendations to the government, (iii) what were these recommendations, broken down by each stakeholder, non-governmental organization or other interest group, (iv) which recommendations did the government incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking, (v) which recommendations did the government not incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking and why were they not incorporated; (d) what metrics will the government use to evaluate the effectiveness of the National Action Plan to Combat Human Trafficking and who developed these metrics; (e) what are the metrics to evaluate the effectiveness of the Human Trafficking Taskforce led by Public Safet ...

a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes); b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture; c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture; d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture; e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités; f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités; g) Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités; h) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture; i) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture; j) Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture; k) Rapports de comités – Autres; l) Motions; m) Interpellations; n) Autres affaires.
(a) Bills – Messages from the House of Commons (with Senate bills preceding Commons bills); (b) Senate Public Bills – Third Reading; (c) Commons Public Bills – Third Reading; (d) Private Bills – Third Reading; (e) Senate Public Bills – Reports of Committees; (f) Commons Public Bills – Reports of Committees; (g) Private Bills – Reports of Committees; (h) Senate Public Bills – Second Reading; (i) Commons Public Bills – Second Reading; (j) Private Bills – Second Reading; (k) Reports of Committees – Other; (l) Motions; (m) Inquiries; and (n) Other.

ANNEXE I Conclusions du Conseil sur la fraude et programme de travail dans ce domaine pour 1995 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, - rappelant les conclusions du Conseil européen d'Essen concernant la nécessité de combattre la fraude, le gaspillage et la mauvaise gestion avec la plus grande des vigueurs et la demande d'une action concertée des Institutions et des Etats membres, ainsi que les conclusions des Conseils ECOFIN relatives à la lutte contre la fraude; - rappelant qu'en vertu de l'article 209 A/CE "les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers" ; - rappelant les procédures prévues aux articles 169 à 171 tels que modifiés du Traité CE ; - prenant acte du rapport de la Cour des Comptes européenne pour l'exercice 1993 et des rapports spéciaux pertinents et rappelant l'intérêt que le Conseil attache au suivi de ses commentaires en vue d'une gestion et d'un contrôle financier rigoureux et efficaces ; - après examen du rapport annuel de la Commission sur la lutte contre la fraude en 1994 ainsi que de son programme de travail pour 1995 ; - prenant acte des travaux du Comité Consultatif pour la Coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude du 31 mai 1995, ARRETE LES CONCLUSIONS SUIVANTES : 1.
ANNEX I Council conclusions on fraud and the 1995 work programme in this area THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, - recalling the Essen European Council conclusions on the need for fraud, wastefulness and mismanagement to be combated with the greatest rigour and the call for concerted action by the institutions and the Member States, as well as the ECOFIN Council conclusions on combating fraud; - recalling that under EC Article 209a "Member States shall take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Community as they take to counter fraud affecting their own financial interests"; - recalling the procedures provided for in Articles 169 to 171 as amended by the EC Treaty; - taking note of the report of the European Court of Auditors for the financial year 1993 and the relevant special reports and pointing to the Council's interest in seeing the Court's comments followed up with a view to tight, efficient management and financial control; - having examined the Commission's annual report on the fight against fraud in 1994 and its work programme for 1995; - taking note of the proceedings of the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention on 31 May 1995, HAS ADOPTED THE FOLLOWING CONCLUSIONS: 1.

31. Toutefois, afin de renforcer la transparence en matière de politique de la concurrence et des services d'intérêt général, la Commission consacrera dorénavant une partie spécifique de son rapport annuel sur la politique de concurrence aux services d'intérêt général, dans laquelle elle décrira l'application des règles de concurrence à ces services.
31. However, in order to further increase transparency with regard to competition policy and services of general interest the Commission will in the future add a specific section on services of general interest to its annual report on competition policy setting out how the competition rules were applied to such services.

44. Afin de répondre à la demande d'évaluation régulière des services d'intérêt général, la Commission élaborera un document de travail qui sera joint à son rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux ("Rapport de Cardiff"), qu'elle doit adopter au début du mois de décembre.
44. In order to respond to the call for a regular assessment of services of general interest, the Commission will produce a working document annexed to the Commission report on the functioning of product and capital markets ("Cardiff report") to be adopted by the Commission in early December.

Le Conseil attend avec intérêt que soit entamé l'examen des rapports dont dispose, à cette date, la 4ème CdP à la CDB et que l'on commence, notamment, à cerner les problèmes communs et les solutions envisageables ainsi que leur pertinence par rapport aux ordres du jour des futures CdP. Ces rapports présenteront également pour les parties un intérêt à plus long terme dans la mesure où ils fournissent des informations sur le déroulement des travaux aux niveaux national et régional, ainsi que dans d'autres enceintes internationales, et où ils stimuleront les échanges bilatéraux d'informations et des formes de coopération.
The Council looks forward to initial consideration of reports so far submitted at the 4th CoP to the CBD, including by starting to identify any common problems and possible solutions and their relevance to the agendas of future CoPs. The reports will also be of value to Parties in the longer term, by providing information on the progress of work at the national and regional levels, in other international fora, and for stimulating bilateral exchange of information and co-operation.

Les grandes orientations des politiques économiques ainsi que le rapport sur leur mise en oeuvre et la communication annuelle de la Commission "Réforme économique: rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de la Communauté" (rapport Cardiff) [32] constituent le cadre, entre autres, d'une évaluation régulière du fonctionnement des services d'intérêt économique général dans le marché unique.
The Broad Economic Policy Guidelines together with the Report on their implementation and the annual Commission Communication on 'Economic Reform - Report on the functioning of product and capital markets' (Cardiff Report) [32] provide- the framework for, among other things, assessing on a regular basis the functioning of services of general economic interest in the single market.

ACCUEILLE avec intérêt le rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE qui lui a été transmis par la Commission et qui décrit non seulement l'application de la directive, mais aussi le fonctionnement du marché du crédit ; 2. PREND CONNAISSANCE avec intérêt de l'analyse de la Commission concernant les intérêts économiques des consommateurs en matière de crédit ; 3. RECONNAIT l'importance des thèmes mentionnés dans le rapport de la Commission, notamment : - le champ d'application de la directive ; - les renseignements à fournir avant la conclusion du contrat ; - la protection conférée par les délais de réflexion, la protection fournie aux garants, la réglementation des découverts et le problème de l'usure ; - l'équilibre entre les obligations des parties en cas de non-exécution du contrat ; - l'examen de la question du surendettement des consommateurs, comme le prévoit la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 [4] ; 4. INVITE la Commission à tenir compte des observations formulées au sujet de son rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE, dont un résumé devrait être diffusé, à poursuivre, sur cette base, son étude des domaines mentionnés dans son rapport et à examiner la nécessité de prendre de nouvelles initiatives communautaires dans ces domaines".
WELCOMES with interest the Report on the operation of Directive 87/102/EEC sent to it by the Commission, which not only described the operation of the Directive but also the functioning of the credit market; 2. NOTES with interest the Commission's analysis of consumers' economic interests in relation to credit; 3. AGREES on the importance of the areas mentioned in the Commission's Report, inter alia: - the scope of the Directive; - information prior to contract; - the protection afforded by cooling-off periods, the protection for guarantors, coverage of overdrafts and the problem of usury; - balance between parties in the event of non-execution of the contract; - examination of the question of excessive consumer indebtedness, as mentioned in the Council Resolution of 13 July 1992 [5] ; 4. INVITES the Commission to take into account the comments received on its Report on the operation of Directive 87/102/EEC, a summary of which should be made available, to continue on this basis its study of the areas mentioned in the Report and to elaborate on the need for initiatives at Community level as appropriate in these areas".