L'objectif du présent rapport est d'évaluer le contrôle de l'application du droit communautaire par la Commission en 2003 dans le cadre de l'actuel débat sur "mieux légiférer", et dans la mesure du possible, sur la base d'informations plus récentes, et d'examiner la question du suivi des rapports similaires précédents, notamment celui de Mme Wallis, dernier en date.
This report intends to evaluate the Commission’s monitoring of the application of Community law in 2003 in the framework of the present debate on better law-making, trying also to use, where possible, some more recent information and to examine the follow-up of previous similar reports, notably the last one drafted by Mme Wallis.