Traduction de «rapport trimestriel régional sur les prêts garantis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport trimestriel régional sur les prêts garantis
Regional Quarterly Loan Report

Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis - Prêts garantis pour le logement
Guaranteed Loans Terms and Conditions Report - Housing Guaranteed Loans

Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis
Guaranteed Loans Terms & Conditions Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’étude confirme que le niveau actuel de 9 % est approprié par rapport au risque de crédit actuel des prêts accordés et des prêts garantis couverts par le Fonds.
The study confirmed that the current level of 9% was appropriate in relation to the credit risk of the loans and guaranteed loan operations covered by the Fund.

En particulier, la proportion des prêts garantis par le Fonds qui se rapportent à des emprunts ayant la qualité d'investissements a augmenté avec le temps (voir le chapitre 5 du document de travail).
In particular, the proportion of the loans guaranteed by the Fund that relate to investment-grade borrowers has increased over time (see section 5 of the SWD).

Le montant total du provisionnement pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 devrait couvrir les besoins du Fonds au cours de la période 2014-2020, sur la base des informations disponibles au moment de la rédaction de ce rapport et sur la base des prévisions de décaissements et de remboursements des prêts garantis.
The total provisioning amount for the 2014-2020 MFF is expected to cover the needs of the Fund over the period 2014-2020, on the basis of the information available at the writing of this report and on the basis of expected patterns of disbursements and reimbursements of the guaranteed loans.

(2) Toute garantie d’un prêt est assujettie à la condition que le prêteur paie au receveur général, au moment de la présentation de son rapport au ministre conformément au paragraphe (1), un droit de garantie de un pour cent par an, calculé en fonction de la partie du prêt garantie par Sa Majesté du chef du Canada et non remboursée le dernier jour de chaque mois de la période visée par le rapport.
(2) It is a condition of any loan guarantee that the lender pay to the Receiver General, at the time he provides the Minister with a report pursuant to subsection (1), a guarantee fee of one per cent per annum calculated on the outstanding portion of the loan guaranteed by Her Majesty in right of Canada as of the last day of each month of the period covered by the report.

Le vérificateur général a souligné avec raison qu'Industrie Canada doit procéder régulièrement à une analyse de son portefeuille de prêts garantis, y compris de prêts par secteur industriel, par région, par âge de l'entreprise, par prêteur et par type d'actif.
The auditor general correctly pointed out that Industry Canada must carry out regular analysis of its guaranteed portfolio including loans by industry, region, age of business, lender and type of asset.

Par rapport à la question posée par Bob sur les prêts administrés par les banques—c'est-à-dire les prêts garantis—le contrat prévoit un délai de 90 jours, soit trois versements, avant que la banque ne puisse demander au gouvernement fédéral d'être indemnisée en fonction de la valeur nominale du prêt.
With respect to Bob's question on the bank-held loans—with respect to the guaranteed loans—the 90-day period or the three payments is defined by the contract as the bank's ability to make claim to the federal government for the face value of that loan.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.
The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.

Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance n’entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %.
Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90 % limit.

Si je comprends bien votre question, c'est le pourcentage de prêts garantis par des programmes fédéraux ou provinciaux par rapport à aux prêts non garantis qui seraient consentis à l'extérieur.
As I understand your question, it's the percentage of loans that are secured by federal or provincial programs versus unsecured loans that would be made outside.

- Différences dans les objectifs et les formes d'aides accordées dans les Etats membres En plus des grandes différences entre les Etats membres en ce qui concerne le volume et l'évolution des aides, le rapport révèle également que la forme de l'aide (subvention, prêt, garantie etc.) et les objectifs visés (recherche et - 4 - développement, aide à finalité régionale etc.) varient considérablement d'un Etat membre à l'autre.
- Differences between Member States in objective and instruments of aid. In addition to the large differences between the Member States in the volume and trend of aid, the Survey also reveals that the form of aid (e.g. grant, loan, guarantee etc) and objectives pursued by the aid (e.g. R D, regional) vary greatly between Member States.