Traduction de «rapport toute justification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être autorisé à reclamer toute pièce justificative
to have the right to call for any evidence

somme toute [ tout bien pesé | en tout et pour tout | à tous égards | sous tous les rapports ]
all in all

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

position d'une partie de l'organisme par rapport au tout
holotopy

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

tige de changement de vitesse de marche arrière et rapport tout-terrain
reverse and cross-country gear rod

fourchette de changement de vitesse pour marche arrière et rapport tout-terrain
reverse and cross-country selector fork

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le plan de SCAC (suivi clinique après commercialisation) et le rapport d'évaluation du SCAC, avec notamment un examen du rapport d'évaluation du SCAC par un organisme scientifique indépendant pour les dispositifs médicaux de classe III , conformément à la partie B de l'annexe XIII, ou toute justification expliquant pourquoi un SCAC n'est pas jugé nécessaire ou approprié.
(d) the PMCF plan and PMCF evaluation report, including a review of the PMCF evaluation report by an independent scientific body for class III medical devices , in accordance with Part B of Annex XIII or any justification why a PMCF is not deemed necessary or appropriate.

le plan de SCAC (suivi clinique après commercialisation) et le rapport d'évaluation du SCAC, conformément à la partie B de l'annexe XIII, ou toute justification expliquant pourquoi un SCAC n'est pas jugé nécessaire ou approprié.
(d) the PMCF plan and PMCF evaluation report in accordance with Part B of Annex XIII or any justification why a PMCF is not deemed necessary or appropriate.

14. Dans toute poursuite ou procédure relative à un brevet, autorisée à être prise ou exercée au Canada en vertu de la présente loi, une copie de tout brevet accordé dans un autre pays, ou de tout document officiel qui s’y rapporte, paraissant certifiée de la main du fonctionnaire compétent du gouvernement du pays dans lequel ce brevet a été obtenu, peut être produite au tribunal, ou à un juge du tribunal, et la copie de ce brevet ou de ce document paraissant être ainsi certifiée peut être admise en preuve sans production de l’original et sans justification de la signature ou du caractère officiel de la personne qui paraît l’avoir signée.
14. In any action or proceeding respecting a patent authorized to be had or taken in Canada under this Act, a copy of any patent granted in any other country, or any official document connected therewith, purporting to be certified under the hand of the proper officer of the government of the country in which the patent has been obtained, may be produced before the court or a judge thereof, and the copy of the patent or document purporting to be so certified may be admitted in evidence without production of the original and without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.

119 (1) La personne désignée par écrit à cette fin par le ministre peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu où elle a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents ayant rapport à la contribution visée à l’article 112 et peut :
119 (1) Any person designated in writing by the Minister for the purpose may, at any reasonable time, enter any place where the person believes on reasonable grounds that there are any records, books of account, accounts, vouchers or other documents relating to amounts payable under section 112 and

(6) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le relevé comptable d’un avocat, ainsi que toute facture ou pièce justificative ou tout chèque s’y rapportant, n’est pas considéré comme une communication à l’égard de laquelle le privilège des communications entre client et avocat peut être invoqué.
(6) For the purposes of paragraph (1)(b), an accounting record of a legal counsel and any invoice, voucher or cheque that relates to the record is deemed not to be protected from disclosure by solicitor-client privilege.

Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.
I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.

3. note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté de pièces justificatives suffisantes, ont été interrompus; en 2005, l'administration n'a recouvré aucun paiement indu alors que, selon l'article 95 du statut, "toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance"; prend note de la réponse du CdR, reprise dans le rapport de la Cour des comptes, selon laquelle l'audit interne sur le transfert des émoluments demandé par le secrétaire général n'a pris fin qu'en janvier 2006, l'administration procédant actuellement au recouvrement des paiement indus, qui concernent un nombre limité de fonctionnaires;
3. Notes the remark by the European Court of Auditors (ECA) in paragraph 10.18 of its 2005 Annual Report that following the ECA's 2004 DAS audit and two internal audits, the CoR's administration requested certain beneficiaries of weighted salary transfers to present additional evidence, and several transfers which had not been regularly carried out before May 2004 and/or for which the beneficiaries did not present sufficient evidence were discontinued; in 2005, according to the ECA's Report, the administration did not recover any overpayments, although, under Article 85 of the Staff Regulations, “any sum overpaid shall be recovered if the recipient was aware that there was no due reason for the payment or if the fact of the overpayment was patently such that he could not have been unaware of it”; notes the CoR's reply included in the ECA's Report that the internal audit on salaries transfer requested by the Secretary-General was completed in February 2006, and that the administration is now proceeding with the recovery of overpayments which concern a limited number of officials;

3. note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté de pièces justificatives suffisantes, ont été interrompus; en 2005, l'administration n'a recouvré aucun paiement indu alors que, selon l'article 95 du statut, "toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance"; prend note de la réponse du CdR, reprise dans le rapport de la Cour des comptes, selon laquelle l'audit interne sur le transfert des émoluments demandé par le secrétaire général n'a pris fin qu'en janvier 2006, l'administration procédant actuellement au recouvrement des paiement indus, qui concernent un nombre limité de fonctionnaires;
3. Notes the remark by the European Court of Auditors (ECA) in paragraph 10.18 of its 2005 Annual Report that following the ECA's 2004 DAS audit and two internal audits, the CoR's administration requested certain beneficiaries of weighted salary transfers to present additional evidence, and several transfers which had not been regularly carried out before May 2004 and/or for which the beneficiaries did not present sufficient evidence were discontinued; in 2005, according to the ECA's Report, the administration did not recover any overpayments, although, under Article 85 of the Staff Regulations, "any sum overpaid shall be recovered if the recipient was aware that there was no due reason for the payment or if the fact of the overpayment was patently such that he could not have been unaware of it"; notes the CoR's reply included in the ECA's Report that the internal audit on salaries transfer requested by the Secretary-General was completed in February 2006, and that the administration is now proceeding with the recovery of overpayments which concern a limited number of officials;

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...