Traduction de «rapport tient notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer que le rapport d'enquête tient lieu de rapport final
declare to be the final report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que l'article 26, paragraphe 7, dudit règlement prévoit que le rapport tient notamment compte de la nécessité d'informer les consommateurs, de la faisabilité de fournir l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance et d'une analyse des coûts et des avantages de l'introduction de telles mesures; qu'il prévoit en outre que le rapport peut être assorti de propositions de modification des dispositions concernées de la législation de l'Union;
B. whereas Article 26(7) of the abovementioned regulation provides that the report must, inter alia, take into account the need for the consumer to be informed, the feasibility of providing the mandatory indication of the country of origin or place of provenance and an analysis of the costs and benefits of the introduction of such measures; whereas it provides further that the report may be accompanied by proposals to modify relevant provisions of EU legislation;

110 (1) Pour recommander ou non, dans son rapport établi en application du paragraphe 52(1), la délivrance d’un certificat à l’égard d’un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, l’Office tient notamment compte des conséquences que la délivrance du certificat pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.
110 (1) In addition to any other factor that it considers appropriate, the Board shall take into account the effects that the issuance of a certificate in respect of a pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water might have on navigation, including safety of navigation, when making its recommendation in a report prepared under subsection 52(1).

Ce rapport tient notamment compte d'une éventuelle évolution du nombre d'États membres dont la monnaie est l'euro ou dont les autorités compétentes ont établi une coopération rapprochée conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° ./. et examine si, à la lumière de cette évolution, d'autres ajustements doivent être apportés à ces dispositions pour garantir que les décisions de l'ABE vont dans le sens du maintien et du renforcement du marché intérieur des services financiers.
The report shall take into account in particular any developments in the number of Member States whose currency is the Euro or whose competent authorities have entered into a close cooperation in accordance with Article 6 of Regulation ./. and shall examine whether in light of such developments any further adjustments of those provisions are necessary to ensure that EBA decisions are taken in the interest of maintaining and strengthening the internal market for financial services.

Ce rapport tient notamment compte d'une éventuelle évolution du nombre d'États membres dont la monnaie est l'euro ou dont les autorités compétentes ont établi une coopération rapprochée conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° ./2013 [...] et examine si, à la lumière de cette évolution, d'autres ajustements doivent être apportés à ces dispositions pour garantir que les décisions de l'ABE vont dans le sens du maintien et du renforcement du marché intérieur des services financiers.
The report shall take into account in particular any developments in the number of Member States whose currency is the euro or whose competent authorities have entered into a close cooperation in accordance with Article 6 of Regulation (EU) No ./2013 [...] and shall examine whether in light of such developments any further adjustments of those provisions are necessary to ensure that EBA decisions are taken in the interest of maintaining and strengthening the internal market for financial services.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

La Cour tient notamment à ce que ses rapports soient établis en tenant mieux compte des nouvelles structures en matière d'établissement du budget, de gestion et d'obligation de rendre compte.
In doing so, the Court is particularly concerned that its reporting should better reflect the new structures for budgeting, management and accountability.

On tient compte de la compétence générale en droit, des aptitudes intellectuelles, de la capacité d'analyse et d'écoute, de l'ouverture d'esprit vis-à-vis les deux côtés d'un argument, de la capacité à prendre des décisions, de l'objectivité de jugement, de la réputation professionnelle et communautaire, du domaine de spécialisation et d'expériences spécifiques professionnelles, de la capacité à gérer le temps et le travail sans supervision, de la capacité à gérer un lourd fardeau de travail, de la capacité à travailler seul et sous pression, des relations interpersonnelles avec les collègues et le public en général, de la sensibilité aux questions se rapportant à l'égalité des sexes et à l'égalité raciale, et du bilinguisme (1545) [Traduction] Je vais rappeler certains des principaux obstacles possibles à une nomination, notamment une prédisposition à des maladies, la dépendance aux drogues ou à l'alcool, susceptibles de lui nuire dans l'exécution des fonctions de juge, si le candidat a déjà fait ou fait actuellement l'objet de mesures disciplinaires; si le candidat a déjà fait ou fait actuellement l'objet d'actions au civil ou au criminel; des difficultés financières, notamment la faillite, des arriérés d'impôts ou des défauts de paiement de pension alimentaire — et c'est à peu près tout.
The committee takes into account general competency in the law, intellectual ability, analytical skills, ability to listen, ability to maintain an open mind while hearing all sides of an argument, ability to make decisions, capacity to exercise sound judgment, reputation among professional peers and in the general community, areas of professional specialization, specialized experience or special skills, ability to manage time and workload without supervision, capacity to handle heavy workload, capacity to handle stress and pressures of the isolation of the judicial role, interpersonal skills with peers and the general public, awareness of racial and gender issues, and bilingual ability (1545) [English] I'll point out some of the main potential impediments to appointment. These would be any debilitating physical or mental condition, including drug or alcohol dependency, that would likely impair the candidate's ability to perform the duties of a judge; any past or current disciplinary actions or matters against the candidate; any current or past civil or criminal actions involving the candidate; financial difficulties, including bankruptcy, tax arrears, or arrears of child support payments—and that's about it.

14. souligne que les mesures fiscales et les incitations nécessaires destinées à soutenir le développement de nouveaux services portuaires de transport maritime à courte distance devraient être fondées sur le principe de la transparence totale; tient notamment pour important que les services de transport maritime à courte distance existants ne soient pas désavantagés par rapport aux services nouveaux;
14. Stresses that necessary fiscal measures and incentives to support the development of new short sea shipping services of harbours should be based on the principle of complete transparency; believes it is particularly important for existing short sea shipping services not to be disadvantaged compared with the newly developed services;

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...