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Demande de ROE
Demande de règles d'engagement
Demande en règle
ROEREQ
Rapport sur une demande en règle
écart par rapport à la règle
élasticité de la consommation par rapport au revenu
élasticité de la demande
élasticité de la demande par rapport au prix
élasticité de la demande par rapport au revenu
élasticité de la demande par rapport aux revenus
élasticité de la demande par rapport à la qualité
élasticité par rapport au revenu
élasticité prix
élasticité prix de la demande
élasticité-prix
élasticité-prix de la demande
élasticité-revenu
élasticité-revenu de la demande

Traduction de «rapport sur une demande en règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport sur une demande en règle

Claim in Order Report


demande de règles d'engagement | demande de ROE | ROEREQ [Abbr.]

rule-of-engagement request | ROEREQ [Abbr.]




Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules


élasticité de la demande par rapport au revenu | élasticité-revenu de la demande | élasticité-revenu | élasticité par rapport au revenu | élasticité de la demande par rapport aux revenus | élasticité de la consommation par rapport au revenu

income elasticity of demand | income elasticity | income elasticity of consumption | income-wise demand elasticity | income flexibility of demand


élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande

price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity




alignement sur des écarts par rapport à la règle ayant été notifiés

matching of notified deviations


élasticité de la demande par rapport à la qualité

quality elasticity of demand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12 (1) Si le juge en chef charge, aux termes du paragraphe 745.61(5) du Code criminel, un juge de constituer un jury pour entendre la demande, les règles 5 à 11 continuent de s’appliquer avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la demande.

12 (1) If the Chief Justice designates a judge to empanel a jury under subsection 745.61(5) of the Criminal Code to hear an application, rules 5 to 11 continue to apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of the application.


En tant que produit, la culture est régie par les mêmes règles que tous les autres produits de consommation: la loi de l'offre et de la demande, les règles de commercialisation et l'impératif des économies d'échelle sur un marché qui se mondialise de plus en plus.

As a product, culture operates under the same rules as any other consumer item: supply and demand, marketing, economies of scale, and increasingly the global marketplace.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de r ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the p ...[+++]


Les prestataires de services en nuage et les utilisateurs sont également en demande de règles plus claires en ce qui concerne les aspects concrets de la prestation de services d'informatique en nuage, par exemple, sur la question de savoir où seront réglés les litiges juridiques ou sur la manière de s'assurer de la facilité des transferts de données et de logiciels entre prestataires.

Cloud providers and users are also looking for clearer rules when it comes to the delivery of cloud services, for example regarding the question where legal disputes will be resolved or how to make sure that it will be easy to move data and software between different cloud providers.


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De plus, le paragraphe 18(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu limite les déductions qu'une entreprise de prestation de services personnels peut demander en règle générale, uniquement aux déductions qu'un employé peut demander.

In addition, subsection 18(1) of the Income Tax Act limits the deductions that a personal services business can claim to generally only those deductions that employees can claim.


Le candidat fera la liste des STI ou des parties des STI ou fournira des documents qui s'y rapportent, ainsi que, quand c'est pertinent, la liste des règles nationales de sécurité et d'autres règles relatives au personnel, au matériel roulant et, en général, aux services qui seront fournis grâce au certificat demandé.

The applicant shall list or submit documentation on the TSIs or parts of the TSIs and, where relevant, of the national safety rules and other rules applicable to staff, rolling stock and, in general, to the services intended to be operated with the requested certificate.


La Commission établit et publie un dossier d'information qui donne aux proposants et aux parties intéressées des informations pratiques sur le programme, les modalités de participation, les modes de gestion des propositions et des projets, les formulaires de demande, les règles de soumission des propositions, les contrats types, les frais admissibles, la contribution financière maximale admissible et les modalités de paiement.

The Commission establishes and makes publicly available an information package providing proposers and interested parties with operative information on the programme, modalities for participation and those on the management of proposals and projects, application forms, rules for the submission of proposals, model contract(s), allowable costs, maximum financial contribution allowable and methods of payment.


Il faudrait également répondre au souhait de nombreux pays en développement qui demandent des règles internationales en matière de concurrence.

It is also likely that the desire of many developing countries to see the introduction of international rules on competition will have increased.


La majorité des réponses demandent des règles harmonisées concernant la fermeture des établissements et des magasins ainsi que la saisie des équipements utilisés à des fins illicites.

The majority of responses called for harmonised rules on the closure of establishments and shops and the confiscation of equipment used for illicit purposes.


S'il faut opter pour un processus adversatif et à l'adoption de règles pour encadrer ce processus, il nous faut nous demander quelles règles devront s'appliquer.

If you must have an adversarial process and rules to govern that process, you ask: What should those rules be?




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

rapport sur une demande en règle ->

Date index: 2022-07-22
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