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Abus d'une substance psycho-active
Acte d'Ex
Admissibilité de l'entraide en matière pénale
Admissibilité de l'entraide judiciaire
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Convention d'entraide judiciaire de l'UE
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
EIMP
Hallucinose
Jalousie
Loi d'extradition
Loi de l'entraide municipale contre les incendies
Loi sur l'entraide municipale contre les incendies
Loi sur l'entraide pénale internationale
Loi sur l'extradition
Mauvais voyages
Névrose traumatique
OEIMP
Octroi de l'entraide judiciaire
Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
Paranoïa
Programme sur l'auto-assistance et l'entraide
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «rapport sur l’entraide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire

permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters


Programme sur l'auto-assistance et l'entraide : 22e conférence internationale sur l'action sociale [ Programme sur l'auto-assistance et l'entraide ]

Program on Self-Help/Mutual Aid: 22nd International Conference on Social Welfare [ Program on Self-Help/Mutual Aid ]


Loi sur l'entraide municipale contre les incendies [ Loi de l'entraide municipale contre les incendies ]

An Act respecting municipal fire fighting cooperation [ Municipal Fire Fighting Cooperation Act ]


Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]

Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]


Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]

Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]


Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence rép ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive ...[+++]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le texte de transposition néerlandais diffère par rapport aux autres en accordant un rôle important aux centres internationaux d'entraide judiciaire (IRC)[13].

NL differs from other transpositions by granting a strong role to the International Centres for Legal Assistance (IRC).[13]


Le pays requérant peut utiliser des moyens de communication rapides pour demander une entraide et pour les communications qui s’y rapportent, une confirmation officielle devant suivre si elle est demandée par le pays requis.

The requesting country may use an expedited means of communication for the request for assistance and the related communications, followed by a formal confirmation if required by the requested country.


Le pays requérant peut utiliser des moyens de communication rapides pour demander une entraide et pour les communications qui s’y rapportent, une confirmation officielle devant suivre si elle est demandée par le pays requis.

The requesting country may use an expedited means of communication for the request for assistance and the related communications, followed by a formal confirmation if required by the requested country.


Le rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale (3) invitait les États membres à simplifier les procédures de transfert de pièces entre États en recourant, le cas échéant, à des formulaires types afin de faciliter l'entraide judiciaire.

The Final Report on the first evaluation exercise on mutual legal assistance in criminal matters (3) called on the Member States to simplify the procedures for transferring documents between States, using, if necessary, standard forms to facilitate mutual legal assistance.


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Le rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale invitait les États membres à simplifier les procédures de transfert de pièces entre États en recourant, le cas échéant, à des formulaires types afin de faciliter l'entraide judiciaire.

The Final Report on the first evaluation exercise on mutual legal assistance in criminal matters called on the Member States to simplify the procedures for transferring documents between States, using, if necessary, standard forms to facilitate mutual legal assistance.


Les procédures relatives à l'entraide judiciaire démarrent après la validation d'une concordance entre deux profils, sur la base d'un rapport de concordance complète ou de quasi-concordance obtenu pendant la phase de consultation automatisée.

Legal assistance procedures start after validation of an existing match between two profiles, on the basis of a ‘full match’ or a ‘near match’ obtained during the automated consultation phase.


Ces évaluations donnent lieu à des rapports comprenant des recommandations aux États membres, mais elles demeurent confidentielles, à l’exception du premier rapport sur l’entraide judiciaire[9].

These evaluations lead to reports including recommendations to Member States but, with the exception of the first report on mutual legal assistance[9], they remain confidential.


1. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'État membre requis qualifie d'infraction fiscale.

1. Mutual assistance may not be refused solely on the ground that the request concerns an offence which the requested Member State considers a fiscal offence.


1. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'État membre requis qualifie d'infraction fiscale.

1. Mutual assistance may not be refused solely on the ground that the request concerns an offence which the requested Member State considers a fiscal offence.


De nombreux exemples illustrent ces progrès: un mécanisme d'évaluation mutuelle a été mis sur pied pour l'identification des problèmes relatifs à la mise en oeuvre des mesures et une première série d'évaluations a été lancée avec succès; un réseau judiciaire européen, équipé d'un réseau de télécommunication, a amorcé une rationalisation de la coopération internationale; un réseau de contact et de soutien a été mis en place pour améliorer encore les rapports annuels sur l'état de la criminalité organisée; des actions communes ont ét ...[+++]

Examples of this progress are that a mutual evaluation mechanism has been established to identify problems in implementation of measures and a first round of evaluation has been successfully launched, a European Judical Network, equipped with a telecommunications network, has begun to work to streamline international cooperation, a contact and support network has been established to further improve the annual situation reports on organised crime, joint actions have been adopted on the Falcone programme, on money laundering and asset tracing, on the criminalisation of participation in a criminal organisation and on best practices in mutua ...[+++]


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