Vertaling van "rapport sur l’assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron
probation officer | probation services officer

Rapport statistique sur l'assistance sociale
Social Assistance Statistical Report

rapport sur l'assistance en espèces
cash assistance report | CAR

rapport sur l'assistance en fournitures
supply assistance report | SAR

Comité pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer [ TEMA | Comité de la COI pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer ]
IOC Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences [ IOC-TEMA | Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences ]

Section de l'assistance à l'identité judiciaire [ Section de l'assistance à l'identification locale ]
Forensic Identification Support Section [ Field Identification Support Section ]

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger
Federal Act of 21 March 1973 on the Provision of Social Services to Swiss Abroad

Ordonnance du 26 novembre 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger [ OASE ]
Ordinance of 26 November 1973 on the Provision of Social Services to Swiss Abroad [ SSSAO ]

système de gestion de l'information pour l'assistance technique
TAIMS | Technical Assistance Information Management System

rapport sur l'assistance en espèces
cash assistance report | CAR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un montant de 157.412 euros a été engagé au titre du budget de 1999 du Fonds de cohésion pour des mesures d'assistance technique et études. Un montant légèrement en baisse (-10 %) par rapport à l'année précédente. Ce montant est assez réduit car plusieurs contrats-cadres d'assistance technique sont des contrats pluriannuels toujours en vigueur, sans besoins de nouveaux engagements financiers.
From the 1999 budget of the Cohesion Fund EUR157 412 was committed for technical assistance measures and studies, slightly less (down 10%) than in 1998 because a number of the framework contracts for technical assistance in the areas of concern to the Fund are multi-annual contracts which were still in force and did not require new commitments.

(d) Si les besoins de financement du bénéficiaire diminuent de manière décisive par rapport aux projections initiales au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission devrait, conformément à la procédure consultative lorsque l'assistance est inférieure ou égale à 90 millions d'euros et conformément à la procédure d'examen lorsque l'assistance est supérieure à 90 millions d'euros, réduire le montant de ladite assistance ou la suspendre ou la supprimer.
(d) Where the financing needs of the beneficiary decrease fundamentally during the period of disbursement of the macro-financial assistance compared to the initial projections, the Commission should, in accordance with the advisory procedure where the assistance is equal to or below EUR 90 million, and in accordance with the examination procedure where the assistance is above EUR 90 million, reduce the amount of such assistance or suspend or cancel it.

(b) Les documents de la Commission devraient comprendre des informations sur le stock prévu de réserves de change en l'absence d'assistance macrofinancière, en le comparant aux niveaux jugés suffisants par des indicateurs pertinents, tels que le rapport entre les réserves et la dette extérieure à court terme et le rapport entre les réserves et les importations du pays bénéficiaire.
(b) The Commission documentation should contain information on the projected stock of foreign exchange reserves in the absence of macro-financial assistance compared to levels considered to be adequate, as measured by relevant indicators such as the ratio of reserves to short-term external debt and the ratio of reserves to imports of the beneficiary country.

3. L’organisme doté de la personnalité juridique chargé Les organismes chargés de la prestation des services d’assistance en escale visé visés au paragraphe 1 ne peut ne peuvent bénéficier d’aucune subvention croisée provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion de l’infrastructure aéroportuaire dans les cas où l’entité gestionnaire de l’aéroport fournit des services d’assistance en escale, ou provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion des infrastructures centralisées dans les cas où l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées fournit des services d’assistance en escale, qui serait de nature à permettre à l’organisme doté de la personnalité juridique fournissant des services d’assistance en escale de pour réduire les tarifs de ses prestations de services d’assistance en escale pour les tiers.
3. The legal entity The entities proving groundhandling services as referred to in paragraph 1 may not receive any financial cross-subsidisation from aeronautical activities related to the management of airport infrastructure in cases where the managing body of the airport provides groundhandling services , or from aeronautical activities related to the management of centralised infrastructure, in cases where the managing body of the centralised infrastructure provides groundhandling services which would allow the legal entity providing groundhandling services to reduce the prices it charges for its groundhandling services to third parties.

Le présent rapport évalue le respect du règlement sur la base des dix droits fondamentaux des voyageurs énumérés dans la communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport[9], à savoir: non-discrimination; assistance pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite; information; remboursement; réacheminement et nouvelle réservation; assistance en cas de perturbations; indemnisation; responsabilité à l'égard des passagers et de leurs bagages; traitement des plaintes; application et mise en œuvre.
The report assesses compliance with the Regulation on the basis of the ten core passenger rights listed in the Communication on Passenger Rights on all modes of transport[9]: non-discrimination, assistance for persons with disabilities or reduced mobility, information, reimbursement, rerouting or rebooking, assistance in case of disruption, compensation, liability towards passengers and luggage, complaint handling, application and enforcement.

Action 4: Assistance techniqueL'assistance technique servira à : faciliter la recherche de partenaires et la consolidation de partenariats pour la coopération transnationale (action 1) ; recueillir, publier et diffuser l'expérience acquise et les résultats obtenus, y compris les rapports annuels des PDD (action 2) ; soutenir la mise en réseau thématique, les activités de diffusion et la mise en place de mécanismes ayant un impact politique fort (action 3) ; assurer une coopération à la mise en réseau au niveau européen et le partage de toutes les informations pertinentes avec les autres États membres et la Commission.L'assistance technique soutient également le suivi, l'audit et l'évaluation des actions tant au sein des États membres qu'à l'échelle européenne.Dotée d'un maximum de 8 % de la contribution du FSE à chaque Programme d'Initiative Communautaire, l'assistance technique est assurée par des structures choisies dans la transparence au niveau national.
Action 4: technical assistance.Technical assistance will be designed to: make it easier to find partners and to consolidate partnerships for transnational cooperation (Action 1), collect, publish and disseminate experience and results, including annual development partnership reports (Action 2), support thematic networking, dissemination and setting up of mechanisms with a strong political impact (Action 3), and ensure cooperation in networking at European level and sharing of all relevant information with other Member States and the Commission.Technical assistance will also support monitoring, auditing and assessment of activities both within the Member States and at European level.Such assistance, which will account for a maximum of 8 % of the ESF's contribution to each Community initiative programme, will be provided by structures selected in a transparent process at national level.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0422/2001 ) de M. Bushill-Matthews, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (COM(2001) 399 - C5-0459/2001 - 2001/2183(COS)).
– The next item is the debate on the report (A5-0422/2001 ) by Mr Bushill-Matthews, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, on the Commission report to the European Parliament and the Council: Growth and Employment Initiative – Measures on financial assistance for innovative and job-creating Small- and Medium-sized enterprises (SMEs) (COM(2001) 399 – C5-0459/2001 – 2001/2183(COS)).

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0422/2001) de M. Bushill-Matthews, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (COM(2001) 399 - C5-0459/2001 - 2001/2183(COS)).
– The next item is the debate on the report (A5-0422/2001) by Mr Bushill-Matthews, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, on the Commission report to the European Parliament and the Council: Growth and Employment Initiative – Measures on financial assistance for innovative and job-creating Small- and Medium-sized enterprises (SMEs) (COM(2001) 399 – C5-0459/2001 – 2001/2183(COS)).

En ce qui concerne les opérations qui sont réalisées en dehors de la région visée par l'assistance, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au point 2, ainsi que les opérations financées au moyen de l'IFOP, l'éligibilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation préalable de la Commission cas par cas à la suite d'une demande introduite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales prévues dans le cadre de la mesure et de l'assistance.
In the case of operations located outside the region to which the assistance relates but which do not fulfil the conditions of point 2, and of operations financed under the FIFG, the acceptance of the operation for co-financing shall be subject to prior approval by the Commission on a case-by-case basis following a request submitted by the Member State, taking into account in particular the proximity of the operation to the region, the level of benefit to the region which can be foreseen, and the amount of the expenditure in proportion to the total expenditure under the measure and under the assistance.

En 1996, par exemple, le professeur D. Walters a publié au nom de la Commission et sous les auspices du Conseil des barreaux de la Communauté européenne un "Guide d'assistance judiciaire et de conseil juridique dans l'Espace économique européen". L'université d'Angers a également organisé un séminaire en avril 1998 sur l'assistance judiciaire, qui se fondait sur le rapport du professeur Adrian Wood intitulé "Accès à l'assistance judiciaire dans les États membres de l'Union européenne: problèmes et tentatives de solutions", et a reçu l'appui financier du programme GROTIUS.
For example, the "Guide to legal aid and advice in the EEA" produced in 1996 by Professor D. Walters on behalf of the Commission and under the auspices of the Council of the Bars and Law Societies of the EU, and the seminar held at the University of Angers in April 1998 on Legal Aid, which was based on the report of Professor Adrian Wood entitled "Access to Legal Aid in the Member States of the EU: Problems and tentative solutions", which received financial support from the GROTIUS-programme.