Traduction de «rapport sur le statut des ajouts multiples » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur le statut des ajouts multiples
Mass Additions Status Report

Rapport des factures d'ajouts multiples avec codes d'immobilisations
Five Asset Invoice Mass Additions Report

Rapport de création des ajouts multiples
Mass Additions Create

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 199 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel est le coût de développement du système, ventilé par types de coûts jusqu’à maintenant; d) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils fourni pour le développement du SCSSP, (i) est-ce que d’autres partenaires ont participé au développement du système, (ii) le cas échéant, qui sont-ils, (iii) quelle a été la contribution de chacun; e) qui a participé à la conception et au développement du SCSSP, (i) de quels ministères ou organismes étaient-ils issus, (ii) des conflits d’intérêts potentiels ont-ils été déclarés et, si oui, comment; f) quelle information sur la santé le SCSSP consigne-t-il, en particulier en ce qui concerne (i) l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), (ii) les répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (iii) les traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) les effets secondaires des médicaments pour la sclérose en plaques; g) qui supervise ou a supe ...
(Return tabled) Question No. 199 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) what milestones has the government planned between December 2013 and December 2015 and by what dates; (c) what is the cost of developing the system, broken down by costs to date; (d) how much money did the Canadian Institutes for Health Research (CIHR) contribute to the development of the CMSMS, (i) were there any other partners involved in the development of the system, (ii) if so, who are they, (iii) what has each contributed; (e) who was involved in the design and development of the CMSMS, (i) from what departments/institutions were they, (ii) were potential conflicts of interest declared and, if so, how; (f) what health information does the CMSMS track, specifically, with regard to (i) chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), (ii) impacts of CCSVI treatment, including but not limited to use of the following scales, Expanded Disability Status Scale, Modified Fatigue Impact Scale, Multiple Sclerosis Impact Scale, and Multiple Sclerosis Quality of Life Inventory, (iii) pharmaceutical treatments for MS, (vi) adverse drug reactions by MS drug; (g) who is/was overseeing pilot testing, (i) who is/was responsible for ensuring that patient information is/was protected, (ii) who is/was responsible for the integrity of the results; (h) were ethical reviews for pilot testing necessary and, if so, on what date did each pilot site pass ethical review; (i) when is pilot testing expected to/did it take place and at which MS clinics ...

10. souligne que le mandat de la Cour, tel qu'établi par le traité, définit le cadre de référence permettant à celle-ci de remplir son rôle d'organisme d'audit externe indépendant de l'Union; note que ce mandat accorde à la Cour un large degré de souplesse qui lui permet d'exécuter sa mission au-delà du cadre de la DAS; rappelle qu'il permet également à la Cour de présenter les résultats de ses audits de la performance dans des rapports spéciaux, ce qui lui donne une occasion idéale d'apporter une valeur ajoutée en insistant et en investiguant sur les points qui présentent des risques élevés; ajoute que ces rapports informent les citoyens européens sur le fonctionnement de l'Union et sur l'utilisation des fonds européens dans de multiples secteurs, ce qui encourage le rapprochement de l'Union vis-à-vis de ses citoyens et favorise la transparence et la compréhension de l'Union;
10. Highlights the fact that the Court’s mandate, as established under the Treaty, provides the reference framework for the Court to fulfil its role as the independent external audit body of the Union; notes that the mandate provides for significant flexibility to allow the Court to carry out its mission beyond the scope of the DAS; recalls that the mandate enables the Court to present the results of its performance audits in special reports which provide a significant opportunity to add value by focusing on and investigating high-risk areas; notes, in addition, that these reports provide information to European citizens on the functioning of the Union and the use of European funds in many sectors, helping to bring Europe closer to its citizens and to make it more transparent and easier to understand;

Grâce à cette manifestation, qui s’ajoute aux multiples Journées de l’emploi organisées dans toute l’Europe, les demandeurs d’emploi peuvent s’informer des occasions de se mettre en rapport avec les entreprises qui embauchent dans toute l’Union, notamment par l’intermédiaire du réseau EURES.
The event, which is one of the many Job Days organised throughout Europe, aims to showcase opportunities for jobseekers to link up with companies throughout the EU that want to recruit people, notably through the EURES network.

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.

M. Mullan a indiqué qu'il fallait clarifier les critères associés aux auteurs de griefs multiples. Même le SCC, dans son rapport de vérification de 2009, recommande d'examiner le statut d'auteur de griefs multiples, d'évaluer le rôle qu'il joue dans l'efficience et l'efficacité de la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants et, au besoin, de donner des directives supplémentaires sur la mise en oeuvre de la procédure.
Mullan identified multiple grievers as an area that requires clearer criteria, and CSC's own 2009 audit recommended that the service review the multiple griever status and assess its role in ensuring the efficiency and effectiveness of the offender complaint and grievance process, and as needed, provide additional guidance for its implementation.

(Le document est déposé) Question n 231 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations ...
(Return tabled) Question No. 231 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Gender Equity in Indian Registration Act (Statutes of Canada 2010, Chapter 18) (Bill C-3, 40th Parliament, Third Session): (a) how many individuals have applied for Indian Status specifically as a result of the passage of Bill C-3, and how many of these applicants have been deemed (i) eligible for registration, (ii) ineligible for registration, (iii) are awaiting a ruling by the Indian Registrar as to their eligibility for Indian status under the legislation; (b) how many additional employees have been hired by the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development to expedite the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (c) what has been the average time required to complete the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (d) how does the number of applications received compare to the department’s estimate that 45,000 individuals would be added to the Indian Register as a result of Bill C-3; (e) since January 31, 2011, has the department revised or considered revising its estimates about the number of Bill C-3 registrants; (f) what is the breakdown by First Nation of newly eligible Bill C-3 registrants; (g) what were the conclusions and recommendations of the Internal Financial Impacts Working Group established in March 2010 to determine the cost implications of adding approximately 45,000 individuals to the Indian Register; (h) what is the department’s response to the report of the Internal Financial Impacts Working Group; and (i) has the department committed, or does it plan to commit, any additional resources to program spending or contributions and grants to First Nation governments due to the addition of new individuals to the Indian Register?

– (EN) Je suis très heureux de l’adoption de ce rapport, qui invite expressément: les États membres à respecter les droits fondamentaux des minorités ethniques et des femmes immigrées, que leur statut soit régularisé ou pas (point 11); à garantir l’accès aux services d’aide visant à prévenir la violence fondée sur le genre et à protéger les femmes de cette violence, indépendamment de leur statut juridique (point 17); l’Agence des droits fondamentaux à inclure une perspective transversale d’égalité des genres et de droits de la femme dans tous les aspects, y compris ceux relatifs à la discrimination ethnique et aux droits fondamentaux des Roms (point 22); l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes à rassembler les données ventilées par sexe et appartenance ethnique; les organismes nationaux chargés des questions d’égalité à mettre au point des outils et des formations sur la discrimination multiple, et enfin, je me félicite d’un rapport qui requiert une approche ciblée en vue d’éviter les discriminations multiples, les stéréotypes, la stigmatisation et la ségrégation ethnique.
– I am very happy with the adoption of this report, which specifically calls for: the Member States to respect the fundamental rights of ethnic minorities and immigrant women, whether or not their status is regular (P. 11); the Member States to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence, regardless of their legal status (P. 17); the Fundamental Rights Agency to include a transversal gender equality and women’s rights perspective in all aspects, including those on ethnic discrimination and on the fundamental rights of Roma (P. 22); the European Institute for Gender Equality to collect data disaggregated by gender and ethnicity; national equality bodies to develop tools and training in relation to multiple discrimination; and, finally, a targeted approach to avoid multiple discrimination, stereotyping, stigmatisation and ethnic segregation.

Mais, dans le même temps, j’ai aussi soutenu ce rapport parce que je veux davantage d’énergie nucléaire à l’avenir - au Royaume-Uni -, parce que je suis écœuré au plus haut point par la multiplication des éoliennes et des turbines dans des secteurs magnifiques de la campagne européenne, qui n'ajoutent rien à aucun de nos réseaux nationaux - au contraire: elles causent des dommages supplémentaires à ces réseaux nationaux - et qui n'apportent aucune énergie renouvelable. Elles se contentent d'apporter une énergie légèrement alternative pour une courte période.
But, equally, I voted for this mainly because I want there to be more nuclear power provided in the future – more in the UK – because I am sick to death of seeing windmills and wind turbines pop up across beautiful parts of the European countryside, which add nothing to any of our national grids – in fact they cause extra harm to the national grids – and do not provide renewable energy: they just provide a slightly alternative energy for a short period of time.

Vous qui oeuvrez dans le domaine de la formation, ce qui est probablement l'élément de base pour assurer un service dans les deux langues officielles, pensez-vous, à la lumière des recommandations du rapport Romanow, du rapport Kirby et des promesses du plan Dion ou d'autres intervenants gouvernementaux au niveau de la santé dans les communautés minoritaires de langue officielle, qu'il est important, à court terme, d'avoir un sixième principe pour faire respecter ces multiples engagements, ou pensez-vous que l'ajout d'un sixième principe constitue une fuite vers l'avant qui permettra de rediriger l'attention sur ce sixième principe plutôt que de donner suite à ce qui a déjà été promis et ce qui est commencé?
You work in the area of education, which is probably the basic tool needed to provide services in both official languages. So, do you think, in light of the recommendation contained in the Romanow report and in the Kirby report, and in light of promises made under the Dion plan or by other governmental organizations working in the area of health care within official language minority communities, that it is important, in the short term, to have a sixth principle, which would help us keep the many commitments which were made?

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas .
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.