Traduction de «rapport sur la situation financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport sur la situation financière
Financial Status Report

rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe
group solvency and financial condition report

rapport sur la solvabilité et la situation financière
report on solvency and financial condition | solvency and financial condition report

CONPVA | situation financière | situation financière de travaux
CONPVA | payment valuation message

situation financière
Economic circumstances

gestion de la situation financière
Management of financial circumstance

situation financière
financial situation

Rapport provisoire sur la situation financière de l'année courante
Progress Report on the Current Year Financial Situation

rapport de gestion [ analyse de la direction | commentaires et analyse de la direction | analyse par la direction de la situation financière et des résultats d'exploitation ]
management discussion and analysis [ MD&A | management's discussion and analysis of financial condition and results of operations | operating and financial review ]

audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]
performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans chacun des rapports prévus au paragraphe (1), le vérificateur déclare si, à son avis, le rapport annuel présente fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4), la situation financière de la société à la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ainsi que le résultat de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de cet exercice.
(2) In each report required under subsection (1), the auditor shall state whether, in the auditor’s opinion, the annual statement presents fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 331(4), the financial position of the company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the company for that financial year.

(2) Dans chacun des rapports prévus au paragraphe (1), le vérificateur déclare si, à son avis, le rapport annuel présente fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe 313(4), la situation financière de la société à la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ainsi que le résultat de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de cet exercice.
(2) In each report required under subsection (1), the auditor shall state whether, in the auditor’s opinion, the annual statement presents fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 313(4), the financial position of the company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the company for that financial year.

(2) Dans chacun des rapports prévus au paragraphe (1), le vérificateur déclare si, à son avis, le rapport annuel présente fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe 292(4), la situation financière de l’association à la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ainsi que le résultat de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de cet exercice.
(2) In each report required under subsection (1), the auditor shall state whether, in the auditor’s opinion, the annual statement presents fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 292(4), the financial position of the association as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the association for that financial year.

(2) Dans chacun des rapports prévus au paragraphe (1), le vérificateur déclare si, à son avis, le rapport annuel présente fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe 887(4), la situation financière de la société de portefeuille d’assurances à la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ainsi que le résultat de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de cet exercice.
(2) In each report required under subsection (1), the auditor shall state whether, in the auditor’s opinion, the annual statement presents fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 887(4), the financial position of the insurance holding company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the insurance holding company for that financial year.

(2) Dans chacun des rapports prévus au paragraphe (1), le vérificateur déclare si, à son avis, le rapport annuel présente fidèlement, selon les principes comptables visés au paragraphe 840(4), la situation financière de la société de portefeuille bancaire à la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ainsi que le résultat de ses opérations et les modifications survenues dans sa situation financière au cours de cet exercice.
(2) In each report required under subsection (1), the auditor shall state whether, in the opinion of the auditor, the annual statement presents fairly, in accordance with the accounting principles referred to in subsection 840(4), the financial position of the bank holding company as at the end of the financial year to which it relates and the results of the operations and changes in the financial position of the bank holding company for that financial year.

Afin d'uniformiser les modalités d'application en ce qui concerne le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière et le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution pour préciser les procédures à suivre, les modèles à utiliser et les moyens à mettre en œuvre pour la publication du rapport unique sur la solvabilité et la situation financière et du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe prévus au présent article.
In order to ensure uniform conditions of application in relation to the single and group solvency and financial condition report, EIOPA shall develop draft implementing technical standards on the procedures and templates for, and the means of, disclosure of the single and group solvency and financial report as laid down in this Article.

La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant les informations qui doivent être publiées et les délais applicables à la publication annuelle des informations en ce qui concerne le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière conformément au paragraphe 2 ainsi que le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe conformément au paragraphe 1».
The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a further specifying the information which must be disclosed and the deadlines for the annual disclosure of the information as regards the single solvency and financial condition report in accordance with paragraph 2 and the report on the solvency and financial condition report at the level of the group in accordance with paragraph 1’.

signalent dans leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière visé à l'article 51 qu'elles appliquent la déduction transitoire aux provisions techniques et quantifient l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer cette déduction transitoire.
as part of their report on their solvency and financial condition referred to in Article 51, publicly disclose that they apply the transitional deduction to the technical provisions, and the quantification of the impact of not applying that transitional deduction on their financial position.

signalent dans leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière visé à l'article 51 qu'elles appliquent la courbe des taux d'intérêt sans risque transitoire et quantifient l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer cette mesure transitoire.
as part of their report on their solvency and financial condition referred to in Article 51, publicly disclose that they apply the transitional risk-free interest rate term structure, and the quantification of the impact of not applying this transitional measure on their financial position.

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)
Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)