Traduction de «rapport statistique sur les tribunaux supérieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport statistique sur les tribunaux supérieurs
Higher Courts Statistical Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Jim Sturrock: Oui, d'après le Centre canadien de la statistique juridique, les tribunaux supérieurs ont commencé à s'informatiser et vont tenter d'obtenir.
Mr. Jim Sturrock: Yes, it appears from the Canadian Centre for Justice Statistics that there is some automation in the superior courts and that they will be trying to get.

Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominations, des révocations ou le contrôle de l’application par les tribunaux du système d’attribution aléatoire des affaires.
The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

[26] Le projet soumis à consultation publique est basé sur: l'évaluation du fonctionnement du système judiciaire; les rapports MCV et les recommandations de la Commission européenne; l'optimisation des tribunaux; les contributions des services spécialisés du ministère de la justice, du Conseil supérieur de la magistrature, du ministère public, de la Haute cour de cassation et de justice, du bureau commercial national, ainsi que de l'administration pénitentiaire nationale.
[26] The draft in public consultation is based on: Judicial Functional Review; CVM Reports and EC recommendations; Court Optimization; Inputs from MoJ specialized departments, Superior Council of Magistracy, Public Ministry, High Court of Cassation and Justice, National Trade Office, National Administration of Penitentiaries.

Ce dernier sera toutefois encore élu au suffrage indirect, de sorte que le Conseil supérieur de la magistrature devra attendre cinq années supplémentaires avant de pouvoir être entièrement élu au suffrage direct[43]. D'après les premiers rapports, même si les exigences de transparence constituent une avancée, le report de l’élection au suffrage direct cette année a donné lieu à des incohérences de procédures et a conféré aux présidents des tribunaux un rôle prépondérant dans le choix des délégués.
However, the judicial chapter will still be elected through the indirect election model, so the SJC will have to wait another five years before benefitting from recourse to direct elections.[43] First reports suggest that though the transparency requirements are proving a step forward in the process, postponing the use of direct elections for this year has led to inconsistent procedures and a dominant role for Court Presidents in the choice of delegates.

Ça ne devrait pas vous surprendre; comme vous le savez tous, grâce aux rapports de Statistique Canada, nos tribunaux sont devenus de moins en moins sévères.
That should be no surprise to you; as you will all know from reports from Statistics Canada, our courts have clearly moved to be more lenient.

La position de M. Hawkins résulte de sa compréhension de la décision Feeney et des principes qui guident souvent l'interprétation des décisions des tribunaux supérieurs, à savoir en quoi consiste la ratio decidendi d'une décision rendue par la Cour en rapport à ce qu'on appelle les obiter dicta.
Mr. Hawkins' position is based on his understanding of the decision in Feeney and the principles which often guide the interpretation of decisions by the higher courts, that is the ratio decidendi of a decision handed down by the court in relation to what is referred to as the obiter dicta.

Nous aurions préféré que le gouvernement inclue, dans le projet de loi présenté il y a quelques mois pour répondre au rapport de la commission d'examen quadriennal, une disposition visant à augmenter le nombre de sièges au sein des tribunaux supérieurs du pays.
We see it in a certain sense as unfortunate that it has taken this long. We would have preferred to see the government, in the legislation dealing with the quadrennial commission report some months ago, also include this particular provision to increase the number of seats on superior courts across the country.

Voici les statistiques: dans la partie supérieure, j'ai indiqué le taux d'épargne et en bas la part de l'intérêt par rapport au revenu national.
If you look at the actual statistical series, on the top end I have the savings rate and on the bottom end I have the share of interest out of national income.