Vertaling van "rapport spécial souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif
OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture

Rapport spécial sur les scénarios d'émissions [ SRES | Rapport spécial sur les scénarios d'émission ]
Special Report on Emissions Scenarios

Rapport spécial, L'aviation et l'atmosphère planétaire [ Rapport spécial du GIEC, L'aviation et l'atmosphère planétaire ]
Special Report on Aviation and the Global Atmosphere [ IPCC Special Report on Aviation and the Global Atmosphere ]

Rapport du Comité spécial du Conseil national mixte sur les indemnités destinées aux victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail dans la fonction publique [ Rapport du Comité spécial du CNM sur les indemnités destinées aux victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail ]
Report of the National Joint Council Special Committee on Benefits for Work-Related Illness or Injury in the Public Service [ Report of the NSC Special Committee on Benefits for Work-Related Illness or Injury in the Public Service ]

Groupe spécial des rapports entre désarmement et le développement
Ad Hoc Group on the relationship between disarmament and development

rapport spécial
ad hoc report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

Les analyses empiriques montrent que non seulement la croissance du PIB, de l'emploi et de la productivité a dépassé dans les régions d'Objectif 1 celle observée dans le reste de l'Union européenne, notamment depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, mais aussi que la convergence a été la plus marquée dans les moins prospères de ces régions (Il convient de souligner que cette analyse repose sur un ensemble cohérent de données spécialement compilées aux fins du présent rapport.) Elles indiquent aussi que les interventions structurelles ont stimulé la croissance dans les pays de la cohésion à la fois en augmentant la demande et en renforçant le côté de l'offre dans l'économie.
Empirical analysis shows not only that growth of GDP, employment and productivity in Objective 1 regions has exceeded that in the rest of the EU since the mid-1990s in particular, but that convergence has been most pronounced in the least prosperous regions among these (It should be noted that this analysis is based on a consistent set of data specially compiled for the report.) It also indicates that structural interventions have boosted growth in the cohesion countries both by adding to demand and strengthening the supply side of the economy.

17. souligne qu'il convient d'envisager principalement à cet égard des programmes tels qu'un "mentorat générationnel" promouvant des échanges entre des experts âgés et la génération plus jeune au travail et en formation; souligne qu'il y a lieu de favoriser des équipes réunissant des personnes d'âges divers dans le processus de travail et de distinguer les projets remarquables; estime que les États membres pourraient mettre en place des incitations pour les entreprises à embaucher davantage de travailleurs âgés et que, par principe, les travailleurs âgés ne devraient pas être désavantagés par rapport aux jeunes dans le domaine de la formation continue et professionnelle; souligne en particulier combien il importe d'adapter les lieux de travail aux besoins des travailleurs âgés et de donner aux personnes âgées davantage de possibilités de travailler à temps partiel selon leurs préférences, ainsi que de faciliter le prolongement de la vie professionnelle des personnes désireuses et en mesure de travailler plus longtemps; estime qu'il y a lieu de mettre en place des plans de retraite spécialement conçus pour les chômeurs de longue durée les plus âgés, en conjuguant la nécessaire stabilité sociale de ces personnes avec celle des systèmes de sécurité sociale;
17. Stresses that consideration should be given in this connection above all to programmes such as ‘generational mentoring’, in which exchanges are encouraged between older experts and the younger generation at work and in training; points out that mixed-aged teams should be supported in the work process and outstanding projects should be rewarded; considers that incentives for businesses to hire more older workers could be put in place by Member States, and that, as a matter of principle, older workers should not be treated less favourably than younger workers with regard to vocational and continuing training; stresses in particular the importance of adapting workplaces to the needs of older workers and providing more opportunities for older workers to work part time in line with their preferences, as well as facilitating longer working lives for those who want and are able to work for longer; takes the view that special retirement plans for older long-term unemployed people should be set up, striking a balance between these people’s need for social stability and that of social security systems;

Son rapport spécial souligne que «[ m ]algré les nouveaux dispositifs mis en place en 2004, la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA n’est toujours pas assez soutenue pour contrer l’évasion et la fraude concernant la TVA à l’intérieur de la Communauté »[3].
Their Special Report pointed out that "despite new arrangements introduced in 2004, administrative cooperation between Member States in the field of VAT is still not intensive enough to cope with intra-Community VAT evasion and fraud"[3].

99. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;
99. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;

4. souligne que ce rapport spécial n'aborde pas la question de savoir si les autorités autrichiennes ont mal agi, mais si la Commission a manqué à ses obligations lors de l'examen et du traitement d'une plainte qu'elle avait reçue et en réponse aux demandes et recommandations du Médiateur dès la première enquête de ce dernier concernant cette affaire;
4. Stresses that this special report does not deal with the question whether the Austrian authorities acted wrongly, but addresses the question whether the Commission failed in its obligations when investigating and acting on a complaint it had received and in its response to the Ombudsman's requests and recommendations from his first investigation into this case;

souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire;
Highlights the importance of the opinions of the EP committees annexed to the interim report, as they complement, and provide valuable guidance and further details on, the MFF/IIA negotiation guidelines laid down in this resolution; insists that the policy-specific recommendations contained in these opinions should feed the negotiations of the relevant multiannual programmes; reiterates, in this regard, its firm position that the MFF special legislative procedure should not address issues that are subject to ordinary legislative procedures;

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que "le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu']il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible", et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, “there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course”, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission’s amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

33. souligne qu'un multilatéralisme efficace doit être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union et que, dans ce contexte, l'Union devrait jouer un rôle de chef de file dans la coopération internationale, soutenir les institutions internationales, faciliter le consensus international et promouvoir l'action mondiale; souligne qu'il est urgent de s'atteler aux problèmes mondiaux qui concernent tous les citoyens de l'Union, tels que le terrorisme, la criminalité organisée, les pandémies et le changement climatique, la cybersécurité, la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et l'éradication de la pauvreté, la sécurité énergétique, la non-prolifération des armes de destruction massive, la résolution pacifique de conflits et le désarmement, la gestion des migrations et la promotion des droits de l'homme et des libertés publiques; souligne la nécessité d'une amélioration du contrôle des fonds de l'Union, conformément au rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 15/2009;
33. Emphasises that effective multilateralism should be the overriding strategic concern of the Union and that, in this context, the EU should take a leading role in international cooperation, support international institutions, facilitate international consensus and advance global action; emphasises the urgent need to address global issues of common concern for EU citizens, such as fighting terrorism, organised crime, pandemics and climate change, cyber security, ensuring the achievement of the Millennium Development Goals (MDGs) and the eradication of poverty, ensuring energy security, the non-proliferation of weapons of mass destruction, peaceful conflict-resolution and disarmament, migration management and the promotion of human rights and civil liberties; draws attention to the need for improved monitoring of EU funds in line with the European Court of Auditors Special Report No 15/2009;

prend acte des conclusions et améliorations proposées par la Commission dans son rapport annuel 2009 sur la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) afin de donner la priorité aux objectifs et aux projets conformes aux critères d'adhésion, comme le propose la Cour des comptes dans son rapport spécial no 16/2009; souligne qu'il importe d'assurer un suivi global de la mise en œuvre de l'IAP étant donné que plusieurs projets sont en cours;
Takes note of the conclusions and improvements proposed by the Commission in the 2009 annual report on implementation of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) with a view to prioritising targets and projects in line with the accession criteria, as proposed in the Court of Auditors’ Special Report No 16/2009. Underlines the importance of comprehensive monitoring of IPA implementation as more projects get under way;