Vertaling van "rapport spécial devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial
U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

Groupe de travail II Procédures devant les instances spéciales de l'Office européen des brevets, questions juridiques
Working Party II Procedures before the special departments of the European Patent Office, legal matters

Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif
OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Rapport de la consultation préliminaire
Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: Preliminary Consultation Report

Rapport du Comité spécial du Conseil national mixte sur les indemnités destinées aux victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail dans la fonction publique [ Rapport du Comité spécial du CNM sur les indemnités destinées aux victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail ]
Report of the National Joint Council Special Committee on Benefits for Work-Related Illness or Injury in the Public Service [ Report of the NSC Special Committee on Benefits for Work-Related Illness or Injury in the Public Service ]

Groupe spécial des rapports entre désarmement et le développement
Ad Hoc Group on the relationship between disarmament and development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

193. L’enquêteur correctionnel peut, à toute époque de l’année, présenter au ministre un rapport spécial sur toute question relevant de ses pouvoirs et fonctions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’à l’époque normale du rapport annuel suivant; le ministre fait déposer le rapport spécial devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
193. The Correctional Investigator may, at any time, make a special report to the Minister referring to and commenting on any matter within the scope of the function, powers and duties of the Correctional Investigator where, in the opinion of the Correctional Investigator, the matter is of such urgency or importance that a report thereon should not be deferred until the time provided for the submission of the next annual report to the Minister under section 192, and the Minister shall cause every such special report to be laid before each House of Parliament on any of the first thirty days on which that House is sitting after the day on which the Minister receives it.

Troisièmement, elle peut déposer un rapport spécial devant le Parlement ou inclure les résultats de son enquête dans le rapport annuel qu'elle présente régulièrement au Parlement.
Third, it can file a special report with Parliament or include the results of its inquiry in its regular annual report to Parliament.

14. prend acte des conclusions du rapport spécial publié par la Cour des comptes européenne le 18 juin 2013 sur "la coopération de l'Union européenne avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance" et demande que des mesures soient prises pour assurer une transparence et une responsabilisation accrues dans l'utilisation en Égypte des fonds octroyés par l'Union européenne, une attention spéciale devant être accordée aux projets destinés à favoriser la société civile et à protéger les minorités et les droits des femmes;
14. Takes note of the findings of the special report of the European Court of Auditors of 18 June 2013 on ‘EU cooperation with Egypt in the field of governance’, and calls for action to ensure greater transparency and accountability concerning the way EU funding is spent in Egypt, with special regard to projects fostering civil society and protecting minorities and women’s rights;

10. prend acte des conclusions du rapport spécial publié par la Cour des comptes européenne le 18 juin 2003 sur "la coopération de l'UE avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance" et demande que des mesures soient prises pour assurer une transparence et une responsabilisation accrues dans l'utilisation en Égypte des fonds octroyés par l'Union européenne, une attention spéciale devant être accordée aux projets destinés à favoriser la société civile et à protéger les minorités et les droits des femmes;
10. Takes note of the findings of the special report of the European Court of Auditors of 18 June 2013 on ‘EU cooperation with Egypt in the field of governance’, and calls for action to ensure greater transparency and accountability concerning the way EU funding is spent in Egypt, with special regard to projects fostering civil society and protecting minorities and women’s rights;

14. prend acte des conclusions du rapport spécial publié par la Cour des comptes européenne le 18 juin 2003 sur "la coopération de l'Union européenne avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance" et demande que des mesures soient prises pour assurer une transparence et une responsabilisation accrues dans l'utilisation en Égypte des fonds octroyés par l'Union européenne, une attention spéciale devant être accordée aux projets destinés à favoriser la société civile et à protéger les minorités et les droits des femmes;
14. Takes note of the findings of the special report of the European Court of Auditors of 18 June 2013 on ‘EU cooperation with Egypt in the field of governance’, and calls for action to ensure greater transparency and accountability concerning the way EU funding is spent in Egypt, with special regard to projects fostering civil society and protecting minorities and women’s rights;

Il y a eu un peu de changement dans le programme. Lundi en huit, le 10 mai, la vérificatrice générale déposera un rapport spécial devant le Parlement.
A week from Monday, on May 10, the Auditor General is going to table a special report in Parliament.

Dans le cas où, année après année, nous recevons de diverses sources des douzaines de plaintes sur le même sujet, où le problème est corrigé mais revient par la suite, il s'agit de déterminer si idéalement, nous devrions continuer à traiter ces plaintes ou simplement mener notre propre enquête pour ensuite présenter un rapport spécial devant le Parlement, compte tenu que la loi n'est pas respectée.
In a case where, year after year, we receive dozens of complaints from various sources dealing with the same subject, where the problem has been corrected but comes back subsequently, we need to determine whether, ideally, we should continue to process these complaints or simply carry out our own investigation and table a special report with Parliament, given that the legislation is not being complied with.

Le médiateur a jugé nécessaire de présenter un rapport spécial devant cette Assemblée à la suite d’une plainte soumise à la Commission par une famille victime de discrimination. La Commission a défendu cette discrimination, bien qu’elle soit contraire aux Traités européens.
The Ombudsman has found it necessary to present a special report to this House in the light of a complaint made to the Commission by a family who had been discriminated against, and the Commission defended that discrimination, despite the fact that it is contrary to the European Treaties.

5. réagit avec préoccupation à l'absence de séparation des fonctions permettant un minimum de contrôle interne au sein de l'OHR, et marque son profond étonnement devant les faits mentionnés au paragraphe 17 du rapport spécial; prend connaissance du rapport sur ces faits que l'OHR a mis à la disposition du Parlement européen le 9 janvier 2001; constate que ce rapport établit que ni les auditeurs externes, ni la Cour des comptes européenne, n'ont pu apporter la preuve d'une fraude au sein de l'OHR ou de la part de l'ancien directeur financier; est néanmoins d'avis que les faits décrits au paragraphe 17 du rapport spécial sont critiquables; demande à la Commission de veiller dorénavant à ce qu'une telle situation ne se reproduise pas;
5. Expresses its concern at the absence of a separation of duties allowing a minimum of internal control within the OHR and its utter astonishment at the facts described in paragraph 17 of the special report; notes the report on this state of affairs made available to the European Parliament by the OHR on 9 January 2001; notes that this report states that "neither the external auditors nor the European Court of Auditors have produced evidence of fraud within the OHR or on the part of the former Finance Director"; is nevertheless of the opinion that the state of affairs described in paragraph 17 of the special report is deplorable; calls on the Commission in future to ensure that there is no recurrence of such a situation;

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...
ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...