Madame le sénateur a soulevé trois points, notamment la portée du rapport et la question de savoir s'il respectait le mandat. Elle a aussi invoqué le sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement quant à la capacité du comité, de son propre chef, de faire des modifications de fond, de faire seulement un certain nombre de modifications ou de modifier l'ensemble d'une disposition.
She raised three points, including the scope of the report and whether or not it fit in the mandate, and she pointed out rule 86(1) (d)(i) regarding whether on its own initiative the committee can make substantive amendments, or a few amendments, or can change the whole rule.