Vertaling van "rapport soit adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

véhicules à trois roues symétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h
a vehicle with three wheels symmetrically arranged in relation to the longitudinal median plane with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h

véhicules à trois roues asymétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h (motocycles avec side-car)
a vehicle with three wheels asymmetrically arranged in relation to the longitudinal median plane with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h (motorcycles with sidecars)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du consentement unanime, il est convenu, - Que l'ébauche de rapport sur le chapitre 17 soit adoptée avec dissidence. Que l'ébauche de rapport sur le chapitre 30 (Les marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique au moyen de préavis d'adjudication de contrat) du rapport de novembre 1999 du vérificateur général du Canada soit adoptée; Que l'ébauche de rapport sur le chapitre 23 (La régie en partenariat : la reddition de comptes menacée) et le chapitre 24 (Le fonds canadien d’adaptation et de développement rural : un exemple de régie en partenariat) du rapport de novembre 1999 du vérificateur général du Canada soit adoptée; et Que l'ébauche de rapport sur le chapitre 4 (Affaires indiennes et du Nord Canada - L'enseignement primaire et secondaire) du rapport d'avril 2000 du vérificateur général du Canada soit adoptée.
By unanimous consent, it was agreed, - That the Draft Report on Chapter 17 be concurred in, on division; That the Draft Report on Chapter 30 (Sole-Source Contracting for Professional Services: Using Advance Contract Award Notices) of the November 1999 Report of the Auditor General of Canada be concurred in; That the Draft Report on Chapter 23 (Involving Others in Governing: Accountability at Risk) and Chapter 24 (The Canadian Adaptation and Rural Development Fund: An Example of Involving Others in Governing) of the November 1999 Report of the Auditor General of Canada be concurred in; and That the Draft Report on Chapter 4 (Indian and Northern Affairs Canada - Elementary and Secondary Education) of the April 2000 Report of the Auditor General of Canada be concurred in.

Il est proposé, Que la résolution adoptée par le Comité le 11 décembre 1997 au sujet de dédommagements pour les prisonniers canadiens en Extrême-Orient pendant la Deuxième guerre mondiale soit adoptée en tant que Cinquième rapport du Comité, que le président soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
It was moved, That the resolution adopted by the Committee on December 11, 1997, regarding compensation for Canadian prisoners of World War II in the Far East be adopted as the Fifth Report of the Committee, that the Chair be authorized to present the report to the House and that, pursuant to Standing Order 109, the Committee request that the Government table a comprehensive response to this report.

Stéphane Bergeron propose, - Que l'ébauche de rapport ayant trait à l'ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le jeudi 16 mars 2000, concernant la confidentialité du travail du conseiller législatif soit adoptée dans sa forme modifiée comme étant le Rapport du Comité à la Chambre des communes et que le président présente le rapport à la Chambre; Que l'attaché de recherche et la greffière soient autorisés à apporter au besoin des corrections d'ordre typographique ou stylistique sans modifier le fond du rapport à la Chambre; Que l'Alliance canadienne soit autorisée à annexer une opinion dissidente au rapport à condition que celle-ci ne dépasse pas 1 page et soit remise à la greffière dans les deux langues officielles, sous forme électronique, au plus tard le jeudi 8 juin 2000, à 17 h.
Stéphane Bergeron moved, - That the draft report of its Order of Reference from the House of Commons of Thursday, March 16, 2000 concerning the confidentiality of the work of the Legislative Counsel (as amended) be adopted as the Committee's Report to the House and that the Chair present the Report to the House; That the researcher and the clerk be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the Report; and That the Canadian Alliance be permitted to append a dissenting opinion to the report provided that it not exceed 1 page in length; and that it be provided to the Clerk in both official languages and in electronic format no later than 5:00 p.m. Thursday, June 8, 2000.

Il est convenu, Que la recommandation 10 soit adoptée et que l’ébauche de rapport soit adoptée dans sa version modifiée en tant que Premier rapport du Sous-comité des droits de la personne et du développement international.
It was agreed, That Recommendation 10 be adopted and that the draft report as amended be adopted as the First Report of the Sub-Committee on Human Rights and International Development.

Il est convenu, Que l'ébauche de rapport soit adoptée dans sa forme modifiée en tant que premier rapport du Comité à la Chambre et que ordre soit donné au président de présenter le rapport à la Chambre.
It was agreed, That the draft Report, as amended, be adopted as the Committee's First Report to the House and that the Chairperson be instructed to present it to the House.

insiste pour que soit adoptée une approche qualitative par rapport aux négociations relatives au règlement CFP et aux programmes pluriannuels connexes; souligne que ces éléments doivent être considérés comme un ensemble et réaffirme le principe selon lequel "il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout";
Insists on a qualitative approach to the MFF Regulation and related multiannual programmes negotiations; stresses that they are to be considered as a package, and reaffirms the principle that "nothing is agreed until everything is agreed';

déplore vivement les restrictions drastiques des crédits de paiement (- 1 600 000 000 EUR, soit - 3,3 % par rapport au projet de budget) effectuées par le Conseil dans l'objectif "compétitivité régionale et emploi" (- 12,9 %), l'objectif "coopération territoriale européenne" (- 18,7 %) et le Fonds de cohésion (- 4,7 %), lesquelles restrictions, si elles sont adoptées, empêcheront le bon déroulement des projets au cours de la dernière année de la période de programmation, avec des conséquences dramatiques, particulièrement pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales, ce qui entraîne une hausse substantielle des RAL; relève toutefois que l'objectif de convergence n'est pratiquement pas affecté;
Strongly deplores the substantial cuts in payments (- EUR 1,6 billion or - 3,3 % as compared to DB) by the Council affecting the Regional Competitiveness and Employment objective (- 12,9 %), the European Territorial Cooperation objective (- 18,7 %) and the Cohesion Fund (- 4,7 %) which, if adopted, would definitely hamper the correct execution of projects during the last year of the programming period, with dramatic consequences, especially for the Member States which are already under social, economical and financial constraints, thereby substantially increasing the RAL; notes instead that the convergence objective is left practically untouched;

5. Un État membre qui reçoit de l'autorité compétente d'une partie contractante d'une organisation régionale de gestion des pêches un rapport d'observation relatif aux activités d'un navire de pêche battant son pavillon transmet dès que possible ce rapport, ainsi que toutes les informations utiles, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne communique alors ces informations au secrétaire exécutif de l'organisation régionale de gestion des pêches concernée pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par cette organisation, le cas échéant.
5. A Member State which receives a sighting report reporting the activities of a fishing vessel flying its flag from the competent authority of a contracting party of a regional fisheries management organisation shall notify the report and all relevant information as soon as possible to the Commission or to the body designated by it, which shall thereupon forward this information to the Executive Secretary of the regional fisheries management organisation concerned for further action in accordance with the measures adopted by this organisation, as appropriate.

La Commission ou un organisme qu'elle désigne communique ensuite le rapport d'observation à tous les États membres et, le cas échéant, au secrétaire exécutif des organisations régionales de gestion des pêches concernées pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par ces organisations.
The Commission or a body designated by it shall thereupon transmit the sighting report to all the Member States and, as appropriate, to the Executive Secretary of the relevant regional fisheries management organisations for further action in accordance with the measures adopted by those organisations.

Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
Even if many of the legislative measures needed to establish an integrated financial market have already been adopted, the report stresses that it is crucial to finalise the rest of these measures to ensure that the FSAP is fully implemented by 2005.