Traduction de «rapport sinistres-primes prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport sinistres-primes prévu
expected claims ratio

rapport sinistres-primes | ratio sinistres-primes | taux de réclamations | taux de sinistres | rapport des sinistres aux primes | taux de réalisation des risques
loss ratio | claims ratio

rapport sinistres-primes [ taux de réalisation des risques | taux de sinistre | rapport des sinistres aux primes | ratio sinistres-primes ]
loss ratio [ claims ratio ]

ratio sinistres-primes | taux de réalisation des risques | rapport sinistres-primes
loss ratio

rapport sinistres-primes | RSP [Abbr.]
burning cost

rapport sinistres/primes théorique
calculated loss ratio

rapport de sinistres à primes
loss ratio of the undertaking

rapport des sinistres survenus aux primes
incurred loss ratio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c.1) à l’égard d’une police d’assurance collective sur la vie, la somme (sauf celle que l’assureur peut déduire conformément au paragraphe 140(1) de la Loi, par l’effet du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année) au titre d’une participation ou d’un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police, dont l’assureur se servira pour réduire ou éliminer une provision pour accroissement éventuel de sinistres dans le cadre de la police ou qui est à payer au titulaire, à porter à son crédit inconditionnellement ou à affecter à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à l’assureur, qui correspond à la moins élevée des sommes suivantes :
(c.1) in respect of a group life insurance policy, the amount (other than an amount in respect of which a deduction may be claimed by the insurer pursuant to subsection 140(1) of the Act because of subparagraph 138(3)(a)(v) of the Act in computing its income for the year) in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of the policy that will be used by the insurer to reduce or eliminate a future adverse claims experience under the policy or that will be paid or unconditionally credited to the policyholder by the insurer or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the insurer, which is the least of

15 (1) Le ministre peut conclure une entente avec l’acheteur en vue de modifier les conditions d’un contrat ou d’inclure dans un contrat de rente négocié conformément au paragraphe 6(3) de la Loi, une condition aux fins de stipuler que si un travailleur se retire ou cesse autrement d’être au service de son employeur et que les primes alors inscrites à son compte ne suffisent pas à l’achat, suivant les options que le travailleur peut exercer, d’une rente personnelle de 120 $ par année à compter de la date normale de retraite, ce travailleur peut, à une date prévue à l’entente, renoncer à ses droits à la totalité ou à une partie de sa rente en vertu du contrat pour toucher, en une somme globale et sans intérêts, un montant dont la proportion, par rapport au montant des primes inscrites sans condition à son compte, est égale à la proportion de la rente à laquelle il a renoncé par rapport à la totalité de la rente.
15 (1) The Minister may enter into an agreement with the purchaser to vary the terms of a contract or to include a term in a contract entered into pursuant to subsection 6(3) of the Act, to provide that, where an employee has retired or has otherwise ceased to be employed by his employer and the premiums then held for his account are not sufficient to purchase, pursuant to such options as are available to him, an annuity on his life of $120 a year commencing at normal retirement date, the employee may, at a time stipulated in the agreement, surrender his rights to receive the whole or part of his annuity under the contract in consideration of a single payment being made to him, without interest, of an amount that bears the same ratio to the amount of premiums unconditionally held for his account as the portion of the annuity being surrendered bears to the whole annuity.

majoration, pouvant aller jusqu'à 50 %, des montants de primes ou de sinistres utilisés pour calculer l'exigence de marge de solvabilité prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, dans des branches autres que les branches 11, 12 et 13 visées au point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, dans le cas d'opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, afin de tenir compte de cette spécificité.
increase by up to 50 % of the premiums or claims amounts used for the calculation of the required solvency margin provided for in Article 37(3) and (4), in classes other than classes 11, 12 and 13 listed in point A of the Annex to Directive 73/239/EEC, for specific reinsurance activities or contract types, to take account of the specificities of those activities or contracts,

l'autorité de surveillance ne peut refuser un contrat de réassurance pour des motifs liés à la solidité financière d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un autre État membre; il ne peut être prévu de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer (interdiction d'une garantie) ; les entreprises d'assurance directe qui effectuent également des opérations de réassurance sont soumises aux mêmes exigences de solvabilité que les entreprises de réassurance; les entreprises de réassurance sont traitées de la même manière que les entreprises d'assurance directe pour ce qui est de l'application de la directive concernant les groupes d'assurance.
the supervisory authority may not refuse a reinsurance contract on the grounds related to the financial soundness of an insurance or reinsurance undertaking of another member state; there must be no provision for a system of gross reserving which requires the pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions (prohibition of deposit of security) ; primary insurance undertakings that also offer reinsurance are subject to the same solvency requirements as reinsurance undertakings; reinsurance undertakings are placed on the same footing as primary insurance undertakings for the application of the insurance groups directive.

relèvement, pouvant aller jusqu'à 50 %, des montants de primes ou de sinistres utilisés pour calculer l'exigence de marge de solvabilité prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, dans des branches autres que les branches 11, 12 et 13 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, dans le cas d'opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, afin de tenir compte de cette spécificité,
enhancement up to 50% the premiums or claims amounts used for the calculation of the required solvency margin provided for in Article 37(3) and (4), in classes other than 11, 12 and 13 listed in point A of the Annex to Directive 73/239/EEC, for specific reinsurance activities or contract types, to take account of the specificities of these activities or contracts,

L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux.
The minimum required solvency margin shall be determined on the basis either of the annual amount of premiums or contributions, or of the average burden of claims for the past three financial years.

L'exigence de marge de solvabilité est déterminée soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux.
The required solvency margin shall be determined on the basis either of the annual amount of premiums or contributions, or of the average burden of claims for the past three financial years.

(19) La production laitière et l'élevage bovin constituant le pilier de l'économie agricole de l'archipel des Açores, le soutien à ce secteur devrait prendre en considération l'importance primordiale que revêt, sur le plan économique ainsi que sur le plan social, notamment pour les petits producteurs, cette activité; pour assurer le maintien des activités économiques traditionnelles de ce secteur, il est prévu de poursuivre l'octroi d'un complément d'aide à la prime à la vache allaitante, et d'une aide à la vache laitière dans une limite maximale en rapport avec le quota disponible localement; il convient d'instaurer un complément d'aide à l'abattage et une aide pour l'écoulement des bovins mâles excédentaires qui ne trouvent pas de débouchés normaux dans l'archipel et qui doivent être expédiés sur le reste de la Communauté avec de surcoûts d'acheminement importants vu la situation géographique exceptionnelle de la région; un programme global de soutien des activités locales dans les secteurs de l'élevage et des produits laitiers devrait permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production et de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation pertinente du soutien communautaire.
(19) Milk production and cattle farming are the mainstay of the agricultural economy of the Azores, and support for the sector should take account of the crucial importance of these activities in both social and economic terms, especially for small farmers. To ensure the survival of traditional activity in this sector, the suckler cow premium and the aid for dairy cows should continue to be supplemented, within the limit of the available local quota. A supplement to the slaughter premium should be introduced and aid granted for the disposal of surplus male bovines for which no normal outlets can be found in the islands and which must be shipped to the rest of the Community at considerable additional cost, given the particular geographical situation of the region. To ensure that Community support can be mobilised effectively, a comprehensive programme to support local activities in the livestock and milk products sectors should enable the sectors concerned to define and implement strategies tailored to the local context for economic development, spatial organisation of production and increasing the professionalism of producers.

Les types d'accords en cause concernent : a) l'établissement en commun de tarifs de primes de risque; b) l'établissement de conditions de police ; c) la couverture en commun de certains types de risques (les pools) ; d) la vérification et l'acceptation des équipements de sécurité ainsi que e) le règlement des sinistres et f) les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant.
The agreements concerned are: (a) the joint establishment of tariffs of risk premiums; (b) the establishment of standard insurance conditions; (c) the joint coverage of certain types of risk (pools); (d) verification and approval of safety equipment; (e) settlement of claims and (f) registers and information systems concerning aggravated risks.

Compte tenu de l'importance particulière que revêt une protection suffisante pour les preneurs d'une assurance-vie, une série de mesures supplémentaires sont prévues par rapport à la directive sur l'assurance non-vie : - le pays d'origine peut demander la notification systématique des bases utilisées pour calculer les primes et les provisions techniques; - une procédure d'avertissement précoce est prévue pour le cas où un pays d'accueil a des raisons de suspecter que les activités d'une entreprise opérant sur son territoire mettent en péril sa solidité financière; - la période de réflexion, qui avait été introduite par la deuxième directive vie pour les assurés qui concluaient un contrat en libre prestation de services, est désormais étendue à tous les assurés individuels; - afin de garantir la transparence pour les consommateurs sur un marché sur lequel la variété des produits ne cesse de croître, les entreprises seront tenues d'exposer clairement à chaque preneur les éléments essentiels du contrat avant sa conclusion et ultérieurement en cas de modification de celui-ci.
In view of the particular importance of an adequate protection for life policyholders a number of additional measures will be introduced as compared to non-life insurance: - the home state can ask for systematic notification of the bases used for the calculation of premiums and technical provisions; - an early warning procedure is foreseen where a host state has reason to suspect that the activities of a company operating on its territory endanger its financial solidity; - the cooling-off period, first introduced by the 2nd Life Directive for policyholders who entered into a contract through free provisions of services, is now extended to benefit all individual policyholders; - in order to guarantee transparency for consumers in a market with an increasing variety of products, companies will be obliged to set out to each policyholder in clear terms the essential elements of a contract before its conclusion and later when changes occur.