Vertaling van "rapport simplifiées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que tous les rapports soient diffusés
that all reports be circulated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. fait observer que résilier un contrat de fourniture d'énergie implique souvent des conditions restrictives et des procédures complexes qui rendent un changement de fournisseur difficile; demande que les procédures se rapportant à un changement de fournisseur soient accélérées et simplifiées; signale que les critères actuels d'évaluation du paquet sur le marché intérieur de l'énergie sont complétés par les directives respectives sur l'électricité et le gaz du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie; souligne l'importance de rapports réguliers de la Commission sur la mise en œuvre du marché intérieur de l'énergie;
12. Notes that terminating energy contracts often involves restrictive conditions and complex procedures, which makes switching provider difficult; calls for procedures for switching providers to be sped up and simplified; points out that the existing evaluation criteria of the internal energy market package are completed in the respective Electricity and Gas Directives of the third internal energy market package; stresses the importance of regular Commission reports on the enforcement of the Internal Energy Market;

6. salue l'amélioration notable du niveau des corrections financières mises en œuvre et des suspensions de paiements officiellement prononcées; demande que les États membres qui gèrent normalement leurs ressources conformément aux règles en utilisant des procédures de contrôle et de rapport simplifiées soient récompensés; déplore toutefois que les justificatifs concernant les bénéficiaires soient insuffisants et plaide en faveur d'une publication plus large de la part des États membres;
6. Welcomes the noticeable improvement in the level of financial corrections implemented and formal suspensions of payments launched; asks that Member States that regularly manage their resources in accordance with the rules with simplified control and report procedures be rewarded; criticizes, however, the insufficient documentation of beneficiaries and asks for wider publication by the Member States;

88. demande que la planification et la gestion des programmes du deuxième pilier soient simplifiées à tous les niveaux de manière à accroître l'efficacité; demande également des systèmes simplifiés, efficaces et efficients pour le suivi, l'évaluation et l'établissement de rapports concernant les mesures de conditionnalité; estime que les contrôles et les suivis dans le cadre du premier et du deuxième piliers devraient être harmonisés et rendus plus cohérents, en appliquant des règles et procédures similaires, de manière à réduire la charge générale des contrôles pesant sur les exploitations agricoles; préconise une application plus souple de la période d'engagement de cinq ans prévue pour les mesures agri-environnementales
88. Calls for a simplification at all levels of programme planning and management in the second pillar in order to boost efficiency; calls further for simplified, effective and efficient systems for the monitoring, evaluation and reporting of cross-compliance measures; believes that checks and monitoring for the first and second pillars should be harmonised and made more coherent, with similar rules and procedures, to reduce the overall burden of checks on farmers; calls for more flexible operation of the five-year commitment period for agri-environmental measures;

Ce projet de règlement vise à mettre en place pour le brevet de l'UE des dispositions en matière de traduction qui offrent un bon rapport coût-efficacité (en réduisant les coûts pour garantir l'accès à la protection que confère le brevet), qui soient simplifiées (en diminuant la charge administrative et les complications pour les utilisateurs) et qui garantissent la sécurité juridique (en évitant les incertitudes dues aux traductions ayant un effet juridique), le but étant de stimuler l'innovation.
The draft regulation is aimed at setting up translation arrangements for the EU patent that are cost-effective (reducing costs to ensure accessibility to patent protection), simplified (less administrative burden and less complexity for the users) and that ensure legal certainty (avoiding uncertainty caused by translations having legal effect), in order to stimulate innovation.

63. estime que l'obligation de rapport en ce qui concerne les mouvements d'ovins et de caprins ainsi que le versement des informations aux bases de données et leur transmission aux autorités devraient être simplifiées autant que possible, et qu'à cette fin tous les outils de communication soient autorisés, y compris les nouvelles technologies;
63. Believes that reporting on the movement of sheep and goats and the forwarding of information to databases and the authorities should be simplified as much as possible, with all communication tools being permitted, including new technologies;

3. La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d'aides au sujet desquels les États membres n'ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.
3. The simplified notification procedure shall not be used to notify alterations to aid schemes in respect of which Member States have not submitted annual reports in accordance with Article 5, 6, and 7, unless the annual reports for the years in which the aid has been granted are submitted at the same time as the notification.

Dans son rapport, le juge Estey a recommandé que les dispositions de la LTC relatives aux diverses méthodes d'obtention d'un accès aux autres lignes ferroviaires de liaison soient simplifiées et clarifiées de façon à mieux servir les intérêts nationaux et à obtenir un système de transport ferroviaire concurrentiel et efficace.
In his report, Justice Estey recommended that the provisions of the CTA relating to the various methods of obtaining access to other connecting rail lines be simplified and clarified so as to better serve the national interests in obtaining competitive and efficient transportation by rail.