Traduction de «rapport seront dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport circonstancié et dûment motivé
detailed and properly reasoned report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit spécifiquement des rapports nationaux pour l’emploi, des rapports dits de « Cardiff » sur le processus de réforme économique, ainsi que les rapports sectoriels de mise en œuvre – dûment simplifiés - couverts par la méthode ouverte de coordination Les plans stratégiques nationaux établissant les dépenses prioritaires relatives aux fonds structurels et de cohésions seront également inclus (une fois les règlements adoptés)[4].
This includes, in particular, the national reports on employment, the so-called “Cardiff” reports on the process of economic reform, and the sectoral implementation reports (duly simplified), which are covered by the open method of coordination. The national strategic plans laying down priority expenditure with regard to the Structural and Cohesion Funds will also be included (once the regulations have been adopted)[4].

9. dans ce contexte, note que lors de sa réunion du 1 avril 2009, le Bureau a approuvé à l'unanimité le plan de restructuration concernant la DG INLO en ce qui concerne l'entretien et la gestion des bâtiments du Parlement ainsi que la création de services centraux spécialisés visant à améliorer la qualité du contrôle budgétaire et des procédures de passation des marchés publics; souligne que les décisions finales concernant le niveau approprié de ressources, pour la DG INLO comme pour d'autres services, feront partie de la première lecture du budget à l'automne, conformément aux procédures normales; souligne que le choix fondamental à opérer, du point de vue budgétaire, concerne le niveau d'expertise immobilière dont un organe politique tel que le Parlement doit disposer en interne de façon à garantir que les tâches de maintenance confiées à l'extérieur seront dûment définies et que leur exécution sera dûment contrôlée; à cet égard, note que le seul rapport externe cité traite essentiellement des questions de sécurité, mais aussi de questions d'entretien et de gestion des bâtiments et de la façon dont ils peuvent être améliorés;
9. In this context, takes note that at its meeting on 1 April 2009, the Bureau unanimously approved the re-structuring plan for DG INLO in relation to the maintenance and management of the Parliament's buildings and the creation of specialised central services to improve the quality of budgetary control and of public procurement procedures; stresses that the final decisions concerning the appropriate level of resources, for DG INLO as well as for other services, are part of the first reading of the budget in the autumn according to the normal procedures; stresses that the choice to be made, from a budgetary point of view, relates to the level of property expertise Parliament needs to have in-house so as to ensure that the maintenance tasks entrusted to external suppliers will be properly defined and their performance adequately controlled; in this context, notes that the single external report cited deals mainly with building security, but also maintenance and management issues and how they can be improved;

202. souscrit pleinement aux conclusions de Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'absence de mécanismes de surveillance et de contrôle judiciaire à l'égard des services de sécurité, telles que celles-ci ont été formulées dans les suites données aux rapports du secrétaire général établis en vertu de l'article 52 de la CEDH, et escompte que ses recommandations seront dûment prises en considération; appelle les États membres à instaurer un contrôle parlementaire adéquat et efficace (à travers la mise en place de commissions de contrôle disposant de pouvoirs appropriés d'accès aux documents et aux informations budgétaires) et une supervision juridique de leurs services secrets et de renseignement ainsi que des réseaux officiels et informels dont ils font partie intégrante;
202. Fully endorses the conclusions of the Secretary-General of the Council of Europe, Terry Davis, about the lack of oversight and judicial control mechanisms in respect of security services, as expressed in the "Follow-up to the Secretary General's reports under Article 52 ECHR" and expects his recommendations to be duly taken into consideration; calls on Member States to provide adequate and effective parliamentary monitoring (by establishing oversight committees with appropriate powers to access documents and budgetary information) and legal supervision over their secret and intelligence services and the formal and informal networks of which they are part;

De son côté, la présidence autrichienne s’assurera que les résultats les plus importants du rapport conjoint sur l’emploi et du deuxième rapport conjoint sur la protection et l’inclusion sociales seront dûment pris en considération lors des recommandations politiques fondamentales en matière d’emploi et de politique sociale qui devront être présentées lors du sommet de printemps du Conseil européen.
The Austrian Presidency, for its part, will ensure that the most important results of the Joint Employment Report and of the Second Joint Report on Social Protection and Social Inclusion are duly taken into account in the key political recommendations on employment and social policy to be submitted to the European Council at its Spring Summit.

Le rapport et les déclarations y afférentes seront approuvés par une personne dûment habilitée.
The report and the related declarations will be approved by a duly authorised person

Les axes prioritaires des partenariats seront notamment fixés en fonction des priorités politiques et stratégiques qui ressortiront de l'évaluation présentée par la Commission dans ses rapports annuels, qui tiennent dûment compte des critères d'adhésion de Copenhague et d'éléments spécifiques aux Balkans occidentaux, notamment la conditionnalité définie en 1997 [3].
The priorities of the Partnerships would be based on the Commission's political and strategic priorities in the light of the assessments in the Annual Reports, with due consideration to the Copenhagen accession criteria and to issues particular to the Western Balkans, including the 1997 conditionality [3].

La République de Saint-Marin, qui dispose d'un représentant au sein du comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tient dûment compte des recommandations qui sont ou seront formulées dans les rapports d'évaluation mutuelle la concernant, de façon à renforcer son dispositif de lutte contre les risques de blanchiment de capitaux.
The Republic of San Marino, which is represented in the Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism, takes duly account of the recommendations made or to be made in the Republic of San Marino mutual evaluation reports so as to enhance its response to money laundering threats.