Traduction de «rapport régulier avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport régulier sur les progrès réalisés sur la voie de l'adhésion
progress report | regular report on progress towards accession

rapport régulier au contrôleur
Regular Supervisory Report | RSR [Abbr.]

rapport régulier
routine report

rapport d'étape régulier
regular progress report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. salue la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique, comme il l'avait préconisé dans sa résolution précitée du 10 mai 2007; prie instamment la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et la Commission de soutenir activement le travail du RSUE en lui accordant des moyens financiers et humains adéquats ainsi qu'un accès direct aux structures et missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et aux structures et programmes de la Commission pour la politique de développement et d'aide humanitaire; rappelle qu'il a, dans sa résolution, demandé au RSUE pour la Corne de l'Afrique de lui présenter des rapports réguliers; se réjouit à cet égard des rapports réguliers que lui soumet le RSUE et l'invite à poursuivre le dialogue et des échanges de vues suivis avec les députés; se félicite également de la nomination d'un RSUE pour le Soudan et le Soudan du Sud; estime qu'en vue d'assurer pleinement la consultation et la coordination de l'action entreprise, les deux représentants spéciaux doivent être régulièrement consultés par les services de programmation compétents pour les instruments financiers de l'action extérieure de l'Union et leur prodiguer des conseils politiques et stratégiques périodiques; insiste sur l'importance d'une coordination et d'un dialogue réguliers entre les deux RSUE et les chefs des délégations de l'Union dans la région;
3. Welcomes the appointment of the European Union Special Representative (EUSR) for the Horn of Africa, as called for by Parliament in its aforementioned resolution of 10 May 2007 on the Horn of Africa; urges the HR/VP and the Commission to actively support the work of the EUSR by ensuring adequate financial and human resources and direct access to CSDP structures and missions, as well as to Commission development and humanitarian aid policy structures and programmes; recalls that in its resolution the European Parliament asked the EUSR for the Horn of Africa to submit regular reports to Parliament; welcomes, in this regard, the EUSR’s regular reports to Parliament, and invites him to continue the dialogue and exchanges of views with its Members on a regular basis; also welcomes the appointment of a EUSR for Sudan and South Sudan; believes that with a view to securing full consultation and coordination of action, the two Special Representatives should be consulted on a regular basis by the competent programming services for the financial instruments for the external action of the EU and should provide them with regular political and strategic advice; points out the value of regular dialogue and coordination between the two EUSRs and the heads of the EU delegations in the region;

Le dernier rapport régulier que la Commission a présenté en novembre 2003 a souligné que la Turquie s'était particulièrement investie et avait réalisé des progrès significatifs en vue de se conformer aux critères politiques.
The last regular report the Commission presented in November 2003 underlined the determined efforts and significant progress of Turkey towards meeting the political criteria.

En ce qui concerne la Turquie, le dernier rapport régulier avait clairement indiqué qu'elle ne remplissait pas les critères politiques de Copenhague.
In the case of Turkey, however, we made it clear in the last report that it did not satisfy the political criteria laid down at Copenhagen.

Nombre de problèmes étant communs à plusieurs pays, ou ayant une dimension transfrontalière, la Commission préconise particulièrement un processus de dialogue politique régulier entre l'Union européenne et les cinq pays de la région. C'est ce qu'elle avait déjà suggéré dans son premier rapport annuel en 2002 et ce que le Conseil avait approuvé.
Considering that many of the problems are similar in several countries, or have a cross-border dimension, the Commission particularly values a process of regular joint political dialogue between the European Union and all five countries of the region, as suggested in the Commission's First Annual Report in 2002 and endorsed by the Council.

Dans le rapport régulier de 2000 sur les progrès de la Roumanie sur la voie de l’adhésion, la Commission a exprimé son inquiétude quant à la législation et aux pratiques en matière d’adoption internationale car elle avait constaté que des considérations autres que l'intérêt supérieur de l'enfant pouvaient influencer les décisions d'adoption.
In the Commission’s periodic report for 2000 on Romania’s progress towards accession, the Commission expressed its concern in relation to the adoption legislation and practices in the various countries, which allow different considerations of the greater interest of the child influence decisions on adoption.

2. Le rapport régulier 2001 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion avait conclu qu'en ce qui concerne la liberté de religion, il y a eu des signes de tolérance accrue pour certaines communautés non musulmanes.
2. In its 2001 periodic report on the progress made by Turkey towards accession, the Commission concluded that, in relation to religious freedom, there were signs of greater tolerance towards certain non-Muslim communities.

C. rappelant que, le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l'Association turque des droits de l'homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu'un discours qu'il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine, et qu'ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d'appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu'il n'y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que, dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d'État) n'offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts ("State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

C. rappelant que le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l’Association turque des droits de l’homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu’un discours qu’il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine et qu’ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d’appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu’il n’y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d’État) n’offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts (‘State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le processus judiciaire régulier dont parle le député a été enclenché en mars 1995 et prolongé à trois reprises, dont la dernière fois tout récemment, lorsque le gouvernement a demandé à la commission de présenter son rapport le 30 juin, soit beaucoup plus tard que ce qui avait été prévu au moment de la création de la commission d'enquête.
Hon. Douglas Young (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the due process the hon. member refers to was established in March 1995, had its mandate extended three times, the third time just recently by the government, asking the commission to report by June 30, a substantially longer period of time than was originally foreseen when the inquiry was put together.

Dans sa Résolution du 1er février 1993 sur le Cinquième Programme d'Action Communautaire, le Conseil avait invité la Commission à suivre la mise en oeuvre du Programme sur base de rapports réguliers résumant les progrès.
In its Resolution of 1 February 1993 on the Fifth EC Action Programme, the Council invited the Commission to keep the implementation of the Programme under review on the basis of regular reports summarising progress.